CONTRE-PAF^TIE GOD

et cependant l'article 1994 le soustrait en pareil cas à toute responsabilité.

Aussi certaines décisions continuent-elles à dire que l'agent de change n'est pas responsable de ce que le sous-intermédiaire s'est constitué contre-partie (1). Au surplus, le système de la Cour de cassation est une entrave absolue aux opérations de bourse, puisque, le sous-intermédiaire faisant toujours l'opération comme commissionnaire, c'est-à-dire en son nom propre, l'intermédiaire principal ne peut savoir s'il la fait pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, c'est-à-dire directement ou comme intermédiaire.

1692. — En tout cas, il va sans dire que la clause qui autorise le commissionnaire à se constituer contre-partie est valable (2]. Comme la défense a pour but de sauvegarder les intérêts du client, celui-ci, juge de ses intérêts, peut la lever.

Mais la jurisprudence est très sévère dans l'intervention de la volonté des parties et, là encore, protège le donneur d'ordre contre son ignorance. Lorsque l'intermédiaire lui fait signer une clause autorisant ce dernier à se porter contre-partie, mais dont le sens peut échapper à une personne peu expérimentée, on admet que le client n'a pas entendu donner son autorisation (3). Ainsi la formule employée par l'intermédiaire : nous vous avons vendu ou nous vous avons acheté, et suivie de l'accusé de réception du client, a été tantôt considérée comme une autorisation de contre-pari ie et tantôt a paru trop peu précise pour recevoir cette interprétation (4).

De même, quand il s'agit d'un client inexpérimenté, les termes la vente (ou Yachat) que je vous ai faite ne sont pas considérés comme une autorisation de contre-partie (5).

En tout cas, le fait que le client a su, lors de l'opération, que le coulissier se constituait contre-partie et n'a pas protesté peut être considéré comme une convention (6j.

Le courtage n'est pas lui-même incompatible avec l'autorisation de se porter contre-partie (7) ; mais il fait présumer que cette autorisation n'a pas été accordée (8).

1693. — De nombreuses décisions, qui nient la validité de la

(1) Poitiers, 15 juill. 1913, D., 14. 2. 145 (noie Ghéron). — Gomp. Paris, 10 fév. 1909, S., 10. 2. 265 (noie Wahl).

(2) Cass. req., 80 juin 1909, précilé ; 24 nov. 19j9. S., 11. 1. 193, D., 11. 1. 129; Paris, 13 déc. 1913, D., 16. 2. 131 (noie Lacourj.

(3) V. Cass. req., 30 juin 1109, précilé.

(4) V. Cass. req., 26 janv. 1909, S , 1909. 1. 308, D., 1909. 1. 449 (noie Lacour).

(5) Cass. req., 27 nov. 1907, S , 1908. 1. 119, D., 1903. 1. 32 (noie Lacour).

(6) Comp. Cass. req., 11 janv. 1909, S , 1909. 1. 16, D., 1909. 1. 529 (noie Lacour).

(7) Cass. req., 22 mai 19o5, D., 1906. 1. 33 (noie Lacour); Paris, 11 nov. I'j05, D., i90o. 2. 17 (noie Lacour).

(8) Paris, 6 déc. 190i, 22 nnars et 3 mai 1C05, D., 1906. 2. 17 (noie Lacour).

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contre-partie en général, la reconnaissent en malière de report (l);. le coulissier peut servir de reporteur à son client qui, ayant besoin d'ajourner l'exécution d'une opération, le sollicite de la faire reporter. Cette solution s'appuie sur une raison pratique : c'est qu'ici l'opposition d'intérêts n'existe pas. Le reporté ;le client) a pour seul but de faire prolonger son marché; l'intervention d'un tiers qui lui fournit les fonds lui est nécessaire pour cela; mais peu lui importe qui est ce tiers. En droit, il va sans dire que cet argument est sans valeur; si l'interdiction de la contre-partie se justifie par l'article 1506 du Code civil, elle se justifie spécialement dans le report, qui juridiquement est une vente.

1694. — Lorsque le coulissier se constitue contre-partie avec l'autorisation de son client, il paraît avoir droit à sa commission, carelle a été stipulée (ou résulte de l'usage) d'une manière générale. Da reste, le droit que s'est réservé le coulissier ne doit pas tourner à l'avantage du client, qui a marqué qu'il laissait au coulissier le choix entre deux manières d'exécuter, en vue d'un résultat identique pour le client, le contrat. 11 n'est pas exorbitîint de voir le coulissier s'attribuer une commission, qui cesse, en pareil cas, d'être une commission véritable et constitue un supplément de prix.

1695. — Ces discussions ne sauraient exister pour les agents de change. Malgré l'autorisation de son client, l'agent de change ne pourrait se constituer contre-partie, puisque toute opération de bourse lui est interdite (2).

L'article 8 de la loi de finances du 27 février 1912 interdit aux courtiers et commissionnaires de marchandises qui vendent aux boursesde commerce, de se constituer contre-partie, même avec le consentement de leurs clients non professionnels, dans les marchés à terme. Car cette disposition, qui, en vue de la perception de l'impôt sur les marchés à terme de marchandises, oblige les intermédiaires à tenir des répertoires, déclare qu'ils sont soumis aux obligations qui dérivent de la qualité de mandataire à peine de nullité. Les travaux préparatoires ne laissent d'ailleurs pas de doute sur l'interdiction.

Le but de cette interdiction est d'empêcher que les courtiers n'abusent de l'ignorance de leurs clients. Elle ne s'applique pas aux marchés au comptant.

B. Sanctions.

1696. — L'intermédiaire étant un mandataire, le client qui se' trouve en face d'une opération de contre-partie accomplie sans son. consentement est dans la situation d'un mandant qui reproche à son.

(1) Paris, 10 juin 1900, sous Ciss., 29 avril [901, S , 1903. 1. 209 (noie Wahl). — Conlra Trib. comni. Seine, 11 j inv. 1902, S., 1903. 2. 145 (note Wahl). {2j Trib. comm. Seine, 11 janv. 1902, S., 1903. 2. 145 (noie \\'ahl).