SECTION PREMIÈRE ÉMISSION DE BILLETS DE BANQUE

1727. — L'émission de billets de banque, qui sont des billets au? porteur à vue, portant sur des sommes fixes, sans intérêts, c'est-àdire des titres servant de monnaie, rentre dans le riMe des banques,, mais seulement, comme nous l'avons dit, des banques dites publiques. Partout cette émission est un monopole conféré à une ou plusieursbanques, ou bien un privilège attribué à certaines banques remplissant des formalités et des conditions déterminées. Cela tient à ce que, par leur forme et surtout par l'engagement de payer à vue, lesbillets de banque circulent pour servir de monnaie; comme ils n'ont pas de valeur intrinsèque, il serait dangereux de les laisser circuler sans que les garanties de remboursement fussent sérieuses.

En France, le monopole d'émission appartient à la Banque de France depuis la loi du 24 germinal an IX. Ce monopole a toujours été accordé pour un nombre restreint d'années; il a été constamment renouvelé chaque fois en échange d'avantages nouveaux que la banque a accordés à l'État. En dernier lieu, la loi du 20 décembre 1918 a prorogé le privilège, qui devait expirer le 31 décembre 1920,. jusqu'au 31 décembre I9i5.

Dans les colonies, diverses banques coloniales ont le même monopole.

Les lois fixent le maximum des billets de banque qui peuvent être mis en circulation.

1728. — Le billet de banque a cours légal, c'est-à-dire que les particuliers ne peuvent le refuser dans les paiements. Ce cours légal ne leur était, jusqu'à la loi du 12 août 1870, accordé qu'avec le cours forcé, dans les périodes de crises. La loi du 3 août 1875, qui a mis fin au cours forcé établi en 1870, a maintenu le cours légal, qui n'a jamais disparu depuis (1).

Mais le billet de banque est convertible, c'est-à-dire que le porteur peut, comme l'indiquent les mots à î^we porté sur le titre, le pré-

(1) Cass., 28 déc. 1887, S., 88. 1. 205, D , 88. 1. 217.

senler quand il le veut à la Banque de France, qui est tenue de lui en verser immédiatement le montant en numéraire.

j^729. — Toutefois, dans les périodes de crise, les lois donnent au billet de banque le cours forcé, c'est-à-dire dispensent provisoirement la banque de les rembourser. C'est une solution indispensable pour deux motifs : le premier est que les particuliers, perdant, par suite même de la crise, confiance dans la banque qui est leur débiteur, sont portés à demander le remboursement des billets; or, l'encaisse métallique étant toujours sensiblement inférieure au montant des billets, la banque ne pourrait satisfaire à ces demandes. La seconde raison est que, dans les mêmes périodes, les recettes de l'État fléchissent et que, si la crise provient d'une guerre, ses dépenses augmentent; obligé de se créer des ressources, il fait des emprunts auprès de la banque et celle-ci, pour se procurer les fonds nécessaires à ces prêts, est amenée à augmenter les émissions; la multiplicité des billets, de moins en moins garantis par une encaisse, provoque encore davantage la métiance et les demandes de remboursement.

Actuellement, les billets de banque ont cours forcé en vertu de la loi du 5 août 1914.

1730. — Comme le billet de banque circule à l'égal de la monnaie, €t surtout depuis que les parliculiers sont forcés de l'accepter à titre de monnaie, c'est-à-dire qu'il a cours légal, plus encore depuis qu'il a cours forcé, il n'est pas susceptible de revendication même en €as de perte ou de vol, même entre les mains d'un détenteur de mauvaise foi (1) ; les articles 2279, alinéa 2, et 2280 ne lui sont pas applicables, ou, si l'on veut, la règle En fait de meubles possession vaut titre, qui comporte des dérogations pour l'ensemble des meubles, n'en comprend pas pour les bille.ls de banque. Donc, le propriétaire dépossédé ne peut pas réclamer le titre, et comme ce litre est la propriété du porteur, le déposant ne peut pas davantage en demander le remboursement à la banque. Celle-ci n'a aucun compte à tenir d'une opposition faite entre ses mains.

Mais s'il est établi que le billet de banque a été détruit, le porteur peut, semble-t-il, se le faire rembourser. En effet, il est créancier de la banque; le titre de sa créance ayant disparu, la créance ne disparaît pas elle-même pour cela ; comme elle n'appartient à aucun tiers, elle est conservée au propriétaire du titre. La Cour de cassation a cependant décidé le contraire (2), en partant de l'assimilation du billet de banque à la monnaie. Cette assimilation nous parait ici poussée trop loin : si la monnaie métallique n'est pas remboursée en cas de perte, c'est qu'elle a une valeur intrinsèque; celle valeur

(1) No 15:8.

(2j Cass., 8 juin. 18G7, S., C7. 1. 317, D., G7. 1. 289.