CONTRE-PARTIE

mandataire de n'avoir pas exécuté le mandat : il refuse de prendre l'opération à son compte. Pour cela, il opposera l'exception de contrepartie.

Les motifs mêmes sur lesquels la jurisprudence fonde l'exception de contre-partie expliquent qu'elle ne soit pas d'ordre public; car ces motifs se résument dans l'inlention du donneur d'ordre.

1697. — L'elTet de cette jurisprudence est que le client peut répudier l'opération et réclamer des dommages-intérêts au coulissier pour n'avoir pas exécuté ses obligations.

Tant que l'arrêté de compte n'est pas adressé au client par l'intermédiaire, le client peut obliger l'intermédiaire à établir que ce dernier n'a pas servi de contre-partie (1); en eiïet, étant donné que l'intermédiaire est tenu d'exécuter son mandat en se mettant en relations avec un tiers, il doit, étant obligé de rendre compte, justifier que son mandat a été exécuté de cette manière (G. civ., art. 1993).

Dans les cas où l'intermédiaire est responsable de son substitué, il doit prouver que ce dernier également ne s'est pas constitué contrepartie (2).

Mais le banquier qui achète réellement les titres qu'il a reçu l'ordre d'acheter ne peut être considéré comme se constituant contre-partie par cela seul qu'il majore illicitement les prix (3). Les tribunaux ont quelquefois décidé que le commissionnaire qui procède ainsi doit être réputé avoir acheté les titres pour son propre compte et avoir ensuite, revendu. ces titres lui-même à son client, c'est-à-dire s'être constitué contre-partie de celui-ci; cette interprétation, destinée à permettre une répression pénale pour des faits répréhensibles, ne correspond pas à la réalité.

1698. — Tout ceci suppose que le client peut se dérober à l'exécution; mais, comme tout mandant qui se trouve en face d'un dépassement de pouvoirs du mandataire, le donneur d'ordre qui a ratifié l'opération empreinte de contre-partie ne peut plus la critiquer.

Ainsi, lorsque le donneur d'ordre a réglé le contre-partiste, c'està-dire (f exécuté le contrat en connaissance de cause, il n'est plus recevable à demander la nullité; en d'autres termes, il ne peut exercer l'action en répétition. C'est ce que décide la Cour de cassation (4), mais elle n'en donne pas de motifs. Veut-elle appliquer la règle in pari turpitiidine melior est causa possidentis ? Nous ne le pensons pas; car, outre que cette règle n'est pas universellement reconnue et que la jurisprudence est incertaine en ce qui la concerne, elle s'applique

• (1) Cass. req., 5 mai 1914, D., 16. 1. 91.

(2) Cass. civ., 10 déc. 1912, S., 16. 1. 41. — V. no 1691.

(3) Cass. civ., 15 déc. 1913, D., 16. 1. 81 (noie Lacour).

(4) Cass. req., i^^ mars et 30 juin 1909, S., 11. 1. 497 et 505 (notes Naquel), D., 10. 1. 5 (note Lacour).

au cas où en conlroclant cliacune des parlies a su que le contrat violait l'ordre public; or, c'est au contraire pour le cas seulement çù le client n'a pas admis dès l'origine la contre-partie que l'opération est viciée à son égard.

Mieux vaut dire qu'il y a ratification. La nullité n'existant que si la contre-parlie n'a pas été autorisée par le client, la ratification, qui équivaut à une autorisation après coup, couvre la nullité.

La Cour de cassation, pour repousser l'exception de contre-partie après le règlement définitif, s'est autrefois fondée sur l'article 541 du Code de procédure, qui interdit, en dehors des cas d'erreur ou de fraude, la revision des comptes (1). Mais, comme on l'a fort bien remarqué,leclient qui invoquel'exceplion decontre-parlienecriliquepasles chin'res du compte, comme le suppose l'article 541 du Code de procédure; il ne demande pas une diminution des sommes dues, mais prétend que l'opération n'a pas été conclue comme il l'entendait.

1699. — De même le client qui, sans régler Ja contre-partie, a approuvé le compte ne peut plus exiger la justification qu'il n'y a pas eu contre-partie.

Toutefois, le client qui a accepté les compîes de l'intermédiaire peut encore lui opposer l'exception de contre-partie, d'après la chambre civile de la Cour de cassation (2). Cette jurisprudence se fonde sur ce que les comptes peuvent, suivant l'arlicle 541 du Code de procédure, être revisés en cas de dol. Mais encore faut-il que le dol soit établi par le demandeur en revision. Or, en opposant l'exception de contre-partie, laquelle a, suivant la jurisprudence elle-même, pour effet d'obliger l'intermédiaire à prouver qu'il n'a pas fait de contre-parlie, le client met à la charge de l'inlermédiaire la preuve qu'il n'y a pas eu dol. Aussi certaines cours d'appel ont-elles adopté la solution inverse (3). La chambre des requêtes autrefois l'avait admise (4).

A notre avis, il n'est pas nécessaire, pour que la preuve du dol soit portée à la charge du client, que le compte ait été réglé, c'està-dire que les titres aient été livrés et le prix payé; il suffit que le compte ait été accepté; l'article 541 du Code de procédure se contente de cette condition. Au surplus, il repose sur une renonciation à tout redressement de compte. Or, c'est l'acceptation du compte sans protestation qui implique cette intention, le règlement n'y ajoute rien.

En tout cas, l'exception de contre-partie n'est pas anéantie par le

(1) Cass. req., 2 mars 1004, D., 1006. 2. 10 (en noie ; noie Lacour en sens contraire] ; Poitiers, 15 juill. 1913, D,, 14. 2. 145 (noie Cliéron).

(2) Cass. civ., 10 déc. 1912, S., 10. 1. 41 (noie Naquel), D., 14. 1. 97 (note Lacour). (3j Poitiers, 15 juill. 1913, S., 16. 2. 25 (noie Hubert).

(4) Cass. req., l«'" mars li/09, S., 11. 497 et arrêts antérieurs.