AVANCES ET OUVERTURES DE CRÉDIT

étant perdue, on ne peut obliger l'État à la reconstituer en sacrifiant un nouveau fragment de métal.

1731. — Enfin le billet de banque est imprescriptible, car la prescription ne court que du jour de l'échéance; or, comme on peut présenter le billot au remboursement quandon veut, il n'y apas pour lui d'échéance.

•SECTION II