SECTION II ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE

225. — Un fonds de commerce comprend ou peut comprendre des éléments incorporels et des éléments corporels.

Les éléments incorporels sont :

(1) Con^j'a Gass. civ., 26 janv.- 1914, précité.

(2) Gass. civ., 26 janv. 1914, S., 20. 1. 27.

(3) Allart, Traité théorique et pratique des brevets d'invention, 8» édit., 1910 ; Allant, Traité théorique et pratique des marques de fabrique et de commerce, Paris, 1914; Bry, La propriété industrielle, littéraire et artistique, Paris, 1914; Laborde, Traité théorique et pratique des marques de fabrique et de commerce, Paris, 1913 ; Lacour, Des fausses indications de provenance, Ann. dr. comm., 1903, p. 1 et s., 125 et s., 265 et s., 325 et s., 1905, p. 1 et s. ; Pillet et Ghabaud, Le régime de la propriété industrielle, Paris, 1911; Pouillet, Traité théorique et pratique des dessins et modèles, 5« édit., VèiO\ Traité théorique et pratique des marques de fabrique; Traité théorique et pratique des brevets d'invention.

1^ La clientèle et l'achalandage. Ce sont deux mots qui sont employés généralement ensemble, mais ont un même sens. C'est la valeur représentée par les relations du commerçant avec les personnes qui ont l'habitude de faire des opérations avec lui.

Cet élément est le plus important et celui qui se rencontre le plus fréquemment. Cependant, il y a des fonds de commerce qui n'ont pas de clientèle, c'est-à-dire qui ne comptent pas de personnes venant habituellement s'approvisionner chez les commerçants. Tels sont, en général, les commerces des marchands forains;

2° le nom et l'enseigne;

3° les brevets d'invention;

4° les marques de fabrique ;

5° les dessins et modèles de fabrique.

Les éléments corporels sont le matériel, les marchandises, les matières premières.

Seuls méritent des développements :

le nom et l'enseigne;

la propriété industrielle, qui comprend les brevets d'invention, les marques de fabrique, les modèles et dessins de fabrique.

§ 1. — Nom et enseigne.

226. — Un fonds de commerce se fait connaître aux tiers et tire en quelque sorte son identité des indications par lesquelles l'exploitant le signale lui-même dans sa correspondance, sur ses produits, sur ses magasins ou usines.

227. — Ces indications peuvent consister dans des noms de personnes. Ces noms peuvent être soit un nom' véritable (c'est-à-dire le nom patronymique), soit un pseudonyme ou un surnom, soit un nom de fantaisie (Bon Marché, Galeries Parisiennes, etc.). C'est le nom commercial, ou firme, ou raison commerciale.

228. — La jurisprudence considère la raison commerciale comme une propriété (1). Elle en dit d'ailleurs autant du nom civil. C'est une idée discutable, puisc^ue d'autres personnes peuvent avoir un nom identique et que, par conséquent, l'un des caractères essentiels de la propriété, c'est-à-dire l'exclusivité, fait défaut.

C'est à l'aide de cette idée de propriété que la jurisprudence a protégé le commerçant contre les usurpations des tiers.

Il serait peut-être plus juste de dire que le nom commercial n'est pas une propriété, mais que les tiers qui nuisent au commerçant en adoptant pour leur propre commerce le nom commercial de celui-ci

(i) Gass. civ., 17 janv. 1894, S., 94. 1. 433 (note Lvon-Gaen) • 18déc. 1900, S., 1901. 1. 416.

commettent un abus de droit, c'est-à-dire un de ces actes qui, ayant pour objet de nuire sans raison honorable aux intérêts d'autrui, donnent lieu, d'après une jurisprudence constante, à des dommagesintérêts.

229. — Le droit à la raison commerciale n'empêche pas, en tout cas, qu'un tiers ne puisse l'employer également si la confusion est impossible (diversité des localités, indication précise de la situation, commerce ayant un objet différent, etc.) (1). En invoquant, en sens contraire, le caractère absolu de la propriété, on a pris trop à la lettre le mot propriété.

230. — Un commerçant peut employer son nom dans son commerce alors même qu'une confusion naît de là avec un commerce similaire. La seule chose que la jurisprudence ne permette pas, c'est de se servir de ce nom en vue de créer la confusion; on" ne peut fonder un commerce auquel on n'est pas préparé, ou accepter d'être nominalement à la tête de ce commerce, dans le but d'établir la confusion (2).

Les tribunaux admettent que la propriété du nom commercial s'acquiert par la possession prolongée pendant trente ans (3); c'est une conséquence de l'idée que le nom est un objet de propriété, mais cela est contraire au principe, également adopté par la jurisprudence, d'après lequel les droits incorporels ne sont pas susceptibles d'une possession, ni, par suite, d'une prescription acquisitive (4).

§ 2. — Brevets d'invention et licences.

231. — Le brevet d'invention est le titre délivré par l'autorité à une personne qui prétend avoir fait une découverte industrielle, et assurant à cette personne, pour le cas où il y aurait réellement découverte, la protection temporaire contre les usurpations des tiers.

232. — Le brevet d'invention est encore aujourd'hui régi, sauf quelques modifications contenues dans la loi du 7 juillet 1902, par la loi du o juillet 1844.

L Conditions de brevetabilité.

233. — Les conditions suivantes sont nécessaires pour que le Lrevet soit valablement pris :

Qu'il y ait une invention ou découverte;

Que cette invention ait le caractère industriel ;

i(l) Cass. civ., 17 janv. 1894, S., 94. 1. 433 (note Lyon-Caen en sens contraire'

(2) Paris, 25 oct. 1910, S., 13. 2. 102.

(3) Paris, 18 fév. 1904, D., 1907. 2. 201 (note Thaller).

(4) V. supra, n» 223.

Qu'elle ne soit pas exclue par une disposition formelle de la loi; Qu'elle ne soit pas contraire à l'ordre public.

234. — 1° La nécessité d'une invention se traduit, dans la loi et dans la pratique, par le mot de nouveauté, qu'il y ait produit nouveau ou moyens nouveaux de réaliser un produit connu, ou qu'il y ait application nouvelle de moyens connus.

235. — Par la force des choses, le droit n'a pas la même ampleur dans les trois cas. Si le brevet a été décerné pour un objet nouveau, les tiers ne peuvent, même par des moyens différents, produire le même objet; si le brevet a été donné pour des moyens nouveaux, il est clair que des tiers peuvent librement fabriquer le même objet par d'autres moyens et même obtenir pour ces autres moyens, s'ils sont nouveaux, un brevet; mais un tiers ne peut user de ces mêmes moyens, même en faisant une application différente. Enfin le brevet accordé à une application nouvelle n'enlève pas aux tiers le droit de donner une application différente aux moyens dont ces applications ont été brevetées.

236. — La nouveauté suppose essentiellement que le produit, le moyen ou l'application n'aient pas encore été soit exploités, soit même connus, par exemple à raison de la description qui en a été faite par un livre. La nouveauté fait donc défaut, non seulement si des tiers ont exploité ou connu, mais même si l'inventeur a exploité ou divulgué son invention, de manière qu'elle a cessé d'être nouvelle avant que le brevet ait été pris.

237. — Malgré la nécessité de la nouveauté, on peut obtenir un brevet pour une invention déjà brevetée à l'étranger; mais la durée du brevet ne peut excéder celle des brevets pris à l'étranger (L. de 18ii, art. 29) (1).

238. — 2° Dire que l'invention doit être industrielle, c'est dire qu'elle doit avoir un caractère pratique, être susceptible de se traduire par la création ou la modification d'un produit industriel.

Il ne peut donc y avoir de brevet d'invention pour une idée, comme d'assembler deux métaux, un mode d'emprunt public, une méthode de lecture.

239. — 3^ On interdit spécialement de breveter les remèdes et compositions pharmaceutiques, afin d'éviter que les moyens de guérir ne soient réservés à certaines personnes. Cela n'empêche pas que les inventeurs ne puissent, par une marque de fabrique, protéger leur invention; ce qu'ils ne peuvent pas, c'est empêcher les tiers de la fabriquer.

240. — i« Il faut, en outre, que l'invention ne soit pas contraire à l'ordre public ou à l'intérêt général. Cela est écrit dans la loi

(1) No 253.

(art. 30) et va de soi : aucun droit ne saurait'être fondé sur l'immoralité ou la méconnaissance des lois faites dans Tintérét de l'État. Ainsi on ne saurait faire breveter un poison ou une arme prohibée-