CONTRE-PARTIE CA'S

règlement et mCnne par le paiement, si le client ne savait pas alors quil y avait contre-partie (1), car il ne peut avoir renoncé à l'exception avant d'avoir connu qu'il y avait droit. Le règlement ou le paiement n'ont lieu en connaissance de cause que si le client a été au courant de la fraude.

1700. — Toutes ces solutions ne s'appliquent pas à l'agent de change et au courtier. Nous savons qu'ils ne peuvent se constituer contre-parties, alors môme qu'ils ont l'assentiment de leurs clients. En toute hypothèse, les tribunaux estiment que l'opération faite par l'agent de change à son profit est nulle (2). Cela est douteux; car la loi, en édictant une sanction, paraît avoir explicitement écarté la nullité.; elle n'édicte qu'une prohibition sanctionnée pénalement.

Si la solution de la jurisprudence est exacte, étant donné que les motifs de l'interdiction sont d'ordre public, la nullité est absolue et d'ordre public. Elle ne peut donc être couverte que parles faits qui mettent fin à une nullité d'ordre public, faits que nous avons indiqués à propos des infractions au monopole (3).

Si on écarte la nullité fondée sur l'ordre public, il n'y aura sanction que dans les cas où l'opération faite, comme contre-partiste, par tout autre intermédiaire, est interdite, c'est-à-dire quand Topération est faite sans l'assentiment du client; mais alors la sanction sera exactement ce qu'elle est dans ce dernier cas.

1700-1. — Une sanction plus grave est la sanction pénale. Certains arrêts considèrent que le banquier qui fait la contre-partie est coupable d'escroquerie comme ayant, par une fausse attribution de qualité (la qualité d'intermédiaire), obtenu des fonds (C. pén., art. 405) (4). Ne peut-on pas objecter que le client, généralement indifférent au point de savoir si le banquier se propose de se constituer ou non contre-partie, n'a pas été déterminé par la fausse qualité à confier ses fonds?

En tout cas, l'intermédiaire est coupable d'escroquerie s'il a commis des manœuvres frauduleuses indépendantes de sa prise de qualité. C'est à celte condition que certains arrêts semblent subordonner le délit (5).

Si donc l'intermédiaire falsifie ses écritures pour majorer les prix, il y a manœuvres frauduleuses et délit d'escroquerie (6).

C'est la seule sanction pénale qui existe. Il n'y a pas, en matière

(1) Gass. civ., 10 déc. 1912, S., 16. 1. 41 (noie Naquet;, D., li. 1. 97 (noie Lacour).

(2) Lyon, 6 mars 1896, D., 99. 2. 9 (noie Boislel en sens contraire). (.3] Nos 1632 et s.

(4) C;iss. crim., 16 fév. 1907, S., 1907. 1. 376, D., 1909. 1.201 (noie Lacoar) ; 23janv. 1913, D , 15. 1. 57 (noie Lacour).

(5j Ciss. crim., 12 mirs 1909, S., 10. 1. 412, D., 190J. 1. 2J3 (noie Lacour). (6] Rouen, 6 déc. 1907, D., 11. 2. 49 (noie J. P.).

de conlre-porlie, de disposition analogue à l'article 33 de la loi du 27 février 1912, qui interdit la poursuite en délit d'imnfii-xtion dans les fonctions d'agent de change sur la plainte des particuliers qui ont fait l'opération. Au contraire, c'est presque toujours sur cette plainte que la poursuite est engagée. Et souvent cependant les par" ticuliers, sans avoir donné l'autorisation à l'intermédiaire de se constituer contre-partiste, ne doutent pas qu'ils ne le feront et sont prêts à l'accepter s'ils en tirent un profit.