LOCATION DE COFFRES-FORTS

1744. — Le contrat de colFre-fort est une convention par laquelle une banque met à la disposition d'un particulier, dans les coffresforts qu'elle possède, ordinairement dans ses sous-sols, une case moyennant une somme mensuelle ou annuelle.

1745. — Le contrat de coffre-fort est un louage de choses; c'est l'opinion générale (3). En effet, il répond à la définition que donne du bail l'article 1709 du Code civil : le banquier met à la disposition du client un compartiment de coffre-fort, dont le client dispose librement, moyennant une rémunération. Le contrat ne peut être regardé comme un dépôt, puisque le banquier n'est pas chargé de la garde et ne reçoit pas lui-même les objets.

La conséquence la plus importante que la jurisprudence ait tirée de cette conception, c'est que les créanciers du locataire ne peuvent effectuer, pour les objets placés dans le coffre, une saisie-arrêt entre les mains du banquier, la saisie-arrêt supposant un tiers détenteur, mais doivent procéder par voie de saisie-exécution, procédure applicable aux meubles appartenant au débiteur et conservés en sa possession.

SECTION VI