OPÉRATIONS STR EFFETS DE COMMERCE

Le taux de l'escompte est fixé par le conseil général de la Banque de France. On l'abaisse quand on veut attirer les elVets à l'escompte et on l'élève quand on veut les éloigner. La banque cherche h éloigner les eiïets quand elle est sur le point d'atteindre sa limite d'émission de billets de banque, en d'autres termes, quand elle est menacée de ne plus avoir de billets pour payer le prix des ed'ets admis à l'escompte et d'être obligée de recourir à son encaisse méfallique, c'est-à-dire à l'or ou à l'argent qu'elle détient dans ses caves. Ces réserves d'or sont nécessaires pour servir, dans une certaine mesure, de couverture au billet de banque et maintenir la confiance du public dans les billets. Quand l'encaisse est, au contraire, considérable, on abaisse le taux de l'escompte.

1754. — Le calcul de l'escompte s'efTectue en pratique sur le montant de l'effet et non pas sur la somme déboursée par le banquier. Si, par exemple, l'escompte est de 6 p. 100 par an, le banquier qui escompte un effet de 10.000 francs prendra pour trois mois 150 francs et ne versera que 9.850 francs. En réalité donc, le banquier avance 9.850 francs moyennant un intérêt représentant GOO francs par an, c'est-à-dire plus de 6 p. 100 par an. Si l'escompte était un prêt, le prélèvement, avant la loi de 1886, aurait été excessif, dès lorsqu'il aboutissait à faire prendre plus de 6 p. 100 par an sur la somme décaissée par le banquier.

L'usage veut que pour le calcul de l'escompte chaque année soit considérée comme ayant 360 jours. Par exemple, si l'escompte est de6 p. 100 par an, le banquier, escomptant un effet de 10.000 francs qui est à trente jours, prendra 50 francs d'escompte, ce qui représentera, en réalité, l'escompte non pas de — : d'année, mais de -77 c'est-à-dire un intérêt d'un peu plus de G p. 100, la durée étant inférieure à celle sur laquelle l'escompte a été calculé. Avant la loi de 1886, cela était excessif si on considérait l'escompte comme un intérêt, dès lors que l'escompte atteignait 6 p. 100, c'est-à-dire le taux maximum; en se contentant du taux maximum, mais en le calculant sur une période supérieure à celle sur laquelle le prêt était fait, on arrivait indi^-ectement à un intérêt dépassant ce taux maximum.

1755. — Outre l'escompte, les banquiers prennent un droit de commission, qui est un honoraire supplémentaire et qui, comme en matière de prêt, était, avant la loi du 12 janvier 1886, destiné à masquer une rémunération supérieure, avec l'escompte, au taux maximum de l'intérêt. Ils prennent encore un droit de change si l'effet est payable ailleurs -qu'à leur résidence. Le droit de change rembourse la dépense qu'il faudra faire pour envoyer la traite au lieu de paiement et au besoin pour rémunérer une personne qui y touchera les fonds ; il est moins élevé pour les effets bancables, c'est-à-dire payables dans une ville où existe une succursale, une agence ou un bureau

de la Banque de France, que pour les efTels déplacés, qui sont payables ailleurs.

SFXTION VIII

§ 1. — Utilité du compte courant et circonstances dans lesquelles il intervient.

1756. — Les opérations faites par une banque avec ses clients 'donnent lieu, sur les livres de la banque, à un compte, oii l'on porte à l'actif toutes les sonnmes versées par le client ou pour lui, ou provenant de sommes que la banque a recouvrées pour lui (chèques qu'elle a été chargée d'encaisser comme mandataire, effets de commerce recouvrés, coupons touchés), et au passif toutes les sommes qu'il a retirées ou qui ont été retirées pour lui (par chèques ou autrement).

1757. — Le compte courant est la convention suivant laquelle une personne ouvre au nom d'une autre des écritures, où elle porte au crédit les versements faits par celle-ci ou pour son compte, au débit les prélèvements faits par elle, de manière que tous ces versements et tous ces prélèvements perdent leur individualité pour devenir exclusivement des articles de débit et de crédit.

L'expression de compte courant signifie que les opérations qui interviennent entre les parties sont résumées dans un compte, c'està-dire dans des pages où se trouvent portées les opérations et que ce compte est courant, c'est-à-dire appelé à se modifier suivant les circonstances.

1758. — Le compte courant joue un très grand rôle dans le commerce. Il était connu et pratiqué lors du Code de commerce, qui y fait allusion à propos de la faillite (art. 575, al. 2), mais qui .ne l'a pas réglementé.

L'utilité du compte courant est surtout qu'il évite des comptes ■après chaque opération et des remises de fonds. De plus, il fait porter •des intérêts de plein droit à toutes les remises effectuées.

1759. — Toute opération donne donc lieu à un article du compte ; l'article du compte s'appelle remise. La remise, c'est-à-dire l'opéra- •lion qui consiste en une remise de fonds ou de valeurs, est portée au crédit de celui qui la fait et qui est le remettant, et au débit de celui •à qui elle est faite et qui est le récepteur.

Par exemple, un compte courant est ouvert par un banquier à son

(1) Boislel, Thé }rie juridique du compte courant, 1833; Clément, Étude sur le ■compte courant, 1881); P. Esmein, Th'o: ie juridique du compte courant, Rev. Irim. <lr. c:v., 1920, p. 79 et s.

•client. Il est enlendii que le client remettra au banquier les fonds qu'il jugera utile de lui envoyer, les efîets qu'il aura à toucher, les coupons qu'il aura à percevoir, les valeurs mobilières qu'il aura à se faire rembourser, et même 1^ chargera de recouvrer ses créances ordinaires ou ses loyers; tout cela figurera à son crédit. Le client, d'autre part, touchera les sommes dont il aura besoin pour payer son personnel, ses traites commerciales, môme ses domestiques, son loyer; tout cela figurera à son débit. Aucune des sommes versées ou touchées ne se sentira de son origine; elles entreront toutes dans un total.

1760. — Le compte courant peut résulter d'une convention portant sur un objet unique, par exemple d'une avance ou d'une ouverture de crédit. Cela est même très fréquent. Un banquier ouvre à son client un crédit de 100.000 francs. Il est entendu que si le client remet tout ou partie de la somme, ce ne sera pas un remboursement, mais un article de crédit. Par exemple, après que le banquier a versé les 100.000 francs à son client, celui-ci remet 40.000 francs; ce ne sera pas un remboursement. En d'autres termes, il pourra se faire remettre ces 40.000 francs à nouveau. C'est précisément là l'avantage de la forme de compte courant attribuée à l'ouverture de crédit.

11 va sans dire aussi que la convention peut laisser des remises en dehors du compte courant et stipuler qu'elles compen seront une dette déterminée (1).

1761. — En somme, ce qui distingue le compte courant, c'est la réciprocité des remises, expression consacrée qui désigne la faculté pour chacune des parties de faire des remises et d'en recevoir.

Mais le compte courant peut cependant être simple aussi bien que réciproque, pourvu que les remises soient réciproques. Il est réciproque quand les deux parties sont exposées, par l'exécution de contrats, à être en avance ou en débit vis-à-vis l'une de l'autre. Par exemple deux négociants font un compte courant pour des opérations consistant à s'acheter réciproquement des marchandises, ou deux banquiers font des opérations consistant à se vendre ou s'acheter des titres. Plus fréquemment, il y a compte courant simple, c'est-à-dire que l'une des parties entend ne jamais être en avance vis-à-vis de l'autre et faire travailler seulement les capitaux de celle-ci. C'est ainsi que les banquiers agissent souvent avec leurs clients.

1762. — Le compte courant ne suppose pas non plus nécessairement que les remises sont des valeurs diverses; un compte courant, par exemple, peut consister uniquement dans les factures d'un négociant encaissées par un banquier ou dans des effets de com-

{1} Cass. civ., 20 oct. 1913, S., 13. l."549, D., 17. I. 71.

G3G OPÉRATIONS DE BANQL'E

merce négociés pour le compte d'un commerçant par un banquier^ dès lors qu'il y a réciprocité de remises (Ij.

§ 2. — Nature juridique du compte courant.

1763. — D'après la définition môme que nous en avons donnée, il n'est pas douteux que le compte courant ne soit un contrat (2). Ne serait-ce que par la novation qu'il comporte, il crée des relations 'uridiques entre deux parties.

Donc, le compte courant ne peut avoir lieu que par la volonté commune des deux parties intéressées, car il fait subir à leurs créances et à leurs dettes une déformation qui ne saurait être admise sans leur consentement.

Mais, comme en toute -malière, l'usage général ou local équivaut à une convention.

1764. — Étant donné qu'il est un contrat, le compte courant est un contrat spécial, comme la vente ou le louage; il ne rentre dans aucun des autres contrats. Sans doute, il se rattache à la novation (3) qui est bien un contrat, quoiqu'elle ne soit pas non plus comprise dans la nomenclature que donne le Code civil des contrats; mais c'est une novation spéciale à cause de l'indivisibilité des opérations multiples qui s'y trouvent contenues et qui viennent se fondre sou& une forme purement provisoire dans un ensemble d'écritures d'oi^i finalement le solde seul surnagera.

1765. — Le compte courant n'est pas un contrat solennel; aucun écrit n'est nécessaire pour constater l'accord des parties (4).

§ 3. — Effets des inscriptions au compte courant.

1766. — Les elï'els se rapportent :

à l'indivisibilité;

à la novation ;

à la transmission de propriété;

aux intérêts.

L Imlicisibilitc.

1767. — Tant que le compte n'est pas terminé, il n'y a ni créancier, ni débiteur. La convention a pu autoriser l'une ou l'autre des parties, ou toutes deux, à faire des prélèvements, c'est-à-dire à exiger un versement qui sera porté à leur débit. Mais elles n'exercent pas ce prélèvement comme créanciers; c'est une opération d'attente comme toutes les autres.

(I) Douai, 28 nov. 1901, D.. 1905. 2. 457 (noie Levillain).

12) Comp. Douai, 28 nov. 1901, D., 1905. 2. 457 (iiole Levillain).

(3) No 1775.

(4) Douai, 28 nov. 1901, D., 1903. 2. 457 (noie Levillain).

On part de là pour dire généralemenl que le compte courant a pour. caractère Vindivisibililé ou Vunilé, c'est-à-dire la compression de tous les articles en un seul, qui n'apparaîtra que plus tard, et qui est le solde.

La jurisprudence a constamment alTirmé la disparition de l'individualité des créances dans le compte courant (1).

1768. — Notamment les remises en compte courant ne sont pas des paiements au point de vue de l'article Mli du Code de commerce, puisqu'elles constituent, d'après la nature juridique du compte courant, des articles de débit et de crédit (2). Elles ne sont donc pas nulles, quoiqu'elles soient faites par un failli dans la période suspecte.

1769. — De l'indivisibilité du compte il résulte aussi qu'un nantissement ou une autre garantie, constitué pour une ouverture de crédit ou une autre opération en compte courant, est réputé garantir seulement le solde du compte; de sorte que même si l'ouverture de crédit est antérieure au nantissement, le nantissement n'est pas considéré comme relatif à des dettes antérieures à lui-même, dès lors que le solde n'a pas été arrêté avant le nantissement. Cela est important s'il y a faillite, car on écarte ainsi l'article 446, qui annule le nantissement pour dettes antérieurement contractées (3).

1770. — De l'indivisibilité il résulte encore que l'une des parties ne peut pas demander au cours du compte le paiement, soit d'un iirticle quelconque porté à son crédit, soit même de l'excédent que présenterait, à un moment donné, son crédit sur son débit; cet article isolé, comme cet excédent, se fondent dans le bloc ; il n'y a •en droit ni article séparé, ni excédent. On saura seulement après la clôture du compte s'il y a un excédent et au profit de qui.

1771. — D'autre part, comme il n'y a ni créance, ni dette, les créanciers de l'une des parties ne peuvent faire saisie-arrêt soit d'un <irticle de crédit, soit de l'excédent du crédit sur le débit; eux aussi doivent attendre la clôture pour savoir s'il y a une créance détinitive au profit de leur client.

Ils ne peuvent même pas faire cette saisie-arrêt d'un article qui doit être inscrit au crédit de leur débiteur aya/U Vinscription, par exemple d'une créance que le banquier doit toucher pour le^débiteur et inscrire à son débit; avant même d'être touchée, elle est cédée au banquier; elle n'est donc plus dans le patrimoine du client.

1772. — En outre, les articles de crédit, n'ayant pas d'existence juridique, ne sont pas soumis à la prescription. Au surplus, ils ne peuvent pas être réclamés; or, la prescription ne court que du jour

(1) V. en dernier lieu, Cass. civ., 25 avril 1910, S., 13. 1. 2G5, D., 12. 1. 3G4.

(2) Douai-, 24 avriti891, S., 91.2. 121 (noie Lyon-Caen).

(3) Cass. civ , 24 juin 1903, D., 1903. 1. 472. .

OÙ une aclion peut être formée. Il y a donc deux motifs pour que la prescription ne coure pas; l'article ne donne pas une créance et s'il donnait une créance, cette créance ne serait pas exigible.

1773. — Mais l'indivisibilité n'empêche pas d'après l'opinion générale que l'une des parties, dont le crédit au cours de son compte dépasse le débit, ne fasse révoquer par l'action paulienne les actes frauduleux passés par son cocon tractant, aiiisi considéré comme son débiteur. On reconnaît qu'il y a là une exception à l'indivisibilité du compte, par suite de laquelle il n'y a pas de créancier actuel. Mais on se base sur ce qu'il y a germe d'une créance.

Mais d'une part, le germe de la créance, c'est l'éventualité d'un solde au profit de la partie qui intente cette action. Or, cette éventualité se produit aussi bien si cette partie a un débit supérieur à son crédit que dans le cas contraire; car elle dérive de l'existence même du compte courant ; par conséquent, s'il suffisait d'avoir le germe d'une créance pour pouvoir invoquer l'action paulienne, la solution que l'on propose serait injustifiable.

D'autre part, il est bien connu que pour pouvoir intenter l'action paulienne, il ne suffit pas d'avoir le germe d'une créance, ni mêmeune créance actuelle et dont le terme n'est pas échu.

Il y a d'ailleurs plus d'inconvénients que d'avantages à permettre à une partie de faire révoquer les actes de l'autre.

1774. — Malgré l'indivisibilité, on admet aussi que le donateur de biens présents et à venir, qui doit annexer dans la donation un état de ses .dettes (C. civ., art. 108i), ne peut se dispenser de comprendre parmi ces dettes l'excédent actuel de son débit sur son crédit dans les comptes courants qui lui sont ouverts. Cela est également difïicile à admettre.