PERTE ET VOL DE VALEURS MOBILIÈRES

l'élablissemenl débiteur, lui enlever des droits qui dérivent de sa propriété.

Au contraire, sans la seconde opposition, la prenaière f^arde ses effets. Sans doute, un tiers obtiendra le paiement des arrérages par la présentation des coupons, mais le dépossédé pourra toujours sauvegarder l'avenir dès le jour où il signitiera la seconde opposition, à moins que d'ici là le capital même ne soit arrivé à échéance et n'ait été touciié par un tiers sur la présentation du titre.

1570. — L'opposition irrégulière ne produit pas les elïels d'une opposition. L'irrégularité ne peut être réparée que par une nouvelle opposition, dont les efl'ets datent seulement du jour où elle est laite.

§ 5. — Effets des oppositions.

1571. — Dans le système de la loi de 1872, les deux oppositions étaient indépendantes l'une de l'autre. L'opposition à paiement produisait ses elï'els alors même que l'opposition à négociation n'avait pas eu lieu ou était irrégulière. Par conséquent, le porteur qui avait valablement acheté les titres et était devenu propriétaire ne pouvait en obtenir le service avant d'avoir fait tomber l'opposition à l'établissement débiteur; il la faisait tomber facilement, mais en engageant une procédure.

Il n'en est plus de même depuis la loi de 1902. Sans opposition préalable à négociation, l'opposition à paiement est nulle; après déchéance de la première, la seconde perd ses effets.

1572. — L'opposition à négociation empêche désormais toute acquisition valable par les tiers même de bonne foi.

En d'autres termes, si, avant l'insertion, le titre n'était pas encore arrivé entre les mains d'un porteur de bonne foi, il ne peut plus y avoir acquisition. Pour mieux dire, il n'y a plus de bonne foi possible : comme toute publicité, l'insertion est réputée connue des tiers.

Mais si, avant l'insertion, le titre était déjà entre les mains d'un porteur de bonne foi, l'opposition arrive trop tard. La propriété a été perdue pour le propriétaire dépossédé. Les nouveaux acquéreurs, malgré l'opposition et même s'ils ont connu les droits du dépossédé, seront eux-mêmes à l'abri, puisque celui-ci avait définitivement cessé d'être propriétaire.

D'autre part, l'opposition empêche la mise en gage aussi bien que la vente (1). A la vérité, la loi ne mentionne que la négociation et la transmission. Meys son but est de constituer en état de mauvaise foi tous ceux qui ont acquis des droits sur 1^ titre au mépris d'une opposition qu'ils pouvaient connaître. Au surplus, les articles 2279 et

(1) Comp. Do'jai, 20 juin 1892, S., ?2. 2. ICI (noie Lyon-Caen). — V. n^ 1566.

2280 du Coda civil, dont la loi du 15 juin 1872 seul est une application avec modification, visent également l'acquéreur et on est d'accord pour les appliquer au créancier gagiste.

1573. — Les intermédiaires autres que les agents de change doivent eux aussi retenir les titres qu'ils détiennent, l'opposition immobilisant, d'une manière générale, les titres ([).

Les détenteurs mêmes, suivant la Cour de cassation, doivent les retenir; par exemple, l'établissement de crédit auquel ils ont été déposés ne peut les restituer au déposant (2j. Cela est contestable, car l'opposilion n'est qu'une défense de négociation; elle empéche^ que le titre change de possesseur, c'est-à-dire soit remis à un tiers à tilre de transmission des avantages de la propriété; elle n'empêche pas que le possesseur qui a confié la détention à un tiers ne reprenne cette détention. Pour décider le contraire, la Cour de cassation a dû qualifier d^aulres intermédiaires les établissements dépositaires; il est clair que cette qualification ne leur appartient pas.

La responsabilité des agents de change en cette matière des titres volés ou perdus sera étudiée à propos des opérations de bourse (3).

1574. — Quant à l'opposition à paiement, elle interdit à l'établissement débiteur et à ses mandataires tout versement des arrérages ou du capital à toute personne, autre que l'opposant, venant présenter les coupons ou le titre.

1575v — A la suite des oppositions, il se peut que personne ne vienne exercer aucun droit relatif au titre (vente, perception de coupons, etc.). Cela peut tenir à une négligence. Mais cela tient beaucoup plus souvent soit à ce qu'un voleur ou un inventeur, ayant pris des titres et des bijoux ou une somme, anéantit les titres par peur et se contente d'utiliser le reste, soit à ce que, en réalité, ce titre a été détruit par un incendie ou autrement sans que le propriétaire soiten mesure de prouver matériellement cette destruction (la preuve est généralement impossible, s'il ne reste pas un fragment portant le numéro du titre).

Dans cette situation, on accorde à l'opposant des droits qui, à mesure qu'elle se prolonge, deviennent plus importants.

Un an après l'opposition, l'opposant peut toucher les arrérages échus et il pourra aussi, tant que le tiers ne se sera pas présenté, toucher les arrérages au fur et à mesure de l'échéance et le capital en cas d'exigibilité, le tout à charge de fournir caution.

Ce délai est très court. Sa brièveté s'explique par le fait que les capitalistes comptent souvent sur les revenus de leurs titres pour

(1) Casi. civ., 26 fév. 1913, S., 13. i. 201, D., 13. 1. 480 (noie Lacour;.

(2) Cass. c,v., 26 lév. 1913, précité.

^3j N»-^ 1710 el s.