PERTE ET VOL DE VALEURS MOBILIÈRES 5(U

La compétence appartient toujours au tribunal civiI(ou à son prési- •dent statuant en référé); c'est une autre dérogation au droit commun, car, d'une part, le procès peut être commercial (opposition provenant d'un vendeur ([ui avait acheté pour revendre, etc.j; d'autre part, d'après le droit commun, le juge de paix est seul compétent jusqu'à GOO francs; or, ici, quoi qu'on en ait dit, la compétence du juge de paix est exclue par les termes absolus -de la loi (1).

Le juge des référés n'est compétent que dans les cas prévus par l'article 18. Lorsque l'opposant invoque un semblant de preuve et si le porteur ne juslilie pas d'une acquisition antérieure à l'opposition, le juge des référés n'est pas compétent. La loi, du reste, lui permet de prononcer la mainlevée, mais non pas, au contraire, de déclarer fondée l'opposition. Cela se conçoit, la loi ayant simplement voulu, en faisant appel au juge des référés, accorder une protection rapide au propriétaire et* non pas favoriser l'opposant.

1578. — Dans le but également de favoriser le revendiquant, on donne compétence au juge de son domicile, alors que, d'après le droit commun, la compétence appartiendrait au juge du domicile du défendeur, c'est-à-dire de l'opposant.

1579. — La solution donnée par le juge des référés est définitive; cependant, on la considère quelquefois comme simplement provisoire et on permet, par suite — à l'opposant — de reprendre la question devant le tribunal civil (2). La loi ne dit rien de ce genre.

1580. — En permettant au juge des référés de statuer sur les dépens, la loi déroge encore au droit commun, car les dépens des référés, d'après la Cour de cassation, restent en suspens jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le principal.

§ 7. — Personnes qui peuvent faire opposition.

1581. — On a décidé que l'opposition appartient exclusivement au propriétaire et non à un détenteur, comme un dépositaire ou un gagiste (3). L'opinion contraire a été également consacrée, et plus justement (4). Sans doute, la loi ne vise que l'opposition du propriétaire, mais si elle n'a ainsi prévu que le cas habituel; son but a été de protéger toutes les personnes qui sont victimes d'un vol ou d'une perte. Elle a entendu améliorer le droit de revendicnlion établi par l'article 2279 du Code civil. Or, ce droit appartient, on le sait, à toute personne ayant des droits sur le meuble perdu ou volé.

A plus forte raison le droit appartient-il à un usufruitier.

(1) Cass. req., 19 janv. 1914, D., 15. 1. 108.

(2) Paris, lOjativ. 1912, S., 14.2. 17 (note Walil en sens contraire), D., li. 2. 78.

(3) Paris, 10 déc. 190i, S., 1906. 2. 163 (noie Wahl en sens contraire). ,{4) Paris, 15juii]. 1897, D., 99. 2. 153 (note Colin).

W. — Pr. de DR. COMM. 36

1582. — « fji bourse de commerce est la réunion, qui a lieu, sou^ Vaulorilé du roi, des commerçants, capitaines de navire, agents de change et courtiers » (C. comm., art 71).

Les bourses- de commerce, ou plus brièvement bourses, sont donc des réunions périodiques et très répétées de négocianis spécialistesdans une branche déterminée de commerce et où ils se livrent aux opérations de leur métier.

Les bourses ressemblent ainsi aux foires et marcliés, où se font également des réunions de commerçants. Mais elles en ditlerent à plusieurs points de vue.

D'abord les foires et marchés réunissent également des particuliers^ c'est-à-dire des acheteurs en détail ou des consommateurs. C'est même pour profiter de ces réunions que les commerçants s'y retrouvent.

Ensuite, les commerçants dans les foires et marchés font également des affaires avec les particuliers, tandis que dans les bourses ils en font exclusivement entre eux.

D'autre part, dans les foires et marchés, viennent des négociants de diverses catégories; dans les bourses, il n'y a que des négociants en une même matière.

En quatrième lieu, les foires et marchés se tiennent dans des localités diverses et à intervalles plus ou moins éloignés ou fréquents; une bourse se réunit toujours au même endroit, ce qui est essentiel pour ({ue les commerçants sachent où se rencontrer, et, pour ce motif, se tient tous les jours ou presque tous les jours.

Enfin, les bourses ne peuvent être tenues qu'avec l'autorisation du ■gouvernement, comme le dit l'article 71 du Code de commerce, et sous la surveillance des pouvoirs publics.

Ajoutons qu'en raison même du grand nombre de transactions qui s'accomplissent nécessairemenl dans des endroits où les personnes désireuses de faire certaines catégories de contrats savent qu'elles trouveront des contre-parties, les chefs de la bourse sont chargés de constater journellement les cours (C. comm., art. 76), ce qui donne une valeur courante aux objets.

(1) Allix, l'es iepor/s dans les bourses de valeurs, 1900; Biocli, La réforme des bourbes de marchandises en France et L'organisalion de ces bourses en Allemagne, \\)['1\ liiic.li" re, Traité des opérations de bourse, 3« édil., 1892; Durourmaiilelle, Les le/'oris en bourse, 1919; Guiliuard, Les leporls en bourse et la loi du ^2S mars ISS5, 1913; TclieniofT, Traité de droit pénal financier, 19'.iO — On Irouvera les textes sur la Ijoui'se jusqu'à la dale où il a paru dans le Manuel des agents de change, Paris, 1893.

OPKMATIONS DE BOURSE 563

Ces considérations expliquent que l'aclministration se réserve (l'autoriser rouvert ure des bourses et de les surveiller.

1583. -- l^n t'ait, il existe des hourses de valeurs mobilières, des hoursesde commerce proprement dites, des bourses d'allrètemenls, d'assurances de navire.

Les bourses de valeurs mobilières doivent être distinguées des aulres bourses; en raison de l'importance des transactions dont les valeurs sont l'objet et de certaines parlicularilés des opérations, ces bourses ont donné lieu à des règles spéciales.

1584. — Les relations contractuelles résultant des bourses sont réglées par le Code de commerce. Comme ces textes sont insutfisants, surtout au sujet des sanctions attachées aux violations des lois, la jurisprudence y ajoute div,erses dispositions du droit ancien et du droit intermédiaire et que nous retrouverons. Il y a eu, d'ailleurs, des dispositions postérieures au Code de commerce et dont nous parierons également.

L'article 91) du Code de commerce autorise, d'autre part, le gouvernement à régler par décrets l'organisation des bourses. Le décret actuellement en vigueur pour les bourses de valeurs est celui du 7 octobre 1890, modifié par celui du 29 juin 1898.

Il y a, en outre, des règlements particuliers élaborés par les chambres syndicales et qui fixent certaines règles de la corporation. Par cela même que les agents de change sollicitent ou acceptent leurs fonctions, on pouvait considérer qu'ils se soumettaient à ces règles; du reste, on les obligeait à s'y engager pour obtenir l'avis favorable de la chambre syndicale à leur nomination. Cependant, il était permis de soutenir que leur volonté n'était pas libre. En tout cas, ils n'étaient pas engagés sur les points qui ne dépendent pas des conventions; ainsi l'autorité disciplinaire qu'attribuaient par certains de leurs règlements les chambres syndicales n'était pas acceptée par la jurisprudence, sauf à Paris où il y avait une disposition spéciale. La diiriculté a cessé d'exister depuis le décret du 7 octobre 1890, cjui reconnaît et en même temps limite l'autorité des règlements particuliers (art. 82).

A Paris, le règlement particulier a été élaboré le 3 décembre 1891 et modifié le 29 juin 1898, puis, sur des points de détail, par d'autres textes plus récents.

1585. — Nous étudierons :

1° la capacité pour faire les opérations de bourse; 2" les intermédiaires;

3'' les attributions et le monopole des agents de change et courtiers;

4° la nature et la validité des opérations sur valeurs mobilières; S"" où et entre qui se forment les contrats ;

6° les droits des intermédiaires; Trieurs obligations; ^

8° leur responsabilité; 9'^ les actions entre les parties.

^ 1. Capacité pour faire les opérations de bourse.

1586. — Les opérations de bourse sont des ventes et des achats (1). La capacité nécessaire pour y procéder est donc celle des ventes et achats de meubles. Toutefois, la loi du 27 février 1880, qu'il suffit de rappeler, soumet la vente de valeurs mobilières de mineurs à certaines conditions (autorisation du conseil de famille, et, au-dessus de 1.500 francs, homologation du tribunal; qui ne sont pas exigées dans la vente de meubles ordinaires.

1587. — D'autre part, les agents de change ne peuvent faire des opérations de banque ])Our \eur propre compte (C. comm., art. 85;. Ce sont les opérations non seulement de banque, mais de bourse qu'on a voulu leur interdire (2).

Nous verrons enfin que les faillis ne peuvent pas donner des ordres aux agents de change (3).

§ 2. — Intermédiaires.

L Agents de change et courtiers.

1588. — « La toi reconnaît, pour les actes de commerce, des agents intermédiaires, savoir : les agents de change et les courtiers » (C. comm., art. 74j.

« // y en a dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce )s dit l'article 7i, alinéa 2.

Cependant et quoique l'article 74 du Gode de commerce porte qu'il y a des agents de change et des courtiers dans toutes les villes où sont instituées des bourses, on n'a pas créé de courtiers et d'agents de change»dans certaines villes où il existe des bourses, mais où les affaires ont paru trop peu nombreuses pour que des intermédiaires officiels pussent y trouver leur existence.

1589. — L'idée très nette du Code, c'est qu'on ne puisse pas, si Ton veut chercher un cocontractant, c'est-à-dire trouver un tiers, pour lui faire une offre (vente, achat, transport, etc.), s'adresser à d'autres qu'aux intermédiaires officiels.

Les faits ont modifié cette exigence de la loi : les intermédiaires

(1) Nos lG43ets.

(2) Nos 1686 el s.

(3) Ge partie.

officiels ne s'occupent que de certaines catégories d'opérations (par exemple les agents de change ne négocient que des litres colés). Il a donc fallu reconnaître, pour les catégories dont ils ne s'occupent pas, la liberté des parties. Déplus, pour diverses sortes d'opérations, on n'a pas créé d'intermédiaires officiels (par exemple, les prêts sur gage), d'où également pour chacun le droit de servir d'intermédiaire.

La liberté du courtage des marchandises a également réduit le rôle des intermédiaires.

Nous indiquerons du reste plus loin l'étendue du monopole (1).

1590. — Il y a deux catégories d'agents de change, suivant que les villes où ils sont établis sont pourvues d'un parquet ou non. Le parquet est un endroit spécialement réservé aux agents de change, où le public n'a pas accès, mais qui n'est pas séparé de sa vue, et où les agents de change se placent pendant la bourse et se font les uns aux autres des offres de titres en les énonçant à haute voix. Les agents de change peuvent s'y faire remplacer par des commis principaux, qui sont leurs employés et dont ils répondent (2).

Les offres acceptées forment les cours et ces cours sont publiés chaque jour.

1591. — Les agents de change sont des officiers publics, c'est-àdire qu'ils sont titulaires de charges ou offices, auxquelles ils accèdent par une désignation officielle et qu'ils ont le droit de transmettre à un tiers, agréé également par l'autorité.

Alors même qu'ils sont établis auprès de bourses dépourvues d'un parquet, les agents de change sont des officiers publics (3> ' Ce sont aussi des commerçants (4).

1592. — Suivant l'article 77 du Code de commerce :«//?/ a des courtiers de marchandises, des courtiers d'assurances, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau. »

1593. — Tous les courtiers indiqués par la loi, sauf les courtiers de marchandises, sont également des officiers publics.

Sous le Code de commerce, il fallait aussi compter comme officiers publics les courtiers de marchandises, c'est-à-dire les intermédiaires en matière de ventes de marchandises et de constatations de leurs cours (5). Ils avaient le monopole non seulement du courtage pour

(1) N-'s 1614 et s.

(3) Cass. crim., 7 déc. 1917, S., 20. L 383.

(4) No 33.

(5) G. co:Tim , art. 78 : « Les coUrliers de mirchandises constitués de la manière prescrite par la loi ont seuls le droit de faire le' courtage des marchandises, d'en constater le cours ; ils exercent, concurremment avec les agents de change, le courtage des matières métalliques. »

les ventes amiables de marchandises et, en concours avec les agents de change, des matières métalliques, mais aussi des ventes aux enchères dans certains cas.

Le monopole de ces courtiers a élé supprimé par la loi du 18 juillet 1866. On reprochait aux courtiers d'êlre, à raison même de leur monopole, ])eu disposés à des démarches répétées et à des actes d'initiative pour procurer aux commerçants des débouchés lucratifs ou des achats avantageux. Et cela d'autant plus que sur de nombreuses places les courtiers se répartissaient en fait les catégories, de sorte que quelquefois pour une marchandise déterminée on ne trouvait qu'un ou deux courtiers.

Le tribunal de commerce peut recommander au public cert-ains courtiers en les inscrivant sur une liste, d'où le nom de courtiers inscrits. Ces courtiers doivent être Français et prêter serment devant le tribunal, d'où le nom, qui leur est moins souvent donné, de courtiers assermentés.

Les courtiers inscrits ont certains monopoles, quoiqu'ils ne soient pas des officiers publics.

Ils constatent le cours des marchandises seuls ou, si la chambre de commerce le décide, assistés de courtiers non inscrits ou de commerçants.

Ils font l'estimation des marchandises déposées dans les magasins généraux.

1594. — Les ventes publiques ordonnées ou autorisées par le tribunal de commerce (marchandises neuves en gros, ou après faillite, ou déposées dans les magasins généraux, ou données en gage commercial) (1) ne peuvent être faites que par des courtiers inscrits si le tribunal ne désigne pas d'autres catégories d'otficiers publics.

Les formes sont réglées par les articles 2 à 7 de la loi du 28 mai 1858 et par la loi du 22 pluviôse an VII relative aux ventes publiques de meubles (2).

Les ventes publiques de marchandises dans toute autre circonstance ne peuvent être faites par les courtiers. Elles doivent l'être par des ofTiciers publics, qui sont, comme pour toutes les ventes de meubles, les commissaires-priseurs, dans la ville où ceux-ci exercent

(1) C. comm., art. 93, al. 2 (L. 2.3 mai 18G3) : << Us ventes autres que celles dont tes agents de change peuvent seuls être chargés sont faites par te ministère des courtiers. Toutefois, sur ta requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, cliargé de lavente, est soumis aux dispositions qui régissent tes courtiers relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité. >»

(2) G. comm., arl. 03, aL 3 (I.. 23 maiJlSôS) : » Les aisposilions des articles 2 à7 inclusivement de la toi du 2S mai 1f>58, sur les ventes publiques, sont applicables

' aux ventes prévues par le paragraphe précédent. »

INTlilRMÉniAIRES ^'y(^il

fleurs fondions et, concurremment avec eux, dans les autres villes, les liuissiers, les notaires, les gretUers de juges de paix.

1595. — Kn ce qui concerne les assurances, il n'y a de courtiers olliciels, ayant le caractère d'ofïiciers publics, que pour les assurances maritimes ; toute personne peut servir de courtier pour les autres assurances.

Los courtiers d'assurances sont chargés non seulement de trouver un assureur aux personnes désireuses de s'assurer ou des clients à un assureur, mais ils ont mission de rédiger les polices d'assurances maritimes, concurremment avec les notaires (1).

Par cela môme, ils donnent, comme les notaires, l'aulhenlicilé, par leur signature, aux polices.

Ils sont aussi chargés de constater le cours des assurances.

1596. — Les courtiers interprèles, vulgairement courtiers maritimes, sont chargés de diverses attributions énumérées par l'article 80 du Code de commerce (2).

1597. — Les courtiers de transport ont le monopole du courtage des transports par terre et par eau (3).

Mais ils n'ont de monopole, suivant la loi, qu'au lieu où ils sont établis.

1598. — Il existe en outre, théoriquement, à Paris des courtiersgourmets-piqueurs de vins (Décr. 15 déc. 1813); mais les fonctions ne sont plus exercées.

1599. — Les courtiers et agents de change « sont nommés par Vempereur » (C. comm., art. 74, al. 3, complété par L. 2 juill. 18(52). A côté de l'article 71, qui soumet les bourses à l'autorité du roi, ce -texte, sous la République, est curieux. L'ancien texte (art. 75) disait « par le gouvernement ».

Dans les parquets, les agents de change sont nommés par décret, sur proposition du minisire des Finances. Dans les autres bourses,

(1) G. comm., art. 79 : « Les courtiers d'assurances rédigent, des contrats ou polices d'assurances concurremment avec tes notaires; ils en attestent la vérité par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de navire. »

(2) G. comm., art. 80 : « Les courtiers interprètes et conducteu'-s de navires font le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, cliartes-}>arties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire; enfin de constater le cours du fret ou du nolis.

» Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de trucfiement à tous étranqers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseaux et autres personnes de mer. »

(3; G. comm , art. 82 : « Les courtiers de transport par terre et par eau, constiiués selon la loi, ont seuls, dins les lieux oii ils sont établis, le droit de faire le ■courtage des transports par terre et par eau... »

5j8 OPERATIONS DE BOURSE

ils sonl nommés également par décret, mais sur proposition duministre du Commerce.

Il y a des parquets à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes et Toulouse.

Il y a à Paris 70 agents de change (dont 10 créés par le décret du' i9 juin 1898).

Avant le décret du l^*" octobre 1862 (art. 8), reproduit par l'article 3 du 7 octobre J890, la chambre syndicale donnait seulement son avis sjr la désignation des agents de change. Aujourd'hui, le ministre ne peut nommer un agent de change qui n'ait été agréé par elle. Au contraire, dans les bourses où il n'y a pas de chambre syndicale, les agents de change donnent seulement un avis (Décr. de 1890, art. 3).

Tous les courtiers officiers publics sont nommés par décret, sur la proposition du ministre du Commerce. Ils doivent être Français, avoir 25 ans, enfin, ou avoir été agents de change ou négociants, ou avoir travaillé pendant quatre ans au moins dans une maison de banque ou de commerce ou chez un notaire.

Pour être nommé agent de change, comme pour être titulaire de tout autre office, il faut être Français, avoir 25 ans, jouir de ses droits civils et politiques, avoir satisfait aux lois sur le recrutement et fournir un cautionnement.

Il faut, en outre, produire un certificat d'aptitude et d'honorabilité signé par les chefs de diverses maisons de banque ou de commerce.

Enfin, pour être courtier ou agent de change, il faut ne pas être failli ou avoir été réhabilité (I).

1600. — Le Code de commerce a renvoyé à un décret pour la fixation du taux des cautionnements et pour l'exécution des droitset obligations des agents de change (2). Les textes dont nous avons l)arlé tranchent ces questions, dont nous reparlerons.