III. Transmission de propriété

1780. — L'un des caractères du compte courant^, c'est que lesremises constituent une créance du remettant sur le récepteur. Elle se traduit pour le remettant par un article de crédit, c'est-à-dire par

(I) Cass. civ., 25 avril tOIO, précilé.

(2j Cass. civ , 2.5 avril 1<J10, S., 13. 1. 265, D., 12. 1. 3G4.

(3) Cass. req., 15jiiill. 1912, S., 13. 1. 36.

(4) Cass. civ., 25 avril 1910, S , 13. 1. 265 (note Bjurcard en sens conlraire), D., 12. 1. 364,

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l'inscription d'une somme dont il est créancier. Par conséquent, si la remise consiste en des objets, notamment en des marchandises qui ont été adressées au récepteur et dont il porte la valeur au compte du remettant, ces marchandises sont devenues la propriété du récepteur, le remettant étant créancier de la valeur vis-à-vis du récepteur; celui-ci ne peut qu'être propriétaire des objets.

Donc le remettant ne peut les réclamer dans la faillite du récepteur.

Mais les marchandises peuvent n'être envoyées que pour les vendre. Le récepteur a mandat de les vendre, il porte le prix au crédit du remettant, et il attend pour l'y porter que ce prix ail été touché. Dans ce cas, si le récepteur tombe en faillite avant d'avoir vendu les marchandises, elles peuvent être revendiquées par le remettant, car Jusqu'à la vente elles sont restées sa propriété.

1781. — De même, les efTets de commerce remis au banquier pour €tre encaissés peuvent, suivant les conventions, donner lieu à des inscriptions très différentes.

Ou bien l'effet de commerce est transmis au récepteur à titre de propriété; immédiatement il inscrit à l'actif du remettant le montant <le l'effet, et au passif l'escompte (ou inscrit uniquement à l'actif le montant de l'effet, sous déduction de l'escompte).

Ou bien l'effet de commerce est remis avec mandat de rencaisser. Le montant de l'effet n'est inscrit à l'actif qu'après l'encaissement.

En pratique, il existe pour les effets de commerce une troisième manière de procéder, qui est presque seule usitée. C'est la remise sous condition sauf encaissement^ condition qui, à cause de l'usage, doit être admise même en l'absence d'une clause formelle (1).

En vertu de cette pratique, l'inscription du montant de la trr.ilc a:i crédit du remettant est immédiate; mais si, l'échéance arrivée, l'effet n'est pas payé, le récepteur porte au débit du remettant le montant, afin d'annuler l'inscription portée à son crédit.

En droit, cette solution est sutlisamment justifiée par la convention ou par l'usage, qui n'ont rien de contraire à l'ordre public. On a voulu ajouter cette justification que l'inscription au crédit du remettant a été faite sans cause, parce que l'incription avait pour cause la transmission d'une valeur au récepteur. Cela aurait comme conséquence le droit pour le récepteur de faire la contrepassation malgré toute clause contraire, ce qui ne peut être dans la pensée de personne L'inscription a bien une cause, qui a été la remise du titre. Le tout est d'! savoir si cette remise a été faite à titre de transmission définitive de propriété ou non.

Mais puisqu'il n'y a pas eu transmission définitive, à quel titre l'effet

(1) Ciss. civ., 24 janv. 1003, S., 1906. 1. 210, D., lOOG. 1. 353 (noie Lacour).

a-l-il été remis au récepleur? La Cour de cassation estime que le transfert de propriété a eu lieu sous réserve de résolution si l'etrel n'était pas louché. Le défaut de paiement opérerait donc à la manière d'une condition résolutoire accompli'e (1).

Il serait peut-être ^préférable de reconnaître que dans la pensée des parties il n'y a pas eu transfert de propriété, mais mandai de louclier et d'inscrire le montant une fois louché au crédit du client. Ce que les parties veulent, c'est que les risques relatifs au recouvrement restent à la charge du remettant; or, le transfert de propriété implique transfert des risques (C. civ., art. 1138), sauf la garantie établie en matière d'efï'ets de commerce. Transférer une créance en ajoutant que si cette créance n'est pas recouvrée le transfert sera non avenu, c'est, en réalité, s'engagera transférer le produit decette créance quand elle sera recouvrée.

C'est surtout en cas de faillite du remettant que l'inscription au débit du remettant est utile si le banquier peut l'opposer à la faillite. Si elle ne pouvait être opposée, le récepteur devrait verser à la faillite le solde du compte courant (à supposer qu'il y en ait un), et pour l'action en garantie qui lui appartiendrait comme n'ayant pas touché l'eiïet, il viendrait comme créancier dans la masse et ne toucherait qu'un dividende.

Soit un compte courant présentant, au profit du client failli, un solde de 100.000 francs et comprenant à l'actif des efl'ets que le banquier n'a pu recouvrer pour 60.000 francs. Le banquier devra payer, si la contrepassalion n'est pas opposable à la faillite, les 100.000 fr. Il viendra comme créancier pour les 60.000 francs que le failli lui doit comme garant. Si le dividende est de 10 p. 100, il ne touchera que 6.000 francs. Il aura donc à verser définitivement 94.000 francs.

Au contraire, si la contrepassalion est opposable à la faillite, le solde sera de 100.000 — 60.000 — 40.000 francs. C'est la somme que versera le banquier.

Celte opposabililé à la faillite n'est pas difficile à justifier. La jurisprudence dit qu'il y a résolution; par suite, l'inscription au crédit est consentie rétroactivement. A plus forte raison, cette solution est-elle exacte si l'on voit dans l'inscription une mention provisoire que fait un mandataire et relative à des fonds qu'il n'a pas encore touchés; s'il ne les touche pas, celle inscription ne devient pas définitive; elle doit donc être effacée.

1782, — En tout cas, la solution n'est pas contestée si ces effets étaient échus avant la faillite (2), car la clôture du compte par la fail-

(1) Cass. req., 19 nov. 1906, D., 1907. 1. 78. i2j Paris, 18 juin 1891, D., 93. 2. 137.

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lile n'empv'che que les opéralions nouvelles et non pas la résolulion des obligalions anciennes.

Pour les elTels échus api es la cléclai ation de faillite el non touchés, il y a des dissidences. On a prétendu que c'est là une opération nouvelle (1). Mais l'accoinplissemenL d'une condition résolutoire ne saurait pas plus être une opération nouvelle dans le second cas que dans le premier.

' 1783. — Quelle que soit la justilication adoptée, i! est certain que la banquier entend conserver l'escompte ;'rinscription au crédita fait courir les intérêts de la somme inscrite; ils doivent être effacés; ils le sont par le fait que le banquier garde l'escompte qu'il avait inscrit au débit ou qu'il a déduit de l'inscription au crédit.

Il est certain également que les frais faits pour constater le défaut de paiement doivent être mis à la charge du remettant par une inscription à son débit, laquelle s'ajoute au montant de l'edet.

1784. — Le système de la jurisprudence lui a permis de reconnaître au récepteur le droit, s'il le préfère, d'agir en paiement, au lieu d'invoquer la résolution, tant contre les divers signataires quecontre le remettant lui-môme qui lui a escompté la traite. Étant donné qu'il est devenu propriétaire, il a le droit de se comporter comme tout propriétaire d'un eiïet de commerce, c'est-à-dire d'agir en garantie contre les signataires antérieurs de l'efïet. La résolulioa est prononcée dans son intérêt; il a le droit de ne pas l'invoquer (2 . Or, il a intérêt à agir plutôt en garantie s'il est lui-même en faillite et si sa faillite donne un dividende moindre que celle du remettant. Supposons que la faillite du récepteur donne 10 p. 100 et celle du remettant 20 p. 100. Le récepteur, en faisant la contrepassation,. diminue sa dette, c'est-à-dire la somme pour laquelle la faillite du remettant touchera 10 p. 100; s'il agit en garantie, il fait valoir une créance pour laquelle il touchera 20 p. 100.

Dans notre opinion, au contraire, le récepteur (ou pour mieux dire sa faillite) n'a pas ce droit.

Le banquier a également intérêt à agir ainsi si le compte présentait un débit à la charge du remettant, car, ce dernier étand insolvable, le banquier a intérêt à recourir contre les garants.