DÉPOTS DE FONDS ET DE TITRES

1738. — Le dépôt do fonds en banque a pour bu.t cFéviler au déposant les risques de perte pour l'argent qu'il ne peut placer à raison des besoins urgenis qu'il peut en avoir : fonds de roulement dans une maison de commerce, sommes nécessaires pour faire face à des échéances prochaines ou môme aux besoins du ménage. Les fonds sont retirés par le chèque.

Le dépôt de fonds est dit irrégulier, parce que les sommes déposées sont restituées non pas en nature, mais par équivalent, le banquier ayant à rendre simplement des fonds de même importance.

1739. — Le dépôt ne comporte un intérêt ([ue si cet intérêt est stipulé, car la nature du dépôt est d'être gratuit (C. civ., art. 1936). Mais les usages peuvent tenir lieu de stipulation, et les précédents suivis par la banque où est fait le dépôt peuvent être invoqués par le déposant pour réclamer un intérêt et pour faire fixer le montant de cet intérêt. Il n'y a là qu'une convention tacite.

En fait, les -fonds donnent une rémunération qu'on n'obtient pas en gardant les fonds chez soi. Les banques dépositaires, en effet, servent à leurs déposants un intérêt, qui varie suivant les établissements et suivant le degré de faveur qu'ils accordent à tel ou tel client et qui est, au minimum, de 1/2 p. 100. Si le client consent à ne pas retirer ses fonds à vue et à les laisser un temps déterminé, l'intérêt s'augmente.

La Banque de France seule n'alloue aucun intérêt aux sommes déposées. On a voulu par là éviter qu'elle ne fît concurrence aux établissements de crédit.

1740. — Le dépôt irrégulier est assez difficile à différencier du prêt. Il s'en distingue par son but, car le dépôt est effectué à titre de garde et le dépositaire entend rendre service au déposant, tandis que dans le prêt, l'emprunteur se sert des fonds d'autrui pour son utilité personnelle.

Mais dans les faits, cette diversité de buts se traduit mal.

Lorsque le banquier promet de rembourser les fonds à vue, on peut songer à admettre, en principe, qu'il y a dépôt; la nécessité de rembourser à première vue empêche que le banquier utilise les fonds; par suite, il rend service à ses clients et il ne peut être regardé comme un emprunteur.

Mais ce n'est plus là aujourd'hui que de la théorie. Si les banquiers acceptent des dépôts remboursables à vue ou à un court délai de vue, ils ne s'abstiennent jamais d'utiliser ces dépôts à leur profit

personnel. Ils comptent sur le fait que les déposants ne retirent jamais leurs dépôts'lous à la fois, que les retraits ont pour corollaire de nouveaux dépôts, que les nouveaux dépôts servent à satisfaire aux demandes de retraits et que, même si la quantité de retraits venait accideni.ellement à dépasser celle des dépôts, les banquiers, par d'autres moyens, arriveraient à se procurer les fonds nécessaires. Le dépôt' véritable, c'est-à-dire reçu pour rendre service au déposant, supposerait, en réalité, que le banquier dépositaire non seulement ne donne pas de rémunération, mais en reçoit une. Car si on comprend qu'un particulier rende un service purement gratuit, on ne conçoit guère qu'un banquier fasse de même.

En tout cas, le Code civil ne suppose dans le dépôt un salaire qu'au profit du dépositaire. Or, le banquier non seulement ne reçoit pas d'intérêt, mais, comme nous l'avons dit, paie à peu près toujours un intérêt. Cet intérêt est, il est vrai, faible, mais la modération s'explique par l'idée que le banquier s'engage à rembourser à vue ou après un court délai de réclamation, ce qui le gêne dans une certaine mesure. Aussi l'intérêt s'élève-t-il d'autant plus que ce délai est plus considérable.

En réalité, le dépôt en banque répond à la déliniiion du prêt ; cependant la jurisprudence l'en distingue, sans d'ailleurs fournir aucun principe net d'interprétation. Sa tendance est de considérer comme dépôt la remise de fonds remboursables rapidement et comportant un intérêt faible. Au surplus, elle ne s'est pas préoccupée spécialement des versements faits à des banquiers, mais principalement de ceux qui sont faits à d'autres personnes, par exemple par des employés à leurs patrons, et où le but de rendre service est plus certain.

1741. — En pratique, l'inlérôt dé la question se rapporte uniquement à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières, qui, d'après les articles l*^*" et 2 de la loi du 29 juin 1872, frappait les intérêts des sommes empruntées par les sociétés ayant émis des titres (notamment les sociétés par actions). On excluait, outre les emprunts des autres collectivités et des particuliers, les dépôts faits même auprès des sociétés qui avaient émis des titres. Mais depuis la loi du 31 juillet 1917 (art. 38), le même impôt est dû dans ces divers cas, avec les seules différences qu'il est acquitté par les créanciers au moyen de timbres, au lieu d'être, comme celui de la loi de 1872, avancé par les sociétés débitrices, sauf recours contre les créanciers, et que toute clause le laissant à la charge du débiteur, valable d'après la loi de 1872, ne l'est pas d'après la loi de 1917.

1742. — Les retraits des sommes déposées s'efTectuent au moyen des chèques, dont nous parlons plus loin (1).

(1) 5" partie.

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1743. — Quant aux dépots de litres, ils donnent lieu à un droit de garde, généralement payé par semestre, et qui est fixé par la convention.

Les dépôts se constatent par des récépissés, généralement nominatifs (1).

SECTION V