ACTIONS ENTRE LES PARTIES

poslérieur à lui, quoique cet acquéreur ne soil plus propriétaire : en efVel, celui qui a vendu le litre l'a vendu avec la charge de payer; il a donc un recours contre son acquéreur, et ce dernier, devenu ainsi son débiteur éventnel, n'a pu se dégager vis-à-vis de lui sans son consentement. Donc, le vendeur peut poursuivre son acquéreur ; du chef de celui-ci, dont il est le créancier, il peut poursuivre le sousacquéreur, et ainsi de suite.

Pour les titres nominatifs, on admet sans difficulté que l'acquéreur s'engage implicitement à rembourser à son vendeur les versements qui seraient réclamés à celui-ci (1).

1722. — Pour les litres au porteur, il en est de même. 11 faut toutefois rappeler que, suivant la jurisprudence, le dernier porteur €st seul tenu de faire les versements; donc, le souscripteur ou le cessionnaire intermédiaire qui les etlectuerait agirait ainsi sans y être forcé.

Le souscripteur qui a payé sans être tenu a néanmoins un recours direct contre le dernier porteur; comme, en efï'et, la dette doit rester linalement à la charge de celui-ci, le souscripteur l'a enrichi; il se remboursera par Taction de in rem verso. Pourtant, la Cour de cassation lui refuse ce recours direct (2).

' Mais le souscripteur ou le cessionnaire intermédiaire qui a payé sans y être tenu n'est pas légalement subrogé aux droits de la société, la subrogation légale ne profitant qu'à celui qui était tenu (C. civ., art. 1251-3°). Cependant, la Cour de cassation parait décider le contraire (3).

1723. — En tout cas, à supposer que le souscripteur ou le créan- ■cier intermédiaire soit débiteur, il a son recours contre le détenteur actuel, car c'est ce dernier qui, en acquérant le titre, l'accepte avec .ses charges (4). Il est légalement subrogé aux droits de la société comme étant tenu avec ou pour d'autres (C. civ,, art. 12.51-3°).

1724. — Mais tous ces recours ne s'exercent pas directement ■contre les intéressés eux-mêmes; si les opérations de vente ont élé faites par l'intermédiaire d'un agent de change, le recours s'exerce contre celui-ci et ne s'exerce que contre lui, car lui seul est connu (5). On ne peut agir contre le tiers que si l'obligation du secret a pu être levée (6).

(1) Gass. req., 27 déc. 1904, S., I*;l5. 1. 480.

(2) Gass. civ., 18 nov. 1902, S., 1905. 1. 401 (note Walil en sens contraire), D., 1904. 1. 417 (noie Tlialler).

(3) Gass. civ., 18 nov. lî'02, S., l'.05. 1. 401 (r.ole Whlil en sens conU-a:rp), D., 1904. 1. 417 (note Thaller).

(4) Gass. civ., 18 nov. 1902, précité.

(5) Gass. civ., lijuiu 1892, D., 93. 1. 500.

CHAIMTHE X

1725. — Les opérations de banque sont celles que font habituellement les banquiers, c'est-à-dire une certaine catégorie de commerçants. Elles sont prévues par l'arlicle 632 du Code de commerce (2).

Comme les banquiers sont des particuliers qui ne sont soumis à aucune limitation et n'ont aucun monopole, il est difficile de déterminer quelles sont les opérations de banque, toutes ces opérations, pouvant fort bien être refusées par les banques ou être également faites par d'autres que les banquiers.

On peut dire cependant, d'une manière générale, que les opérations des banquiers ont pour objet le crédit, c'est-à-dire les mesures nécessaires pour procurer aux particuliers des fonds en vue de leursdépenses ou pour augmenter leurs fonds en les faisant fructifier. C'est pourquoi les grandes banques constituées par actions sont connues sous le nom &' établissements de crédit:

Il y a aussi des banques qui ont pour objet le crédit de l'État,, c'est-à-dire lui prêtent des fonds, émettent des billets servant de^ monnaie, etc. (3). Ce sont les banques publiques; mais elles font également des opérations pour les particuliers.

Il y en a qui se chargeât du change des monnaies et vendent destitres que généralement ils ont préalablement achetés. Ce sont leschangeurs (4).

Il y en a encore qui servent d'intermédiaires pour acheter et vendre des valeurs sur le marché libre. Ce sont les coulissiers (5).

1726. — Les principales opérations de banque sont : l'émission des billets de banque;

(1) Terrel el Lejeune, Trailé des opérations commerciales de banque, 2^ édit.,.

(2) N" 57 el s.

(3) Nos 1727 et s.

(4) No 1G03.