NATURE JURIDIQUE G4Î

son propre créancier (preneur), rengagement de son débilenr (tiré).

Cela ne nous paraît pas juste : le tiré n'a pas toujours provision, c'est-à-dire n'est pas toujours débiteur; il n'accepte pas toujours la traite, c'est-à-dire ne prend pas toujours l'engagement qui est la caractéristique de la délégation. Ces deux points seront élucidés plus loin.

1796. — Le billet à ordre diffère de la lettre de change en ce que le signataire, au lieu de désigner comme débiteur principal un tiers, se désigne lui-même. D'où il résjuille que tout ce qui concerne l'acceptation et la situation du tiré y est étranger. C'est un engagement par le signataire de payer une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre. Suivant l'article 188 du Code de commerce, comme nous le verrons, il est daté, et énonce la somme à payer, le nom du bénéficiaire, l'échéance, la valeur fournie. En un mot, sauf le nom du tiré, il contient toutes les énoncialions de la lettre de change.

L'article 187 du Code de commerce déclare lui appliquer les règles de la lettre de change relatives à l'échéance, l'endossement, la solidarité, l'aval, le paiement, le paiement par intervention, les recours et retraites (1).

Mais nous sayons que le billet à ordre n'est pas, à la différence de la lettre de change, nécessairement commercial (2).

Dans l'adaptation des règles de la lettre de change au billet à ordre, les solutions données par la loi dans la première, soit pour le tireur, soit pour le tiré et spécialement pour le tiré accepteur, s'appliquent dans le second au souscripteur, qui est à la fois tireur, — puisqu'ilémet l'effet — et tiré accepteur — puisqu'il s'engage à le payer, c'est-à-dire l'émet sur lui-même. Aussi l'article 441, alinéa 2, du Code de commerce met-il sur le même pied, comme événements obligeant les garants à donner caution ou payer, la faillite du souscripteur d'un billet à ordre et celle de l'accepteur d'une lettre de change.

Le signataire s'appelle souscripteur ; la personne à l'ordre de qui le litre est payable est le preneur ou bénéficiaire. Les expressions d'endosseur, endossataire, porteur désignent les mêmes personnes que dans la lettre de change.

(H C. comm., art. 187 : « Toutes les disposa ions relatives aux lettres de change concernant l'échéance, l'endossement, la solidarité, l'aval, le paiement, le paiement par inlervenLion, te protêt^ les devoirs et droits du portehr sont applicables aux billets à ordre, sa7is préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les: articles 636, 63T et 638. »

(2) No* 59 et s.