IV. Obligation de ne pas faire de commerce

1686. — Suivant l'article 85 du Code de commerce, les agents de change ou courtiers ne peuvent faire des opérations de commerce ou de banque pour leur compte ni ,s'intéresser dans une entreprise commerciale (1).

Toutefois, les courtiers de marchandises, n'étant plus des officiers publics, sont autorisés à faire le commerce ou à s'intéresser dans les affaires où ils servent d'intermédiaires.

Par exception, suivant l'article? de la loi du 18 juillet 1866, les courtiers inscrits sont passibles de dommages-intérêts et d'une amende de 500 à 3.000 francs et doivent être rayés de la liste s'ils n'informent pas les parties de leur intérêt dans l'opération, afin que les parties sachent que les agissements du courtier sont peut-être suspects et doivent être surveillés.

L'idée de l'article 85 est que l'agent de change ou courtier ne garderait pas une neutralité suffisante s'il était intéressé dans des opérations et de mandataire deviendrait concurrent. Cette considération est douteuse, étant donnée la largeur du texte, qui s'applique à des contrats oij l'agent de change ou courtier n'a aucune influence. Mais peut-être y a-t-il une autre raison : la crainte que des actes de spéculation ne compromettent la fortune de personnes dont la situation pécuniaire, à raison surtout de leur monopole, a besoin d'être assurée par la loi.

1687. — Les opérations de banque désignent (art. 632 G. comm.) les opérations des banquiers : escomptes d'effets, avances sur titres, comptes courants, ouvertures de crédit, etc. (2).

Les opérations de commerce sont les actes de commerce.

(1) No li4.

(2) Nos 1725 el s.

CONTRE-PAHTlE 607

Quoique les opérai ions de bourse ne rentrent pas dans les opéralions de banque, elles sont, elles aussi, interdites aux agents de change. Le uiolil dont s'est inspiré l'arlicle 85 ne laisse pas de doute. Il est plus fort encore en matière d'opérations de bourse, où les agents de change auraient des facilités particulières de favoriser leurs propres intérêts au préjudice du client.

Des débats se sont cependant élevés sur le point de savoir si, par exception, il n'est pas permis à l'agent de change de se livrer à des opérations de report; les opinions ont été discordantes (I). Quoique le report fût inconnu à l'époque du Code de commerce, il doit être assimilé aux autres opérations de bourse; or, elles sont, comme nous l'avons dit, toutes interdites à l'agent de change.

1688. — Les opérations de l'agent de change contraires à l'article 85 ne sont pas nulles, mais seulement sanctionnées par l'article 87 (destitution, amende et dommages-intérêts) (ij.

Y. Obligation de ne pas se amstitucr contre-partie.

A. Des circonstances dans lesquelles la contre-paiiie est illicite (3).

1689. — Le banquier ou le coulissier (nous parlons plus loin de l'agent de change) peut-il se constituer lui-même contre-partie, c'est-à-dire prendre pour son compte les titres qu'il est chargé de vendre, ou livrer ses propres litres au client qui l'a chargé d'acheter? Cette question, connue sous le nom de question de la contre-partie, se pose pour tous les commissionnaires, mais elle se présente particulièrement en matière d'opérations de bourse.

De bonne heure la jurisprudence a interdit la contre-partie (4).. Cette jurisprudence a été constante depuis (5).

Elle interdit la contre-partie également dans les opérations sur marchandises (6).

1690. — Elle s'appuie sur l'article 1596 du Code civil, qui défend au mandataire chargé de vendre un objet de se porter adjudicataire. On voit comme nous sommes loin deceite solution spéciale, inspiréesans doute de l'imporlance particulière que le Code civil attache au maintien des immeubles dans le patrimoine.

(1) Trib. comm. Seine, Il janv. el 12 ;>:ov. liiOi S.. lOi. 2. 145 (noie Wahl) el les arrêts rapportés en sous-nole.

(2) Trib. comm. Seine, 12 nov. l'.^Oi, S., I!i03 2 145 (noie Walil). —V n» 144.

(3j Lacour, Le coynmls-ionn/iire amli e-pai-iisie en bourse et lu lurisfn-iKlence, Ann. dr. comm., 1^08, p. 81 el s., 20.) el s. ; Lenoan. L'. yi^/a/fw// de la ron Ire partie occulte, 192'; Morel. Du commissionnaire cO"/n^-/.ar/iiife, Paris, l'.'U4.

(4) Paris, 17 mars 18.6, S., 98. 2. 121 inole Wahli.

(5) Cass. req., 28 mars 1904, D., l;/05. 1. 65 (no..- Lacour) ; Cuss. re(|.. 30 j.nn 190J,. S., 11. 1. 5 '5 inole Naquit), D , 10 1 5 itioLe Lacom )

(6) Paris, 28 mars 1901, S., l'.m. 2. 129.

f)08 OPÉRATIONS DE BOURSE

En droit, il nous a toujours paru difficile de justifier l'interdiction de la contre-partie : le but que poursuit le client est d'acheter ou vendre des marchandises; peu lui importe que l'opération soit faite avec un tiers ou avec le commissionnaire lui-même. Lorsqu'on charge une personne de trouver une valeur de bourse ou une marchandise, aussi bien que quand on la charge de trouver un livre rare, on ne vise qu'un but : obtenir l'objet.

Du reste, l'article 1590 du Code civil, en disant que les mandataires ne peuvent se rendre adjudicataires des biens qu'ils sont chargés de vendre, se donne lui-même comme une exception à l'article 1594, d'après lequel toute personne qui n'est pas déclarée incapable par la loi peut acheter ou vendre. Aussi la jurisprudence reconnaît-elle que le mandataire peut acheter à l'amiable les biens qu'il est chargé de vendre.

La preuve que la contre-partie n'est pas interdite, c'est que la loi du 18 juillet 1860, en rendant libre la profession de courtier en marchandises, a reconnu que par là même l'interdiction faite aux courtiers o/^'cier5 publics, par un texte formel, de servir de contre-partie était supprimée. En effet, elle a cru devoir décider que le courtier qui ne préviendrait pas les parties de l'intérêt qu'il a dans l'affaire serait passible d'une amende et de dommages-intérêts. Donc elle a estimé qu'il fallait pour cela une disposition formelle, et encore elle n'a pas prononcé la nullité de l'opération.

La véritable raison pour laquelle on a déclaré illicite la contrepartie est une raison pratique, donnée par certains arrêts (1). 11 y a opposition d'intérêts entre le coulissier contre-partie et son client : le premier a intérêt à vendre au plus haut prix ou acheter au plus bas prix, tandis que le seconda intérêt à acheter au plus bas prix et revendre au plus haut prix. Les coulissiers, qui ont action sur la cote, l'enfleront s'ils vendent à leur client, l'abaisseront s'ils lui achètent.

1691. — Lajurisprudence va plus loin. Si l'intermédiaire s'adresse à un tiers (par exemple un agent de change ou un banquier de province à un coulissier de partie), elle lui impose l'obligation de veiller à ce que ce dernier ne fasse pas la contre-partie du client (2).

Sicetle solution n'était pas donnée en termes généraux, on y verrait une application de l'article 1994 du Code civil : quand il n'y a pas eu autorisation de substitution, le mandalaire est responsable du substitué. Mais la Cour de cassation ne paraît pas admettre d'exception pour le cas où le pouvoir de substituer a été conféré au mandataire,

(1) Paris, 10 juin 1900, sous Cass., 29 avril 1902, S., 1903. 1. 209 ;no!e Wahl en sens contraire).

(2) Cass. civ., 10 déc. 1912, S., 16. 1. 41 (noie Naquel), D., 14. 1. 97 (noie Lacour).