SECTION PREMIÈRE DÉFINITION ET NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE

*219. — Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments susceptibles de concourir à faire naître les gains d'un établissement commercial ou industriel. Ces éléments seront énumérés plus loin.

220. Le fonds de commerce est donc la réunion de plusieurs objets; €8 n'est pas lui-même un objet distinct, de même qu'une bibliothèque ou un troupeau ne sont qu'une réunion de livres et d'animaux; il rentre dans ce que les romanistes appelaient des universalitates rerum, réunions d'objets confondus ensemble dans la pensée des parties et destinés à être possédés ensemble.

Cependant la jurisprudence a de bonne heure considéré le fonds de commerce comme une universalité juridique (2). Il n'existait à cette époque aucun texte qui permît de lui donner ce caractère.

Depuis sont intervenues les lois des l'"'" mars 1898 et 17 mars 1909, qui ont organisé le nantissement du fonds de commerce. La théorie ■de l'universalité juridique a été moins contestée que jamais (3). Cependant de ce qu'on envisage le fonds dans son ensemble, il ne résulte pas nécessairement -que le fonds soit une universalité juridique.

La jurisprudence, en décidant que suivant les cas la compétence pour les ventes publiques des fonds appartient aux commissaires priseurs ou à d'autres, se met en contradiction avec la théorie de

(1) Boulaud et Chabrol, Traité général des fonds de commerce et d'industrie, 190S; Cendrier, Le fonds de commerce, 1919; Gombeaux, La notion juridique du fonds de commerce, 1901.

(2) Cass. req., 1.3 mars 1888, S., 88. 1. 302; Lyon, 14 mars 1895 el autres décisions, •S., 97. 2, 89 (note Wahl en sens contraire).

(3)Gass. civ.,3loct. 1906, S., 1907. 1.24, D ,1906. 1.529; Cass. civ., 26janv. 1914, :S., 20. 1. 27.

Tuniversaliié juridique; car si cette théorie était juste, le fonds de commerce, considéré comme objet unique et n'étant pas en lui-même tangible, serait un meuble incorporel, or, les commissaires priseursn'ont compétence que pour la vente de meubles corporels.

221. — Le caractère attribué au fonds de commerce par la jurisprudence paraît avoir cependant eu, au début, pour but de justifier la théorie qui exige que la vente du fonds soit effectuée, dans tous seséléments à la fois, par un même officier public. Comme nous venons de le dire, cette dernière solution est, en réalité, plus facile à justifier dans le système qui regarde le fonds comme une universitas rerinn (1).

On a voulu également justifier par l'universalité juridique la validité du nantissement d'un fonds, avant que ce nantissement n'ait été organisé par les lois; mais comme nous le verrons, le nantissement est valable, quelle que soit la nature juridique du fonds.

222. — Mais voici des intérêts plus réels. Si le fonds de commerce est un objet unique, l'usufruitier du fonds doit le rendre tel qu'il est au moment où sa jouissance se termine, avec la clientèle, les marchandises, les sommes qu'il comprend à ce moment. Dans le système contraire, il doit, comme tout usufruitier, rendre en nature les cléments non fongibles et en équivalent (comme ayant formé seulement un quasi-usufruit) les éléments fongibles. C'est cette dernière opinion que paraît admettre ici la jurisprudence (2).

223. — Du caractère d'universalité juridique et d'objet incorporel, on a tiré généralement la conclusion que le fonds est susceptible de reprise entre les mains d'un tiers acquéreur de bonne foi ; en d'autres termes, la règle En fait de meubles, possession vaut titre (C. civ., art. 2279) ne s'appliquerait pas au fonds de commerce (3). Mais la solution contraire est également soutenue (4).

La question avait, avant la loi du 17 mars 1909, un intérêt pratique considérable : faute de paiement du prix du fonds, le vendeur avait une action en résolution qui, comme toutes les actions de cette nature, rejaillissait contre les sous-acquéreurs de bonne foi. Mais on sait que ces derniers sont, en matière de meubles, protégés par la règle En fait de meubles, possession vaut titre. Par conséquent, dans la secondeopinion, le vendeur non payé ne pouvait rechercher le fonds chez le sous-acquéreur. C'est la solution que préfèrent les tribunaux de commerce, toujours favorables à la sécurité des transactions commerciales.

En réalité, il ne semble pas que l'article 2279 du Code civil soit

(1) V. supra, 11° 220.

(2) Gass., 26 lév. 1894, S., 95. 1. 102 (noie Wahlj.

(3) Cass. civ., 2G janv. 1914, S., 20. 1. 27; Paris, 22 mai 1901, D., 1903. 2. 97 ^nole- Percerou); Paiis, 23 mai et 11 juill. 1904, S., 1905. 2. 121.

(4) Paris, 27 juin et 22 nov. 1904, S., 1905. 2. 121 (note Wahl).