Monopole de la nrgocialion des cffelt^ fublica

1618. — Knfin l'article 70 du Code de commerce accorde aux agents de change le monopole de la négociation des ellels publics et autres susceptibles d'èlre cotés (2).

Il y a donc trois points à examiner :

1° ce qu'il faut entendre par e/fels publics el attires ;

2° ce qu'il faut entendre par effels susceplibles d'èlre colés ;

3° ce qu'il faut entendre par négocialion;

A. Définition des eiïets publies.

1619. — Les effets publics, dans leur ensemble, désignent les valeurs mobilières, c'est-à-dire les titres émis par séries sur un modèle uniforme et négociables : actions de sociétés, titres des gouvernements, obligations, paris de fondateur (3).

Ils sont publics quand ils sont émis par une autorité publique — État, province ou département, ville, établissement public — et privés quand ils sont émis par un particulier ou par une personne morale qui ne fait pas partie des autorités administratives, notamment par une société, un établissement public, une association, une chambre syndicale.

Quelquefois on range aussi dans les elTels publics les titres qui ne peuvent être émis qu'avec l'autorisation du gouvernement, comme ceux du Crédit foncier, et ceux des sociétés créées avec autorisation du gouvernement, comme les compagnies de chemins de fer.

Au surplus, la distinction n'a aucun intérêt pour les attributions des agents de change. C'est seulement au point de vue de l'article 419 du Code pénal, qui punit les manœuvres destinées à provoquer la hausse ou la baisse des effets publics, qu'elle a quelque utilité.

(2) (J. conim , arl. 7G, al. 1 : « Les agenls de cliaufie, consLUués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les né'jociations des effets j/ublics et autres suscejilibles a'être cotés... »

(.\) N»s 14'.'3 el s.

1620. — En tout cas, le monopole s'applique notamment aux rentes sur l'État (i). S'il peut être nécessaire de le dire, c'est que les -agents de change admettent par tolérance les coulissiers à négocier la rente, sous la condition de faire rédiger par les agents de change un bordereau; cette pratique a été signalée et acceptée dans la discussion de la loi du 13 avril 1898, qui, dans un intérêt fiscal, exige, pour toute opération sur titres cotés, un bordereau d'agent de change servant de véhicule à un droit de timbre. Le but de cette tolérance est d'élargir le marché de la rente et fortifier ainsi le crédit de l'État. Elle n'a rien de légal, elle n'a aucune valeur juridique.

n. Définition des effets susceptibles d'être cotés.

1621. — Les effets susceptibles d'être cotés sont, au sens grammatical du mot,ceuxquiprésentent les qualités nécessaires pour être cotés à la bourse. Nous avons dit que la cote ne peut porter sur des titres irréguliers. Par conséquent, le monopole devrait être reconnu pour tous les titres réguliers ; cela équivaudraitàle reconnaître pour toutes les valeurs mobilières susceptibles de négociation, car les titres non susceptibles d'être cotés sont précisément ceux dont la loi interdit la négociation.

La jurisprudence a entendu d'une manière beaucoup plus restreinte l'expression; elle ne désigne, à ses yeux, que les titres admis effectivement à la cote (2). Évidemment, cette interprétation est contraire au texte; mais elle était inévitable; en effet, les agents de change ne négocient que les titres co/^5; s'ils avaient seuls le droit de négocier les titres non cotés, ces titres seraient soustraits à toute possibilité de négociation. Or, le propre d'un tilre négociable, c'est d'être susceptible de négociation. Il fallait donc bien reconnaître à d'autres le droit de négocier ces litres. L'opinion contraire donnerait à la chambre syndicale le pouvoir exorbitant de déclarer non négociables les titres par cela seul qu'usant de son pouvoir arbitraire elle refuserait de les admettre à la cote.

Une preuve que la loi — à une époque encore récente — prétendait attribuer aux agents de change un monopole pour toutes les valeurs susceptibles d'être cotées est dans la loi du 23 mai 1803 (C. comm., art. 93, al. 2), qui confère aux courtiers (/e marchandises (compétents seulement pour des objets corporels; les ventes de gages « autres que celles dont les agents de change peuvent seuls être chargés ».

Toutefois, la jurisprudence aujourd'hui n'est plus discutable; elle a été consacrée par l'article 14 de la loi du 13 avril 1898, d'après

(1) Cass. req., G janv. 1913, D , 14. 1. 13 (no'e Cliéroii).

(2) V. en dernier lieu, Cass. rcq., 15 mai 1911, S., l'i. 1. 9 (noie Naquel:, D., 12, 1.270. -

lequel toute personne qui recueille habituellement des ordres de bourse doit, pour le contrôle de la taxe sur les opérations de bourse, présenter aux agents de l'enregistrement, s'il s'agit de valeurs admises à la cote officielle, des bordereaux d'agents de change.

Ainsi pour les litres qui sont soustraits au monopole, l'intermédiaire de personnes autres que les agents de change est licite.

1622. — Le monopole n'existe même pas pour les valeurs portées à la deuxième partie de la cote; car ce document n'a pas de caractère ofïiciel, il ne contient que des renseignements.

1623. — Le marché à terme par contrat direct sur les valeurs non cotées est lui-même valable (1), même si on décide le contraire pour le marché à ternie direct sur les titres soumis au monopole (2).

Il en est ainsi également du report direct (3).

1624. — Pour les titres cotés, les coulissiers ne peuvent se livrer à leur négociation, comme tout intermédiaire, sans se rendre coupables du délit d'immixtion dans les fonctions d'agents de change et sans faire un acte nul (4).

Les agents de change cependant tolèrent les coulissiers qui leur amènent des affaires.

En 1859, ils les ont fait condamner pour délit d'immixtion. Mais ensuite ils les ont laissés vivre à nouveau.

La loi du 13 avril 1898, en exigeant que tout intermédiaire présente, en cas de négociation des titres cotés, un bordereau d'agent de change, n'a pas rendu cette tolérance impossible; les coulissiers peuvent se livrer aux négociations de cette nature en faisant dresser un bordereau par un agent de change, leur correspondant, dans les conditions posées par des conventions intervenues entre eux. En fait, comme nous l'avons dit (5), il a été entendu dans les travaux préparatoires, dans l'intérêt de l'ampleur du marché, qu'ils pourraient agir de cette manière pour les rentes sur l'État.