OBLIGATION DU SECHET OIT

pas, comme on le croit, une option à l'acheteur; clairement il donne action à racheleiir contre le vendeur (si l'opération a été directe) ou à l'intermédiaire (dans le cas contraire) suivant les cas.

1703. — D'autre part, le secret est supprimé si la nature des opérations l'exige (Décr. 7 oct. J89(), art. 40).

On a (îni par décider, en se basant sur cette exception, que toutes les fois qu'un recours existe en matière de titres au porteur, le secret doit être levé : par exemple, i'acquéreur recourt contre le vendeur à raison des vices ou de l'éviction (I). En somme, on accorde la levée du -secret toutes les fois qu'un contractant y a intérêt, ce qui supprime le secret. Ce n'est pas la naiiire du contrat, mois la nécessité du ■recours qui explique la levée.

On a aussi admis, à l'époque où l'action nominative pouvait être convertie au porteur avant libération intégrale, qu'après cette conversion et quand on voulait retrouver un acquéreur pour recourir contre iui après paiement du troisième ou quatrième quart, la nature de l'opération justifiait la levée du secret (2). Cependant cela a été écarté par certains arrêts (3).

Cm a admis, en tout cas, une dérogation au secret pour connaître le cessionnaire d'un titre au porteur quand, la conversion au porteur ayant été faite à tort avant libération intégrale, un ancien titulaire a fait les versements et veut exercer un recours contre son acquéreur (4); dans ce cas, les titres, juridiquement, sont restés nominatifs; or, l'obligation du secret n'existe pas dans les titres nominatifs, dont les propriétaires successifs sont nécessairement connus.

1704. — En réalité, les tribunaux s'autorisent à lever le secret toutes les fois qu'un intérêt respectable leur paraît être en jeu : on les a vus lever le secret pour faciliter la découverte d'un voleur de litres au porteur (5).

Ces dérogations croissantes au secret sont naturelles : le discrédit qui s'attachait aux opérations de bourse a disparu. Puis ces opérations se sont tellement multipliées qu'elles ont un caractère usuel et que nul ne songe à s'enquérir du nom des personnes qui s'y livrent.

1705. — Nous avons vu enfin que l'obligation du secret n'existe pas vis-à-vis de la chambre syndicale (6).

(1) Lyon, 29 juin 1804 et Paris, 13 déc. 1894, S., 06. 2. 121 (noie Wahlen sens contraire).

(2) Gomp. Lyon, 3 juitl.,1883, S., 83. 2. 193.

(3) Cass. civ., IS.nov. 1002, S., 1905. 1. 401 (noie Wahl en sens conlra're), D., 1004. i. 417 (noie Thaller).

(4) Cass., S août 1882, S., 83. 1. 40.

(5) Grenoble, 10 fév. 1909, D., 11. 2. 102. ^6) V. supra, n° 1507.

GIG OPÉnATIONS DE BOURSE

1706. — L'obligation du secret a plusieurs sanctions :

1° L'agent de change est responsable, vis-à-visde son mandant, de cette faute qu'il a commise et qui constitue une violation de son mandat.

Tel est le cas où, par la violation du secret, l'agent de change aurait amené une action en justice de l'agent de change avec lequel il a contracté contre son client.

Mais cette responsabilité n'existe pas si le préjudice provient de ce que la violation du secret a fait connaître un acte illicite du client; car alors celui-ci à son tour intenterait une action dont le fondement serait illicite. Il en serait ainsi, par exemple, si la divulgation du secret à un particulier volé a fait connaître à celui-ci le voleur, qui était le client de l'agent de change.

2° Le secret étant imposé par le devoir professionnel, l'agent de change qui le viole peut être soumis à des peines disciplinaires.

3"" Toute violation du secret professionnel est réprimée par le Code pénal (art. 378). La violation du secret des agents de change n'échappe pas à cette répression.

1707. — Mais le secret n'a pour but que l'intérêt des parties; il n'y a donc aucune sanction si le client autorise l'agent de change à le nommer (Décr. 7 oct. 1899, art. 40). '

VL Obligations relatives à Vcxécution.

1708. — L'agent de change est un commissionnaire ducroire vis-à-vis de son donneur d'ordre, puisqu'il ne fait pas connaître à ce dernier la personne avec laquelle il contracte; il répond donc de l'exécution des opérations.

Cependant, l'article 86 du Code de commerce interdisait à l'agent de change ou courtier de se porter garant de l'exécution des marchés qu'il faisait; l'article 3 de la loi du 28 mars 1885 a efï'acé cette interdiction, qui n'avait pas de signification, étant incompatible avec la nécessité des faits.

D'autre part, l'article 85, 3*^ alinéa, du Code de commerce défendait aux agenis de change et courtiers de recevoir ou payer pour leurs commettants; cette disposition a été abrogée également par l'article 3 de la loi du 28 mars 1885.

1709. — Le coulissier est aussi un commissionnaire ducroire,, qui répond envers son client de l'exécution des opérations (1); c'est la conséquence du fait que le client ne connaît pas les personnesavec qui le coulissier contracte.

(1) Paris, 5 juin. 1910, D., 12. 2. 137 (note Lacour).

RESPONSABILITH HKS INTERMÉDIAIRES 017

§ 8. — Responsabilité des intermédiaires (1).

1710. — L'agent de change, comme toute personne, est responsable du préjudice causé par sa faute à ses clients ou aux Mers.

L'article 12, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1S72 fait application de cette règle en déclarant que l'agent de change qui a livré à son client des titres qui étaient frappés d'opposition et que le client doit rendre est responsable vis-à-vis de lui s'il a acheté les titres après la publication de l'opposition, ou si cette opposition lui a été signifiée, ou enfin s'il a su que le litre appartenait à un tiers.

Les intermédiaires autres que les agents de change sont responsables en dehors de toute opposition s'ils ont commis une faute.

1711. — La responsabililé se présente surtout pratiquement en matière de transfert de titres nominatifs ou de conversion de titres nominatifs en titres au porteur, les agents de change ayant souvent à certifier l'identité des parties ou leur capacité.

L'agent de change qui, par une certification fausse de signature, ou de capacité, a rendu possible la conversion au porteur, est responsable en vertu des principes généraux, c'est-à-dire s'il a commis une faute ou une imprudence (C. civ., art. 1382).

De même dans le cas de transfert.

L'agent de change, dans les transferts et conversions, n'est pas dégagé de sa responsabilité par le fait qu'il s'en est rapporté san^ contrôle, pour la certification de la signature, aux affirmations d'un banquier ou d'un notaire (2).

Mais cette responsabilité, à notre avis, n'existe que vis-à-vis de& établissements débiteurs qui, sur la foi d'une fausse certification, ont transféré le titre au nom d'un nouveau propriétaire (3). Le propriétaire ou l'incapable, n'ayant pas, suivant nous, perdu leurs droits contre l'établissement débiteur, ne subissent aucun préjudice et, par suite, n'ont pas d'action en responsabilité contre l'agent de change qui a faussement certifié l'identité ou la capacité.

La jurisprudence, d'après laquelle le propriétaire ou l'incapable sont privés de leurs droits, et ont seulement une action en dommages-intérêts contre l'établissement débiteur, leur donne la même action contre l'agent de change si celui-ci a commis une faute (4).

1712. — En matière de transfert de rentes sur l'État, la responsabilité de l'agent de change ne repose pas, comme l'ensemble des

(1) U&ns, Négociation en bourse de valeurs appartenant aux incapables, responsabilité des agents de change, Ann. dr. comm., 1905, p. 169 et s.

(2) Gass. req., 29 janv. 1902, S., 190>. 1. 23G, D., 1902. 1. 223.

(i)Gass. req., 18 jaill. 1893, S., 99. 1. 73 (noie Wih!), D., 9X 1. 533; Pdri:5, 21 fév. 1896, S., 98. 2. 289 (noie Wahl en sens conlraire).

018 OPKHATIONS DE BOURSE

responsabilités, sur une faute. Non seulement le texte ne suppose aucune faute, mais son but a été de substituer au Trésor public, qui p,ourrait, lui aussi, avoir des agents fautifs, l'agent de change, et d'assurer en outre le crédit de l'Ëtat en donnant en toute hypothèse aux intéressés, qui seraient lésés par un transfert injustifié, un répondant solvable. L'agent de change est donc un double assureur : assureur du Trésor, assureur des rentiers. C'est le prix du monopole qui lui est attribué.

Ainsi l'agent de change est responsable par le seul fait de la certification, dît l'article 10 de l'arrêlé du 27 prairial an X. Il est donc responsable indépendamment de toute faute et alors même que son erreur était inévitable (1).

En revanche, la responsabilité de l'agent de change est de cinq ans, tandis que d'après le droit commun elle devraitdurer trente ans. On rachète ainsi, dans une certaine mesure, le caractère exceptionnel de la responsabilité.

Alors même que l'agent de change a commis une faute, la jurisprudence, s'appuyant sur les termes absolus du texte, limite à cinq ans la durée de la responsabilité (2).' L'opinion contraire peut être soutenue, car l'article 10 ne vise la prescription de cinq ans que pour la responsabilité de plein droit, c'est-à-dire celle qui a lieu indépen- ■ilamment d'une faute.

Nous avons dit que pour le transfert des nues propriétés de rentes sur l'État, les dispositions antérieures à l'arrêté du 27 prairial an X sont encore en vigueur suivant nous (3). "

1713. — L'agent de change est encore responsable d'un remploi -dotal non fait, c'est-à-dire d'une vente de titres dotaux, subordonnée d'après le contrat de mariage à la condition d'un remploi, si les époux n'ont pas effectué le remploi, et si la fraude n'a pu être commise qu'à raison de sa négligence (4).

1714. — Dans tous ces cas, l'agent de change, induit en erreur par des actes inexacts, a naturellement un recours contre les personnes, notamment l'officier public, qui ont commis uae faute (5).

1715. — Pour répondre des engagements des agents de change, le décret du 7octobre 1890, modifié parledécretdu29juinl898(art. 55), a, dans les bourses de plus de quarante agents de change — c'est-à-

(1) Cass. civ., 2-i fév. 11)03, S., 1903. 1. 337 (note Walil^, D., 1903. 1. 5G1 (noie Ouéiiée; ; 5 août 1912, S., 15. 1. 161 (noie Wahl), D., 13. 1. 205 (noie Percerou).

(2) Cass. civ., 5 aoûl 1912, S , 15. 1. IGl (^note Wahl en sens contraire), 1)., 13. 1. 265 ^nole Percerou\

(3) No 1513.

(4) Cass. req., 24 mai 11/09, D., 1909. I. 264.

(5} Cass. civ., 2i fév. 1903, S., 190i. 1. 337 (note Walil), D., 1903. 1. 551 (noie Guenée).