IV. Chambre syndicale des agents de change

1695. — Dans les bourses pourvues d'un parquet, les agents de change désignent parmi eux une chambre syndicale, ayant à sa tête un président appelé syndic et comprenant des aljoints au syndic et des membres de la chambre (Décr. 1890, art. 17 et s.).

La chambre syndicale, comme les autres chambres d'olïiciers publics (notaires, avoués, etc.), a pour rôle de maintenir parmi les membres de la corporation les traditions d'honorabilité et l'observation des prescriptions législatives et réglementaires.

Klle peut, dans ce but, mander devant elle un agent de change, lui faire produire ses livres, lui prescrire les mesures de protection utiles. Elle peut lui infliger un blâme ou la censure, lui interdire l'entrée de la bourse pendant un mois au plus et demander aux pouvoirs publics d'autres sanctions.

Elle représente les intérêts des agents de change devant le public ou l'autorité.

Elle a d'autres attributions encore, que nous retrouverons bienlôt.

Dans les bourses sans parquet, la chambre syndicale est commune aux agents de change et aux courtiers et élue par les uns et les autres (Décr. 5 janv. 1807, art. 2; 7 oct. 1890, art. 30). Elle a les mêmes attributions.

1606. — La corporation des agents de change est un organe des intérêts professionnels; par suite, un syndicat professionnel au sens •Se la loi du 24 mars 1884. Mais, à la difTérence d'un syndicat, elle est constituée de plein droit et n'a pas besoin de faire un dépôt de statuts à la mairie.

Aussi a-t-elle de plein droit la personnalité. Le droit que lui reconnaissent les textes montre qu'on la considère comme une personne morale.

Mais il en est autrement de la chambre syndicale, simple organe représentatif de cette corporation, analogue à un conseil d'administration (2).

Elle est un organisme d'intérêt privé; ce n'est pas un établissement public, quoique le ministre des Finances ait le droit, d'après ■l'article 22 de l'arrêté du 27 prairial an X et l'article 82 du décret du 7 octobre 1890, de contrôler ses délibérations. Aussi le Conseil d'État a-t-il reconnu que les décisions de la chambre syndicale ou celles du ministre ne peuvent être portées -devant lui (3).

1607. — La chambre syndicale a pour mission de déterminer si

(1) Boissic-re, La compagnie des agents de change et le marché officiel, 1908.

(2) Bordeaux, 22 mai 1911, S., 16.2. 05 (noie Bonnecase), D., 12. 2. 257 (noie l>acour1.

(3) Cons. d'ÉL, 17 fév. 1911, S., 13. 3. 112.

des litres doivent être admis à la cote, c'est-à-dire doivent êlre compris parmi ceux dont le cours sera indiqué chaque jour par cette chambre et que les agenis de change seront fondés à négocier.

La question a une grande importance, car d'après l'interprétation que donne la Jurisprudence de l'article 70 du Code de commerce, les titres cotés sont les seuls pour la négociation desquels les agents de change aient un monopole (1).

Sur ce point, la cliambre syndicale a deux ])()inls à examiner, l'un de droit, l'autre de fait.

En droit, elle doit examiner la régularité des titres. Elle ne peut admettre à la cote des litres nuls, c'est-à-dire non négociables. Tels sont les titres d'une société qui n'est pas constituée régulièrement, les actions qui sont au-dessous du minimum légal, etc.

En droit aussi, elle doit refuser la cote aux titres qui, quoique valables, ne sont pas négociables : titres cessibles uniquement par les voies civiles, actions avant la constitution de la société.

Si elle admet à la cote des titres non susceptibles d'être cotés, elle affirme ainsi à tort leur régularité et doit indemniser les acheteurs. Mais il va sans dire que la chambre syndicale n'est pas responsable si l'irrégularité n'était pas visible.

En fait, la chambre syndicale doit examiner si la cote a de l'intérêt, c'est-à-dire si les transactions sont assez nombreuses pour légitimer la constatation régulière des cours. Elle peut aussi refuser la cote, pour éviter les scandales, à des titres qui ne lui paraissent pas sûrs. Mais sur ce point elle ne saurait encourir de responsabilité, puisque son pouvoir arbitraire est absolu.

La chambre syndicale, étant, par les articles 21 et 23 du décret de 1890, chargée de surveiller la gestion des agents de change, est, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, responsable de la faute qu'elle commet si, en exerçant insufïisamment ce rôle, elle a causé un préjudice à autrui. C'est pure argutie que d'objecter que le préjudice est le résultat indirect seulement de la faute (2); car le préjudice est bien direct et d'ailleurs, en matière de délits, le préjudice indirect est lui-même sujet à réparation.

Mais la chambre syndicale n'est pas de plein droit responsable des opérations faites par un agent de change pour son compte personnel ou dans lesquelles il s'est intéressé personnellement (3), car elle ne peut empêcher des faits de ce genre; elle pourrait cependant en être déclarée responsable si, ayant négligé de surveiller l'agent de change.

(1) Nos 1621 et s.

(2) Bordeaux, 22 mai 191 1, S., 16. 2. 65 (noie Bonnecase en sens coniratre), D , 12. 2. 257 (noie Lacour).

(3) Cass. req., 22 iev. 1893, S., V6. 1. 170, D., 93. 1. 469.

elle avait laissé se perpétrer des infractions dont elle aurait pu, par un contrôle sérieux, empêcher le renouvellement.

Les contestations des agents de change entre eux ou avec des tiers 'à raison de leurs fonctions peuvent donner lieu, de la part de la ct)ambre syndicale, à des tentatives de transaction ou de conciliation (Décr. de 1890, art. 21}.

La chambre syndicale peut aussi se faire communiquer les livres de l'agent de change en vue d'exercer les investigations qu'elle a pour mission de faire (Décr. 7 oct. 1890, art. 40).

1608. — Le syndic représente la chambre syndicale et la compagnie devant les tribunaux et dans les actes (Décr. de 1890, art. 27).