IV. Preuves de la régularité de la négociation

1642. — D'après la jurisprudence, il appartient à l'intermédiaire de prouver que l'opération a été faite par un agent de change; le client peut donc se refuser à exécuter le contrat tant que cette preuve n'est pas apportée.

I^n droit, cela est contestable. D'une part, le client oppose, en soutenant l'irrégularité de l'opération, une véritable exception de nullité; il doit prouver, en conséquence, l'irrégularité (C. civ., art. 1315, al. 2). D'autre part, il impute à l'intermédiaire une fraude et même un délit; or la fraude et le délit ne se présument pas.

La jurisprudence objecte l'article 1993 du Code civil, d'après lequel le mandataire doit rendre compte de sa gestion. Mais la reddition de compte n'est, comme le nom l'indique, qu'un compte rendu des recettes et des dépenses; elle implique justification que les opérations ont été faites et non pas justification de la manière dont elles ont été faites.

Pratiquement, le système de la jurisprudence était indispensable pour sauvegarder les droits du client; car, à cause du secret dû aux opérations de bourse et même, indépendamment de ce secret, à cause de l'impossibilité de prouver un fait négatif, il ne serait jamais en mesure d'établir que l'intermédiaire ne s'est pas adressé à un agent de change; au contraire, l'intermédiaire, par la production d'un bordereau d'agent de change, peut prouver très facilement que l'opération a été régulière.

§ 4. — Nature et validité des opérations des valeurs mobilières.

1643. — Les négociations qui se font sur les valeurs mobilières ont uniquement la forme de ventes. La pratique donc a simplifié les formes des opérations. Elle ne connaît ni les échanges, ni les transactions. Tout se fait par forme de vente.

(1) Gass. req., 20 déc. 1905, S., 10. 1. 175, D., 1907. 1. 285. — Sur les caractères de lia couverture, v. n« 1673.

(2) Gass. civ., 9 fév. 1910, S., 10. 1. 175, D., 10. 1. 455. — Comp. Cass. req., 9 déc. 1895, S., 97. 1. 385 (noie Wahl).

• Les ventes sont :

ou des marchés au comptant;

ou des marchés à terme;

ou des marelles à prime, qui ne sont d'ailleurs qu'une variété des «ïiarchés à terme;

ou des reports.

Nous parlerons ensuite des mesures prises contre la vente à tempérament des valeurs à lots.