ACTIONS ENTRE LES I^ARTIES

<lire à Paris seulement — décidé que si un agent est en défaut, la chambre syndicale doit exécuter le marché dans les limites de la valeur totale des offices, calculée d'après les dernières cessions, du fonds commun et des cautionnements.

Il établit donc la solidarité.

Le fonds commun ou la caisse commune est une réserve que constitue la chambre syndicale, notamment par des prélèvements sur les bénéfices annuels de chaque charge, et qui est destinée à exécuter les engagements que les agents de change ne peuvent exécuter, sauf recours contre ces derniers.

1716. — L'agent de change est, en outre, pour les faute? qu'il commet, passible de peines disciplinaires (Décr. 7 octobre 1890, art. 21 et 23).

La cliambre syndicale ne peut prononcer que le blâme, la censure «t l'interdiction d'entrer à la bourse. Pour la suspension et la révocation, elle ne donne qu'un avis consultatif; aussi sur ces derniers points n'y a-t-il aucun recours contre sa délibération, qui ne fait' pas grief à l'agent de change incriminé (1).

1717. — Enfin l'agent de change qui ne fait pas ses paiements peut, comme tout commerçant, être déclaré en faillite. Mais en raison de l'importance des intérêts qui lui sont confiés, la faillite entraîne nécessairement pour lui banqueroute fC. comm., art. 89j ; de plus, au lieu de l'emprisonnement qui est la conséquence de la banqueroute, il est condamné aux travaux forcés à temps, comme s'il «tait en banqueroute frauduleuse. Et si ses agissements ont été tels qu'il soit condamné comme banqueroutier frauduleux, ce sont les travaux forcés à perpétuité qu'il encourt. Mais ces sanctions ne sont plus employées.

§ 9. — Actions entre les parties (2).

1718. — Comme tout vendeur, le vendeur de valeurs mobilières €st garant des vices cachés de la chose (C. civ., art. 1641 et s.) (3). Mais ici il y a des vices spéciaux en matière de valeurs mobilières : titres sortis aux tirages, titres d'une société nulle, etc. (4).

1719. — Lorsqu'un titre est frappé d'opposition pour perte ou vol. et que l'opposition est postérieure à l'acquisition, le vendeur n'en doit pas garantie, car il n'a pas commis de faute et il ne saurait être responsable d'un événement postérieur à la vente; le contraire a

(1) Cass. civ., 19 janv. 1909, S., 1909. 1. 573, O., 1909. 1. 259.

(2j Wahl, De la garantie des vices dans lavente des valeurs mobilières, Rev. ti im. dr. civ., 1913, p. 5 el s.

(3) Cass. civ., 31 juill. 1912 (2 arrêts\ S., 13. 1. 139.

(4) Lyon, 29 juin IS94 et Paris, 13 d.éc. 189|, S., 96. 2. 121 (note Wahl).

été jugé, mais à tort (1). Toutefois, si à la suite de l'opposition, l'acheLeur est évincé (ce qui arrivera si l'acquéreur était de mauvaise foi), il a un recours par éviction contre le vendeur, puisqu'il sera établi que la vente portait sur la chose d'autrui.

Pour une opposition antérieure à la vente, la plupart des tribunaux donnent à l'acheteur l'action en garantie pour vices cachés (2). Il est préférable d'appliquer les principes de l'éviction, car l'opposition manifeste simplement une prétention à la propriété; elle est le préliminaire d'une action en revendication. Au surplus, l'opposition n'est pas un vice, puisque le titre ne subit de ce fait aucune altération; elle n'est surtout pas un vice caché.

L'intérêt du choix entre les deux conceptions est que s'il y a vice caché, l'acheteur peut intenter l'action en garantie, alors même que l'opposition est mal fondée, car le vice n'en existe pas moins; c'est ce que décident les arrêts partisans de cette opinion. Le système de^ la garantie pour cause d'éviction est plus équitable; l'aclion en restitution du prix sera accueillie seulement s'il apparaît au tribunal que l'opposition est fondée ; à part ce cas. l'opposition est simplement un trouble qui autorise l'acheteur à suspendre le paiement du prix (C. civ., art. 1653), et le vendeur garant de ce trouble doit seulement prendre fait et cause pour l'acheteur et faire les démarches nécessaires pour faire tomber l'opposition.

Il y a un autre intérêt au point de vue de la prescription, l'action en garantie des vices devant être intentée dans un délai très court (C. civ., art. 1648) et l'action en garantie pour éviction pouvant être intentée pendant trente ans.

1720. — Dans les valeurs mobilières à ordre, à la difï'érence des effets de commerce, les endosseurs, à notre avis, ne SDnt pas garants du paiement. Cette garantie de la solvabilité, étant contraire au droit commun, ne peut pas être étendue.

1721. — Si le vendeur est tenu de la garantie vis-à-vis de l'acheteur, il a, en revanche, un recours contre lui pour les versementsrestant dus sur les titres lorsqu'il a été obligé de les effectuer. En effet, finalement, la dette doit reposer sur le dernier porteur : en acquérant le titre avec ses avantages, il s'est engagé implicitement à en supporter les charges. Donc, toute personne (souscripteur ou cessionnaire intermédiaire) qui a payé a un recours contre le dernier porteur. C'est une action directe née des principes de la solidarité, d'après lesquels la dette incombe finalement à celui qui a entendu s'en charger.

Celui qui a payé a également un recours contre tout acquéreur

(1) Paris, 4 déc. 1913, D., 17. 2. 121 (note Lacour).

(2) Lyon,2i) juin 18Ji et Paris, 13 déc. 189i, S., 96. 2. 121 (note VValil en senscontraire).