V. Sociétés pour les chavf/es d'agents de change

1609. — Les sociétés pour l'exploitation d'une charge d'agent de change ne sont admises que dans les bourses à parquet (1). Elles étaient interdites, avant la loi du 2 juillet 18B2, comme elles le sont encore aujourd'hui pour tous les autres offices publics. Un officier public doit être seul propriétaire des capitaux de sa charge, parce que l'on redoute l'intrusion d'étrangers qui, n'ayant pas la responsabilité de la gestion et n'ayant pas été choisis par l'administration, ne présenteraient pas les garanties d'une bonne direction et pourraient exercer sur l'ofTicier public, désigné pour accomplir une mission d'intérêt général, une influence fâcheuse dans un but de lucre.

Si on a fait exception pour les agents de change dans les bourses à parquet, c'est parce que le développement des transactions en matière d'opérations de bourse, augmentant les bénéfices des agents de cliange, a, en même temps, augmenté le prix de leurs charges. En fait, les agents de change étaient obligés de recourir aux capitaux d'autrui. 11 en résultait tous les inconvénients des conventions contraires aux lois; lorsque la société était attaquée, les tribunaux l'annulaient et l'agent de change, à titre disciplinaire, était destitué. Le défaut de sécurité de ces sociétés était pour les associés un prétexte à exiger une part importante dans les bénéfices.

C'est pourquoi la loi du 2 juillet 1802 a ajouté à l'article 75 du Code de commerce une disposition portant que dans les bourses pourvues d'un parquet les agents de change peuvent former une société pour l'exploitation de leur charge.

1610. — Mais cette société ne peut avoir pour objet que les capitaux et non pas la gestion. En d'autres termes, l'agent de change

(1) C. comm., arl. 75. al. 1 ^L. 2 juill. 18G2) : « Les agents de c/iange près les bourses pourvues d'un parquet -pourront s'adjoindre des bailleurs de fonds intéressés, parlicipont aux bénéfices et aux pertes résultant de l'exploitation de l'office et de la liquidation de sa valeur. »

est seul propriétaire de Voffice même qu'il a acheté en parlie avec les <'apitaux d'autrui. Il en a seul la gestion et ne peut pas rendre de com])(e à ses associés.

1611. — La société et ses modilicalions sont sujettes à publicité, sous la même sanction que les autres sociétés (1).

La personnaiilé de la société pour l'exploitation d'une charge •d'agent de change est certaine; elle résulte du fait même ({ue la loi en a exigé la publicité; elle a cependant été discutée (2).

En somme, il y a :

i^ Société dotée de la personnalité en ce qui concerne les intérêts pécuniaires attachés à la charge;

2° Absence de société en ce qui concerne la gestion de la charge.

La société, ne se manifestant pas vis-à-vis des personnes qui contractent avec la cliarge, n'a pas de raison sociale.

De la personnalité il résulte que les biens de la charge appartiennent aux créanciers de la charge avant d'appartenir aux créanciers des associés, et qu'il n'y a pas de compensation possible entre les créances de la charge et les dettes des associés vis-à-vis d'une môme personne, ou entre les dettes de la charge elles créances des associés vis-à-vis d'une même personne.

1612. — Pour que l'agent de change soit intéressé à la gestion, il faut que le quart au moins de la somme représentant le prix de l'office (c'est-à-dire du capital social et du cautionnement) luiappartienne (3).

Enfin, les associés ne peuventétre que des commanditaires; ils ne sont tenus des dettes que jusqu'à concurrence de leur mise (4), ce qui est le corollaire indispensable de l'interdiction que fait la loi de leur laisser aucun droit de gestion ni de contrôle.

La société est donc en commandite. Mais c'est une commandite de nature particulière. Comme l'agent de change contracte uniquement en son nom, on pourrait considérer la société comme une participation, c'est-à-dire comme occulte. Elle ne l'est pas, puisqu'elle doit être publiée. Elle a une véritable personnalité morale, nous l'avons dit, à raison même de cette publicité.

1613. — La société pour l'exploitation d'une charge est la seule

(i) G. comm., art. 75, al. 3 (L. 2 jaill. 1862) : « L'eodrait de Vacle et les viodificalions qui poui vont intervenir seront publiés à peine de nullité à l'égard des intéressés, sans que ceux-ci puissent opposer aux tiers le défaut de publication. »

(2) Trib. comm, Seine, 11 jaiiv. 11»02, S., 1903. 2 145 (noie Walil en sens contraire).

(3; G. comm., art. 75, al. 2 (L. 2 juiil. 18G2) : « Le titulaire de Voffice doit toujours être propriétaire en S07i nom personnel du quart au moins de ta somme représentant le prix de l'office et le montant du cautionnement. »

(4) G. comm , art. 75, al. 1 (L. 2 juill. 1862) : « Les bailleurs de fonds ne seront passibles de perles que Jusqu'à concurrence des capitaux qu'ils auront engagés. »>

qui soit permise. Comme tous les officiers publics, les agents de change ne peuvent pas s'associer entre eux, pour mettre en commun les hénéfices et les pertes de leurs exploitations.

g 3. Attributions et monopole des agents de change et courtiers (1).