VENTE DE VALEURS A LOTS

-essayé de voir là un fait usiiraire. C'était à tort, car l'usure consiste i\ réclamer les intérêts exagérés.

11 n'est pas interdit non plus de stipuler pour le prix des intérêts supérieurs aux coupons (1) ; l'acheteur y perd, mais sans que l'ordre pul)lic soit blessé.

Mais les clauses de ces sortes de ventes sont généralement léonines. On s'adresse souvent, par des rabatteurs, à de petites gens qui ne connaissent pas la valeur des titres et on les leur vend pour un prix très supérieur à cette valeur; les opérations de cette nature se font surtout pour les valeurs à lots, et l'on fait miroiter la perspective des lots aux yeux des acheteurs.

D'autre part, les paiements sont nombreux et chacun d'eux est très faible, afin que les acheteurs soient attirés davantage.

Une clause habituelle, c'est que faute de paiement d'un seul terme, le titre sera vendu en bourse, et que toutes les sommes restant dues seront exigibles et que sur ces sommes le prix de vente sera imputable. On a vu là une contravention à l'article 2078 du Code civil, qui déclare nulle toute clause suivant laquelle le créancier gagiste, faute de remboursement des sommes dues, s'approprie le gage (2). En réalité, le vendeur n'est pas un gagiste et, de plus, il ne s'approprie pas le titre.

En tout cas, devant l'annulation de la clause, on a modilié cette clause dans le contrat en stipulant, non plus que le titre serait revendu, mais que le vendeur aurait la faculté de porter la valeur du titre au crédit de l'acheteur, sans liquider l'opération. Cet expédient a été repoussé (3), et cette fois avec raison, car il y a bien là appropriation du titre.

Le vendeur se réserve de disposer du titre ou de le donner en gage, à la condition de remettre un titre semblable àl'acheteur quand tous les versements auront été effectués, ce qui, en cas de faillite du vendeur, ne laisse à l'acheteur que la qualité de créancier, soumis à la loi du dividende, et non pas celle de propriétaire pouvant revendiquer le titre dans la faillite. Souvent même on n'indique ù l'acheteur aucun numéro, de sorte qu'il n'a pas de propriété sur un titre déterminé.

En raison des dangers des ventes à tempérament, lajurisprudence a, en fait, examiné toujours avec une sévérité particulière si le consentement était libre et a entendu largement le dol qui permet d'annuler la convention (C. civ., art. 1116j. Si, par exemple, le vendeur a trompé l'acheteur sur le cours de bourse, il y a nullité.

(1) Cass. civ., 28 jiiill. 1903, D., 1903. 1. 543.

(2) Cass. civ., 4 fév. 1896, S , 97. 1. 269, D., 96. 1. 580.

(3) Cass. civ., 30 avril 1900, S., 1900. 1. 345, D., 1903. 1. 217

1663. — Dans le but de faire disparaître ces dangers, la loi du 12 mars 1900 a décidé :

1" Que toute vente à tempérament de valeurs mobilières serait faite en double; ainsi l'acheteur aura entre les mains un exemplaire et pourra méditer les conditions;

2° Que ctiaque exemplaire indiquera clairement, en toutes lettres et d'une façon apparente :

a) l'un des cours cotés à la Bourse de Paris dans les quatre jours précédant la cession et, à défaut, le dernier cours coté;

b) le numéro de chaque titre;

c) le prix total de vente de chaque titre, y compris les frais de timbre et de recouvrement;

d) le taux d'intérêt, les délais et conditions de remboursement; 3*^ Que les paiements fractionnés ne soient pas échelonnés surplus

de deux ans.

Mais si l'on fixe un seul terme, il peut être plus éloigné.

En l'absence de ces conditions, la convention est nulle; mais l'acheteur seul peut demander la nullité. Il a, en outre, droit à des dommages-intérêts.

De plus, le vendeur est tenu de conserver le titre, il ne peut ni s'en dessaisir ni le mettre en gage (art. 4).

Toute clause contraire est nulle. De plus, le vendeur qui dissipe, détourne ou met en gage le titre est puni des peines de l'article 40H du Code pénal, sous réserve du droit pour les juges d'appliquer l'article 4G3 du Code pénal sur les circonstances atténuantes.

§ 5. — Où et entre qui se forment les contrats.

1664. — L'article 3 de l'arrêté consulaire du 27 prairial an X interdit les réunions relatives aux négociations de valeurs mobilières ailleurs qu'à la Bourse et à d'autres heures que celles fixées par la police, avec la sanction, pour les agents de change ou courtiers, delà destitution et, pour les autres personnes, des pénalités prononcées pour immixtion dans les fonctions d'agents de change. Sanction du monopole, cette solution ne s'applique qu'aux valeurs pour lesquelles le monopole existe (1).

1665. — Les agents de change dans leurs opérations ne dévoilent pas le nom de leurs clients; quoiqu'il leur soit défendu de faire des opérations pour leur propre compte (2\ ils doivent les faire en leur propre nom. C'est un des côtés de l'obligation du secret dont nous parlons plus loin; l'agent de change est donc commissionnaire en

(1) Cass. cnm.,4 fév. 1910 (sol. impl.), S., 13. 1. 63 (note Lyon-Gaen), D., 11. 1.. 17 (noie Percerou).

(2j Xo 1686.