DROITS DES INTERMÉDIAIRES GOÎ

même te^iips que courtier. Comme courtier, il a procuré à son client désireux d'acheter un vendeur ou à son client désireux de vendre un acheteur. Comme commissionnaire il se présente en son nom. Cependant il diflere du commissionnaire ordinaire en ce que celui-ci ne laisse même pas deviner qu'il agit pour le compte d'un tiers; l'agent de change le laissedeviner nécessairement, puisqu'il n'apas le droit d'agir pour son propre compte; sa qualité de courtier réagit ainsi sur sa qualité de commissionnaire.

L'agent de change est, par celamême que seul il est connu du client, tenu vis-à-vis de celui-ci des mêmes obligations que s'il était vendeur ou acheteur des titres achetés ou vendus pour le compte de celui-ci.

1666. — Si donc l'agent de change livre un titre irrégulier, amorti ou frappé d'opposition entre ses mains ou par insertion au Bulletin^ il est tenu de livrer un autre titre; le règlement l'oblige à faire cette livraison dans les trois jours. En outre, il peut être passible de dommages-intérêts.

1667. — La Cour de cassation décide que les règlements intérieurs des agents de change lient les clients des agents de change comme les agents de change eux-mêmes, parce que ces règlements ont été prisen vertu de l'article 82 du décret du 7 octobre 1890 (1). On peut cependant douter qu'un décret ait pu donner force de loi à un règlement.

§ 6. — Droits des intermédiaires.

16S8. — Les intermédiaires ont droit à des honoraires ou courtages.

La rémunération ou courtage des agents de change, comme leshonoraires de tout officier public, n'est pas libre. Les décrets édictent un maximum pour éviter les ententes trop faciles aux détenteurs d'un monopole en vue d'exiger un courtage exagéré. Dans les limites de ce maximum, les chambres syndicales fixent le courtage, afin que les agents ne soient pas tentés de se faire concurrence les uns aux autres par abaissements de tarif; en fait, le courtage fixé par la chambre syndicale est égal au maximum.

1669. — Le courtage des agents de change a été fixé en dernier lieu par décrets des 10 août 1916 et 25 août 1919, qui l'ont rehaussé à raison des événements de guerre. Une revision est prévue par lesdécrets dans le délai de dix ans après la cessation des hostilités (c'està-dire avant le 24 octobre 1929).

1670, — L'agent de change peut, pour les opérations au comptant, exiger la remise préalable à la négociation des titres qu'il est

(1) Cass. civ., !<"■ mai 1911, S., 13. 1. 161.

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chargé de vendre ou des fonds qu'il est cliargé d'employer à.un achal (Décr., 7 oct. 1890, art. 58). Il n'y est donc pas obligé. Il l'était autrefois (Arrêt 27 prair. an X, art. 13).

1671. — Dans les marchés à terme, où les livraisons de titres et de fonds ne se font que plus lard, les agents de change, tenus de ces titres et de ces fonds vis-à-vis de leur confrère, peuvent d'avance se faire donner par leur client, en titres ou en argent, une valeur qui les couvre en tout ou en partie de ces engagements : c'est la couverture.

La couverture est donc une remise que le client acheteur ou ven- •deur à terme fait en titres ou en argent à son intermédiaire, pour que ce dernier puisse s'en servir en vue de satisfaire aux engagements inhérents à l'exécution des marchés à terme.

1672. — Depuis le décret de 1890, si l'agent de change prévoit une hausse (au cas où il était vendeur) ou une baisse (au cas où il était acheteur et que, par suite, le prix de vente (cours du titre au moment de l'opération au jour de la livraison) sera inférieur à la valeur ou le prix d'achat supérieur à cette valeur, l'agent de change s'aperçoit par là ultérieurement qu'il ne pourra, sans être en perte, acheter pour les livrer à l'acheteur les litres vendus à'terme ou vendre pour payer le prix au vendeur les titres achetés à terme. Il se fera alors, suivant la Cour de cassation, donner une couverture ou un supplément de couverture et à défaut exécutera le client (1).

Ce droit est douteux, car non seulement la loi ne l'accorde pas expressément à l'agent de change, mais l'article 05 du décret de 1890 porte qu'à Véchéance il est procédé à la liquidation; par conséquent, il ne peut y avoir d'exécution avant l'échéance; l'article 69 même, en autorisant l'exécution à l'échéance, l'interdit implicitement avant d'échéance. L'agent de change peut se reprocher d'avoir été imprudent en n'exigeant pas, lors de l'ordre, une couverture suffisante.

1673. — La nature Juridique de la couverture est discutée. On y voit tantôt un paiement anticipé des sommes qui seront dues à un intermédiaire, tantôt un gage.

Comme la réalisation se fait sans formalités, c'est-à-dire sans observation des dispositions impératives établies pour la réalisation du gage, on y voit souvent un paiement anticipé.

La couverture ne peut, en tout cas, être un paiement anticipé que -si elle consiste en monnaie ou en valeurs librement négociables (notamment des effets de commerce ou des valeurs mobilières). Ainsi on a refusé ce caractère aux récépissés de titres déposés en 'banque pour une conversion (2). On le refuserait sans doute aussi

(1) Cass. req., 5 fév. 1900, S.. 1901. 1. 121 (noie Walil), D., 1900. 1. 359; Aix, -23 avril 1909, D., 10. 2. 345 (note Levillain).

(2) Cass. civ., 24 juin 1891, S., 91. 1. 333, D., 99. 1. 185.

DROITS DES INTERMÉDIAIUES 003

aux valeurs nominalives, dont la réalisation donne lieu à des formalités.

1674. — La Cour de cassation a même paru décider que la couverture pour être valable doit consister en espèces ou en valeurs faciles à réaliser (1); mais elle a sans doute voulu dire simplement que, dans le cas contraire, la couverture ne peut être considérée comme un paiement anticipé.

1675. — Une fois l'échéance arrivée, l'agent de change réclame au client les fonds ou les titres.

Si le client ne défère pas à l'invitation, l'agent de change ne peut pas faire résoudre l'ordre pour inexécution, puisqu'il doit exécuter lui-même cet ordre, sauf à recourir contre son client. 11 peut simplement; exécuter le client, c'est-à-dire revendre au comptant les titres qu'il avait achetés pour son client ou acheter pour celui-ci les titres qu'il doit livrer à son confrère. La perte qu'il peut éprouver de ce chef est à la charge du client.

L'article 59 du décret du 7 octobre 1890 porte que si trois jours après l'envoi d'un avis par lettre recommandée, le donneur d'ordre n'a pas, en matière de vente au comptant, remis les valeurs accompagnées, s'ily a lieu (c'est-à-dire si elles sont nominatives), d'une déclaration de transfert, et en matière d'achat au comptant le prix accompagné, le cas échéant (c'est-à-dire également si les titres sont nominatifs), de son acceptation, l'agent de change a le droit de procéder à l'achat ou à la vente des valeurs acquises, aux risques et périls du donneur d'ordre; en d'autres termes, il peut se procurer autrement les titres et les fonds qui auraient dû lui être livrés.

Le même droit appartient à l'agent de change en cas de vente ou •d'achat à terme, suivant l'article 69, si les titres et les fonds ne sont pas remis le premier jour de la liquidation et avant la bourse.

Ces dispositions dérogent au droit commun, puisqu'elles dispensent l'agent de change d'accomplir les formalités relatives à la vente du .gage (C. comm., art. 93). Elles n'en sont pas moins valables, le décret n'ayant fait qu'user de la délégation qu'a donnée au pouvoir •exécutif l'article 90 du Code de commerce (2).

Elles ne concernent que les marchés au comptant; car elles sont placées sous la rubrique des règles spéciales aux marchés au comptant (3).

1676. — Si l'agent de change chargé de vendre à terme n'obtient pas de son client à l'échéance (c'est-à-dire au premier jour de la liquidation) les titres pour livrer, ou si l'agent de change chargé

(1) Cass. civ., 24 juin 1891, S., 91. 1. 333, D., 99. 1. 185.

(2) Cass. civ., 27 juill. 1909, S., 11. 1. 73 (noie Lyon Caen), D., 10. 1. 345 (noie Lacour).

(3) Cass. req., 5 fév. 1900, S., 1901. 1. 121 (note Wahl), D., 1900. 1. 359.

d'acheter à terme n'obtient pas du client les fonds pour payer le prix, l'article 69 du décret du 7 octobre 1890 lui permet d'exécuter le client dans la forme établie pour les marchés au comptant par l'article 59. Il a seulement cet avantage que l'article 69 le dispense ici de toute mise en demeure. La Cour de cassation paraît avoir cependant exigé une mise en demeure (1).

Pourquoi cette différence entre le marché au comptant et le marché à terme ? Probablement elle vient de ce que les spéculateurs à terme sont plus au courant que les acheteurs et vendeurs au comptant des usages de la bourse, ou bien de ce qu'ils ont, pour se procurer le moyen de s'exécuter, tout le temps qui s'écoule entre le moment du contrat et celui de l'échéance.

1677. — On a étendu arbitrairement aux coulissiers, sous le prétexte d'un usage qui n'est pas établi, l'article 59 du décret du 7 octobre 1890, sur l'exécution du client qui n'a pas lui-même exécuté un marché au comptant (2).

1678. — L'observation du délai de trois jours n'a d'autre sanction que des dommages-intérêts à la charge de l'agent de change qui ne l'a pas observé : l'exécution n'en est pas moins valable; car on ne saurait rendre les tiers responsables de cette inobservation. L'agent de change n'est pas davantage privé de son privilège de commissionnaire, faute de textes prononçant la déchéance (3).

Mais l'exécution n'est valable qui si le. délai de trois jours est expiré. La Cour de cassation ajustement décidé que la faillite même du client ne dispense pas l'agent de change d'observer ce délai; la déchéance du terme établie vis-à-vis des dettes du failli ne peut s'appliquer ici, puisque l'agent de change n'est pas créancier du client (4).

1679. — Pour se couvrir de la perte, l'agent de change peut aussi s'appliquer jusqu'à due concurrence les sommes données en couverture ou vendre les titres donnés en couverture (Décr. 7 oct. 1890, art. 61, al. 2). Ceci encore se fait sans formalités (Ibid.).

1680. — Enfin, en sa qualité de commissionnaire et conformément à l'article 95 du Code de commerce, l'agent de change a pour l'exécution de son marché le privilège du gagiste vis-à-vis de son client (5).

(1) Gass. req , 5 fév. 1900, S., 1901. 1. 121 (note Wahl en sens contraire), D., 190O 1. 359.

(2) Paris, 5 juill. 1910, D., 12. 2. 137 (note Lacoiir).

(3) Cass. civ., 27 juill. 1909, précité (note Lyon-Caen)

(4) Gass. civ., 27 juill. 1909, S., 11. 1. 73 (note Lyon-Gaen), D., 10. 1. 345 (note Lacour;.

(5) Cass. civ., 27 juill. 1909, S., 11. 1. 73 (note Lyon-Gaen^,, D., 10. 1. 3i5 (note- Lacour).

DOCUMENTS DES INTERMÉDIAinES 605

§ 7. — Obligations des intermédiaires.