NOM ET ENSEIGNE

étranger aux droits incorporels, sauf exception pour les créances; par conséquent, le fonds de commerce, même considéré comme une universalité juridique, serait soumis à ce texte. Mais la question ainsi envisagée rentre dans le droit civil. Il convient de dire ici simplement que si on écarte l'article 2279 en matière de droits incorporels, le fonds de commerce, qualifié d'universalité juridique, peut être revendiqué entre les mains mêmes d'un tiers de bonne foi et que, dans la même opinion, le fonds de commerce, si on le considère comme d'universalité de fait, est soumis à l'article 2279 en ce qui concerne les éléments corporels seulement.

La loi de 1909, à notre avis, ne modifie pas la solution (1). Sans doute, en pratique, il est facile à l'acheteur, en publiant la vente, de se faire connaître; mais il y a beaucoup de mutatidns (la donation, par exemple) qui ne sont pas sujettes à publication; du reste, rien n'oblige les tiers à connaître la publication.

Si le système que nous combattons est exact, il faut aller plus loin ; le fonds de commerce ne peut pas davantage être acquis par la prescription, la jouissance fût-elle prolongée pendant trente ans; car toute prescription acquisitive repose sur la possession (G. civ., art. 2228 et 2229); par suite, les droits qui ne sont pas susceptibles d'une approbation matérielle (cela' est reconnu sans difficulté pour les créances) ne peuvent être acquis par prescription.

224. — Si le fonds de commerce est une universalité juridique, il a nécessairement le caractère d'un immeuble incorporel (2); car, composé d'objets divers qui perdent leur individualité dans cet objet unique que constitue le fonds de commerce, il n'est pas, comme tel, susceptible d'une appréhension matérielle.