AVANCES ET OUVERTURES DE CRÉDIT

1734. — Les avances ou prêts sont parmi les opérations de banque. Nous avons dit qu'ils ont alors le caractère commercial suivant la jurisprudence (4).

1735. — L'ouverture de crédit est la promesse de prél. Un banquier (créditeur) s'engage, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, à faire les versements que lui demandera son client [crédité). Le versement constitue la réalisation du crédit.

Théoriquement, l'ouverture de crédit est utilesurtout aux commerçants qui, sans avoir besoin immédiatement de fonds, savent ou supposent qu'ils en auront besoin plus tard, pour l'achat de matières premières par exemple. Un emprunt immédiat dépasserait le but, en les mettant en possession de fonds qui leur sont actuellement au moins inutiles.

(l) V. suj ro, no« 1521 et s.

(2j Nos 1(314 et s.

(3) Falloise, Traité des ouvertures de crédit, 18'J1.

-(4) N«* 67 el s.

W. — Pr de DR. COMM. 40

PratiquemenI, l'ouverture de crédit dissimule souvent le prêt immédiat. Autrefois, tandis que les obligations de sommes étaient soumises à un droit proportionnel (qui est aujourd'hui de 1,25 p. 100), l'ouverture de crédit, en sa qualité d'obligation sous condition suspensive, n'était frappée que du droit fixe (alors 1 franc). C'est seulement en cas de réalisation du crédit que, comme supplément de droit sur l'acte d'ouverture de crédit, l'administration était autorisée à réclamer le droit d'obligation de sommes; mais l'administration n'acquérait pas toujours la preuve de la réalisation. De même, le droit proportionnel d'inscription hypothécaire était dii non pas sur l'inscription, mais seulement après la réalisation du crédit.

11 est vrai que l'obligation de sommes et l'ouverture de crédit n'ét.iient pas assujetties obligatoirement à l'enregistrement par ellesmêmes. Mais souvent le banquier, pour avoir un titre exécutoire, exigeait que l'acte fût notarié; d'autre part, il Tétait inévitablement quand une garantie hypothécaire y était constituée pour la restitution des fonds. Or, tout acte notarié est obligatoirement soumis à l'enregistrement. Il était dès lors très important de payer un droit fixe plutôt qu'un droit proportionnel.

Pour diminuer l'intérêt de cette fraude, \\ loi du 23 août 1871 (art. 5) a décidé que l'ouverture de crédit, par dérogation aux prin^ cipes admis en matière d'actes conditionnels, serait, dès l'enregistrement, frappée du demi-droit d'obligation, et que, par suite, la régie, lors de la réalisation, aurait à exigerseulement l'autre moitiédu droit. De même, le droit d'inscription hypothécaire est perçu pour moitié lors de l'inscription.

Néanmoins, l'intérêt de la dissimulation, quoique amoindri, subsiste.

1736. — Ce qui a beaucoup facilité les ouvertures de crédit (et aussi la pratique consistant à dissimuler sous cette forme une avance immédiate), c'est que la jurisprudence a reconnu un effet complet à riiypothèque que le créditeur se fait donner pour garantir le remboursement de ses avances éventuelles. Comme si les avances étaient immédiates, l'hypothèque prend rang le jour même de l'inscription, conformément au principe général posé par l'article 2134 du Code civil; par conséquent, les avances sont censées être immédiates. Cela est d'ailleurs juste : l'hypothèque est constituée immédiatement sous la condition suspensive que les fonds promis seront avancés; or, l'accomplissement d'une condition suspensive est rétroactif. Les tiers, d'ailleurs, ne sont pas lésés; par l'inscription, ils sont informés du rang qu'aura l'hypothèque si les avances sont faites..

1737. — La réalisation du crédit s'opère de plusieurs manières : le crédité retire les fonds lui-même par un chèque, les fait retirer par un tiers au moyen également d'un chèque, fait virer les sommes aa