REPORT

1660. — Étant donnés les buts poursuivis par les spéculateurs qui se font reporter, le prix de la revente à terme apparaît toujours comme supérieur au prix de l'achat au comptant. On revend les titres à terme pour obtenir un prix supérieur à celui de l'achat au comptant, afin de récupérer une perte antérieure. Toutefois, il arrive quelquefois que les reportés qui achètent au comptant se contentent d'un prix de vente à terme inférieur au prix de leur acliat. En effet, ils peuvent avoir besoin de prolonger leur position coûte que coûte; ils peuvent, en d'autres termes, ne pas avoir l'argent qui leur est nécessaire pour prendre livraison des titres qu'ils ont achetés; ils recourront au report pour se procurer cet argent en rachetant les titres pour se procurer la plus grande partie du prix, même si la revente ne leur restitue pas tout entier le prix d'achat. Quand le prix de la revente est ainsi inférieur au prix de l'achat, la différence est le déport.

1661. — Le reporteur, n'ayant à restituer que des titres équivalents, est propriétaire des titres remis. Cela a, comme nous l'avons vu, des intérêts au point de vue de l'assistance aux assemblées générales (1).

Pour le même motif, si le titre auquel échoient des primes et lots a été mis en report, les primes et lots appartiennent au reporteur, c'est-à-dire à la personne qui les a achetés au comptant pour les revendre à terme, car, nous le répétons, il est propriétaire des titres et doit seulement en restituer l'équivalent.

La question a son importance également au point de vue des intérêts. Le reporteur, s'il y a prêt, est le prêteur; il fait un placement dont la destination est pour l'emprunteur, c'est-à-dire le reporté, de payer le prix d'un achat en bourse ; or, le prêt est civil si la destination des fonds est civile (sauf si le prêt est fait par un banquier) ; d'autre part, pour le reporté, l'opération de bourse n'est commerciale que si le reporté est un spéculabeur habituel. Donc, hors ce dernier cas, l'intérêt d'un prêt fait à un acheteur pour lui permettre de payer le prix de titres achetés ne peut pas dépasser le maximum des prêts en matière civile, dans les périodes où il y a un maximum. Il en serait ainsi pour le report si on le considérait comme un prêt; le bénéfice du reporteur ne pourrait dépasser le taux de l'intérêt. Comme il est acheteur et vendeur, la convention est libre.

Mais si dans la forme le report est la réunion de deux ventes, ce n'est là qu'une application de cette règle qu'en matière d'opérations de bourse, tout se fait sous forme de vente. Envisagé dans son but, le report est un contrat par lequel un acheteur, pour se procurer les fonds destinés au paiement des titres et retirer ces titres, les remet à un tiers qui lui prête les fonds nécessaires; en effet, le reporté qui

a retiré les titres, reprendra plus tard des titres identiques, quand il remboursera, par l'exécution du rachat à terme des titres qu'il vend au comptant, la somme qu'il a obtenue par la vente au comptant des titres.

Cette observation a fait penser à divers auteurs que juridiquement le report est un contrat de prêt sur gage. 11 ne l'est pas plus que l'arbitrage en bourse n'est un échange; il réalise le même but qu'un prêt sur gage, mais juridiquement se présente comme une double vente.

Il n'est donc pas nécessaire de s'appuyer, pour justifier celte solution, sur le fait que le reporteur rendra, non pas identiquement les titres, mais des titres analogues. Cette circonstance n'empêcherait pas qu'il y eût gage, car les lois n'interdisent pas le gage irrégulier, dans lequel le créancier gagiste (le repo;^teur) peut disposer des objets à la condition d'en rendre d'équivalents. Cette forme de gage a surtout sa raison d'être en matière de valeurs mobilières, où il est facile de trouver des titres exactement identiques, sauf les numéros, aux titres remis en gage.