PERTE ET VOL DE VALEURS M0B1LIÈ:.'.ES
vivre. Mais la loi ne s'est pas dissimulé que souvent aussi les propriétaires des litres attendent un certain lennps pour loucher leurscoupons soit par habilude, soit par né^li^ence.
Aussi le droit de l'opposant est-il subordonné à une seconde condition. C'est ((ue deux termes d'intérêts ou de dividendes aient été mis en distribution; il est diflicile de supposer qu'un tiers porteur, qui se considérerait comme propriétaire, ait laissé passer' deux échéances sans se faire payer.
Pour les titres qui ont cessé de donner lieu à une distribution périodi([ue, cette seconde condition est naturellement éliminée ; maisil faut un délai de trois ans au lieu d'un an.
Enlin ce n'est pas un droit que d'obtenir le paiement. L'opposant doit avoir autorisation du président du tribunal civil soit de son domicile, soit du siège de l'établissement débiteur, suivant que l'opposant habite en Tranca ou hors de France. Si l'autorisation est refusée, l'opposant peut, par urequête, ne ^aisir le tribunal civil, qui statue après avoir entendu le ministère public.
Encore — et c'est une troisième condition — les droits du tiers porteur hypothétique sont-ils sauvegardés p.vir une caution que doit fournir l'oppjsant pour les annuités exigibles et le double de la dernière annuité échue, et pour le capital si celui-ci devient exigible, ou par un nantissement d'une môme valeur en rentes sur l'État, à moins que l'opposant ne préfère que les arrérages et le capital soient déposés, au fur et à mesure de^leur^échéance, à la Caisse des dépôts et consignations.
A mesure que le temps se prolonge encore sans contradiction, le droit de l'opposant devient plus certain. Aussi, deux ans après l'autorisation, toutes les entraves imposées disparaissent en ce qui concerne les arrérages actuels et futurs. Pour le capital, il faut cinq ans après l'autorisation et dix ans après l'exigibilité, parce que le silence des tiers peut être du ici facilement à une erreur, l'exigibilité du capital restant souvent inconnue des intéressés.
L'établissement débiteur doit naturellement veiller à ce que toutes ces conditions soient réunies. Si elles ne le sont pas, il sera éventuellement responsable envers un tiers porteur, qui serait propriétaire, des paiements faits indûment. Si les conditions sont réunies, il n'a aucune responsabilité. Le tiers ne pourra qu'intenter une action en répétition contre l'opposant et utiliser les garanties fournies par celui-ci. Après que ces garanties s du t tombées, il n'a plus que l'action en répé'ition.
1576. — Le paiement des arrérages ne procure pas une satisfaction entière à l'opposant. Le titre lui est nécessaire pour les raisons que nous avons indiquées. Il demandera donc un duplicata. Maiscela est plus êrav3 que de loucher périodiquement des arrérages^
d'autant plus que la loi organise cette délivrance sans cautionnement.
Aussi n'y a-t-il droit que si depuis l'autorisation du président dix ans ou moins se sont écoulés sans qu'un tiers se soit présenté.
Il faut, de plus, que l'insertion au Bulletin ait continué jusqu'à ce moment et que l'opposant justifie avoir payé par avance les insertions à la rubrique des titres frappés de déchéance pendant le nombre d'années représenté par les coupons attachés au titre et au minimum pendant dix ans; le délai est aussi de dix ans pour les titres sans coupons.
A ces conditions, l'opposant peut exiger le duplicata, en payant les frais de délivrance. Le duplicata porte le même numéro que le titre primitif, mais indique qu'il est fait à litre de double. Il est négociable comme le titre primitif.
Si donc le tiers se présente ensuite, son litre, annulé, n'a plus de valeur. Il n'a de droit que contre l'opposant.
