NATURE JURIDIQUE DES EFFETS TE COMMERCE

Irai (le change que, jusqu'à la loi du 7 juin 189i(l), laleLlre de change devait essentiellement êlre tirée d'une place sur une autre. Mais cette exigence éjtait encore en vigueur que depuis longtemps le transport de la monnaie élait devenu sûr.

Il y a cependant encore intérêt aujourd'hui à éviter le transport de numéraire, qui est onéreux el qui entraîne des risques de perte •contre lesquels il faut, si on veut les éviter, se prémunir par une assurance, également coûteuse.

La lettre de change peut même éviter plusieurs transports de numéraire. A est créancier de B;en transmettant la lettre de change à C, son créancier, il paie ce dernier sans faire venir la somme que lui doit B. Si C est lui-même débiteur de D, il peut le payer à l'aide de la même lettre de change, el ainsi de suite.

Il se peut que C n'ait aucun intérêt à toucher la lettre de change au lieu où elle est payable, chez B, mais que D, son créancier, habile ce lieu; alors encore on évite plusieurs déplacements de fonds.

1794. — Mais la lettre de change avait encore d'autres buts, qui sont devenus prédominants. Elle sert, surtout pour les créanciers dont la créance n'est pas encore exigible, à négocier leur créance, moyennant une somme un peu plus faible, qu'ils reçoivent immédiatement.

Comme les commerçants et industriels ont besoin de faire leurs approvisionnements ou de payer leurs fonds de commerce ou d'acquérir des matières premières avant de pouvoir vendre leurs produits et en toucher le prix, ils ne s'acquittent pas au comptant vis-à-vis de leurs vendeurs. Si ceux-ci ont besoin d'argent, ils émettent une lettre de change sur le débiteur et la négocient.

A la vérité, toute créance est susceptible d'être vendue pour un prix immédiatement payé, alors même qu'elle n'est pas constatée par une lettre de change. Mais la transmission d'une créance ordinaire exige une signification, ou une acceptation authentique par le débiteur (C. civ., art. 1690), ce qui est compliqué et donne lieu à des frais; la transmission d'une lettre de change se fait par une simple mention sur le titre ou même par une signature. D'un autre côté, dans la lettre de change, tous les signataires sont garants du paiement, de sorte que plus est grand le nombre des négocialions, plus les cessionnaires ont de sécurité.

La lettre de change est donc un moyen de crédit, puisqu'elle permet d'obtenir des fonds en cédant une créance non encore exigible. Pratiquement (mais non pas au point de vue juridique, comme nous le Terrons), l'endosseur emprunte dès fonds et donne en nantissement de son engagement personnel sa créance et toutes les signatures ■apposées sur le titre.

■ {!) No 1797.

La lettre de change ne suppose pas nécessairement que celui qui l'a rédigée a un créancier, qu'il veut payer en lui transmettant la créance qui lui appartient à lui-même. 11 peut vouloir simplement se procurer les fonds dont il est créancier sans faire de transport. Dans ce cas, il s'adressera à une personne qui a précisément un paiement à faire au lieu où la lettre est payable et qui sera ainsi désireuse de toucher la somme en ce lieu. S'il n'en connaît pas, il s'adressera à un banquier et lui transmettra la traite. Le banquier trouvera dans sa clientèle ou dans celle de ses confrères une personne ayant besoin de fonds dans l'endroit où la lettre est payable, et la traite sera transmise à ce tiers. Ou bien plus simplement le banquier transmettra la traite à un autre banquier établi dans le lieu où la lettre est payable. Celui-ci en recouvre le montant et l'inscrit au compte qu'il a ouvert antérieurement déjàou qu'il ouvre pour cet objet au banquier transmetteur. Quand ce dernier entrera en relations avec un client ayant besoin de fonds au même endroit, il lui remettra une traite sur son confrère, devenu son débiteur.

La lettre de change est aussi, même entre personnes qui ont un contact direct l'une avec l'autre, un instrument de paiement. Ce qui lui facilite ce rôle, c'est, outre la facilité de sa transmission, facilité en réalité égale à celle de la transmission de la monnaie, la fixité de la somme due, caria traite porte seulement mention d'un capitaU comme dans le billet de banque, il ne s'y ajoute aucun intérêt, de sorte qu'il n'y a pas lieu, pour calculer la valeur du titre au moment où il est remis en paiement, d'ajouter les intérêts courus depuis l'émission. Seulement, comme à la différence du billet de banque la traite n'est payable qu'à partir d'une certaine date, le tireur déduira la somme représentative des intérêts jusqu'à cette date, étant donnéqu'il a versé le capital et qu'on n'obtiendra qu'ultérieurement le remboursement.

Dans la lettre de change, celui qui donne l'ordre de payer est le tireur; celui à qui l'ordre est donné est le tiré, qui, s'il prend l'engagement de payer, devient l'accepteur. Celui au profit de qui le titre est endossé par le tireur, c'est-à-dire à qui la créance est transmise, est le preneur ou bénéficiaire ; quand il endosse lui-même le titre, il devient endosseur, ainsi que tous ceux qui, l'ayant reçu,, l'endossent à leur tour. Celui au profit de qui le titre est endossé s'appelle quelquefois Y endossataire. Le dernier endossataire qui délient encore le titre au moment de l'échéance est le porteur.

1795. — Certains auteurs veulent que dans la lettre de change le preneur soit un délégataire, le tireur uii déléguant, le tiré un délégué ; tout porteur successif serait un nouveau délégalaire en recevant letitre et un nouveau déléguant en l'endossant. En un mot, l'opération: serait celle qui consiste pour un créancier (tireur) à obtenir, pour payer