PUBLICITÉ DES MARIAGES ET DES SÉPARATIONS

En outre, on admet souvent que les tiers ont le droit de le considérer comme marié sans contrat, le défaut de publicité pouvant, d'après les principes, être opposé par les tiers. Nous estimons que la loi, ici -encore, a écarté le droit commun; il y aurait contradiction à décider qu'il a été mis à l'écart pour le cas seulement où l'époux: était déjà commerçant lors du mariage. Mais les tiers ont le droit de réclamer à cet époux les dommages-intérêts dont nous avons parlé à propos du notaire. Les dommages-intérêts sont égaux au préjudice résultant pour les tiers de ce que le régime matrimonial leur était inconnu. Le résultat n'est pourtant pas le même que si ce régime ne leur était pas opposable ; car dans les rapports avec l'époux non commerçant, qui, n'étant pas chargé de la publicité, n'a commis aucune faute, ils doivent respecter le régime. Par exemple la femme commerçante était mariée sous le régime dotal. Si le régime n'était pas opposable aux tiers, ils pourraient considérer la femme comme mariée sous le régime de communauté et poursuivre les biens de la femme, et même, en cas d'autorisation du mari, les biens du mari et de la communauté. Le régime ne leur étant pas opposable, ils ne peuvent que réclamer à la femme des dommages-intérêts à raison de l'impossibilité de ces poursuites. Mais ces dommages ne peuvent être poursuivis ni sur le mari, qui n'est pas coupable, ni sur la communauté, ni sur les biens dotaux et inaliénables de* la femme; les biens paraphernaux de celle-ci seuls répondent et de ses dettes commerciales et des dommages-intérêts.

217. — Les tiers ont autant d'intérêt à connaître la dissolution du mariage ou le changement de régime matrimonial par la séparation de biens ou la séparation de corps, que le régime matrimonial luimême si la femme commerçante était mariée sous le régime de communauté; le mari, en effet, n'est pas tenu des engagements qu'elles contractera dans la suite. Pour les autres régimes, quoique la publicité de ces faits soit également exigée, elle n'a pas d'intérêt pour les tiers.

218. — En ce qui concerne la séparation de biens, la publicité est celle du droit commun (1).

Pour la séparation de corps, la publicité est également celle du droit commun; elle comporte évidemment une lecture à l'audience du tribunal de commerce, un affichage aux tribunaux civil et de commerce.

Pour le divorce, la publicité est encore celle du droit commun. Elle est réglementée par les articles 234 à 252 du Code civil (L.

(1) C. comm., art. 65 : « Toute demande en séparation <le biens sera poursuivie, instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code civil, liv. lll, lit. V, chap. II, sect. III, et au Code de procédure civile, 2^ partie, liv. I, lit. VIII. »

18 avril 1886) et comporte évidemment un afïichage aux tribunaux: civil et de commerce (1).

(1) C. comm., art, &6 : « Toul jugement qui prononcera une séparation de corps ou un divorce entre mari et femme dont l'un serait commerçant sera soumis aux formalités prescrites par l'article 872 du Code de procédure, à défaut de quoi les créanciers seront toujours admis à s'y opposer pour ce qui touche leurs intérêts,, et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite. »