SECTION II CONDITIONS DE FOND

1797. — Ces condilions se réfèrent h la capacité et à la cause; après les avoir examinées, nous étudierons leurs sanctions.

En vertu de son rattachement ancien au contrat de change, la lettre de change, juscfu'à la loi du 7 juin 189i, ne pouvait êlre tirée que de place en place. Sinon la lettre «de change n'était qu'un mandat de paiement et ne constituait qu'un titre transmissif d'une créance ordinaire. Mais nous avons dit que la lettre de change avait acquis d'autres utilités que celle de constater un contrat de change. Aussi la loi de 1894 a-t-elle décidé que la lettre de change peut êlre tirée sur le même lieu (nouvel art. 110, al. i, C. comm.).

Pour le billet à ordre, faute de texte, la remise de place en place n'a jamais été exigée; et cela se conçoit, le billet à ordre étant, par sa forme même, un instrument de paiement. S'il y a remise de place en place, le billet est un billet à domicile.

§ 1. — Capacité.

1798. — En. matière d'elï'ets de commerce comme en toute matière, toute personne est capable si la loi ne l'a pas déclarée incapable (C. civ., art. 1123).

Le mineur commerçant peut signer une tr-aite pour les besoins de son commerce, puisqu'il a tous les droits d'un majeur. Cela implique en réalité la validité de toutes les traites qu'il signe, sauf dans le cas exceptionnel oi^i elles indiqueraient la valeur d'une manière assez précise pour qu'elle apparût comme étrangère à son commerce (valeur en mobilier).

Le mineur non commerçant ou le mineur en dehors de son commerce ne peut émettre de traite même pour une dette qu'il a valablement contractée, ou qui était à sa charge sans contrat (dette résultant d'un délit, dette à laquelle il est tenu comme héritier), car la traite est un acte de commerce et le mineur ne peut faire d'acte de commerce (1).

1799. — Au mineur doivent être assimilés les autres incapables, à savoir l'interdit, ou le prodigue donnant une signature sans l'assistance de son conseil judiciaire.

1800. — Les femmes mariées non commerçantes sont des incapables du droit commun ; les traites qu'elles signent avec autorisation

(1) G. comm., arl. Ui : « Les lettres de chanqe souscrites par des ynineurs non né'(jociants sont nulles à leur éjard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 13l'2 du Code civil. »

■du mari sonl valables. Celles qu'elles signent sans autorisation sont nulles dans le même sens que celles des mineurs. Il en est loulefois autrement de celles qui constatent des engagements qu'une femme, par exemple séparée de biens, peut prendre sans autorisation ; en ce ■cas, la femme n'est pas soumise à son incapacité du droit commun, mais à l'incapacité spéciale que l'article H3 du Code de commerce établit contre toutes les femmes.

De ce texte résulte une distinction.

Une femme commerçante, qu'elle soit mariée ou non, peut souscrire des traites pour son commerce. La traite qu'elle souscrit est réputée l'être pour son commerce; il faut faire à cet égard la même observation que pour le mineur commerçant.

Si elle n'est pas commerçante, la femme non mariée, ou, ce qui revient au même, la femme séparée de corps depuis la loi du G février 1893 (C. civ., art. 311), qui lui a reconnu une pleine capacité, peut, on le sait, s'engager librement. L'article 113 du Code de commerce le reconnaît en disant que sa signature vaut. Mais elle déroge au droit commun en ajoutant qu'elle vaut seulemenl comme promesse, c'est-à-dire que la femme n'est pas réputée engagée en vertu d'une lettre de change (1).

11 est probable qu'on a voulu éviter à la femme la contrainte par corps, à laquelle autrefois s'exposaient, faute de satisfaire à leurs engagements, les débiteurs en vertu d'une lettre de change. La contrainte par corps ayant disparu, ce motif a perdu toute valeur.

Mais le texte subsiste, et c'est d'une manière générale qu'il assimile l'engagement de la femme à une simple promesse. L'expression, étant celle même qui est adoptée par la loi en matière de supposition (2), a nécessairement le même sens. Au surplus, ce sens résulte de l'expression même, qui est claire.

C'est donc arbitrairement qu'on efface l'article 113 en prétendant que l'obligation de la femme est nécessairement commerciale, que la courte prescription s'applique et, en un mot, que la dette a le caractère d'une dette de lettre de change. L'argument tiré de ce que l'article 636 du Code de commerce, relatif à l'incompétence du tribunal de commerce en matière de traites assimilées à de simples promesses, vise l'article 112 sur les suppositions, sans viser l'article 113, ne peut avoir aucune valeur en présence de l'identité des mots employés par ces deux derniers articles.

1801. — Les règles de capacité ne sonl pas les mêmes en matière de billets à ordre que de lettres de change. Pour les premiers, il n'y

(1) G. comm., art. 113 : .< La signature des femmes et des filles non néf/ocia)iles on marchandes publiques sur leltre de change ne vaut, à leur égard, que cornue simple proynesse. » ' ■

(2) Infra, 110^834 et s. . ■.

a aucune solution spéciale dans la loi; donc, toute personne peut, pour ses engagements valables, créer un billet à ordre.

Notamment, l'incapacité de la femme non mariée et non commerçante, à raison de son caractère exceptionnel, ne s'applique pas au billet à ordre. Gela est d'autant plus vrai que Tarlicle 187 du Code de commerce ne comprend pas l'article 113 parmi les règles de la lettre de ciiange qu'il étend au billet à ordre:

Objet et cause. Effets de complaisance (I

1802. — Comme toute obligation (C. civ., art. 1131), les effets ayant une cause illicite sont nuls. Cela a été décidé, par exemple, pour ceux qui ont été émis pour le prix d'une maison de tolérance (^2).

Mais la fausse indication de cause n'annule pas plus un effet de commerce que tout autre acte, dès lors que la cause véritable n'a rien d'illicite. La jurisprudence est constante (3).

1803. — C'est à la théorie de la cause que l'on rattache généralement la théorie des effets de complaisance.

L'effet de complaisance est celui qui est tiré sans qu'il y ait aucune dette entre le tireur et le tiré accepteur (ou entre le bénéficiaire et le souscripteur, s'il s'agit d'un billet à ordre), c'est-à-dire celui qui est émis par pure complaisance, afin de permettre au tireur (ou au bénéficiciire) de se procurer de l'argent en escomptant un effet qui ne représente et ne représentera aucune valeur.

En un mot, l'eft'et de complaisance est l'effet qui ne repose sur aucune opération réelle et a pour seul but de permettre à une personne qui n'a aucune créance de se procurer des fonds par l'escompte de cet effet. C'est la définition donnée par l'article 5 de la loi du 24 germinal an XI, d'après lequel l'effet de complaisance est « créé coUusoirement entre les signataires sans cause ni valeur réelle ».

1804. — Ce qui caractérise l'effet de complaisance, c'estln fiction. Le fait que l'accepteur d'une lettre de change en vue de procurer da crédit au tireur, le tireur en vue d'en procurer au tiré, le souscripteur d'un billet à ordre en vue d'en procurer au bénéficiaire ou réciproquement, donne sa signature sans qu'il y aiteu aucune opération faisant naître une dette de leur part, ne prouve pas qu'il y ait efi'et de complaisance (4); on a le droit de se porter caution* d'un tiers alors même qu'on ne s'y est pas obligé.

Il n'y a donc pas effet de complaisance si l'engagement du tiré ou. du souscripteur est sérieux, c'est-à-dire si, quoiqu'ils ne doivent rien

(1) HémarJ, Des effets de complaisance, 19C0.

(2) Cass. req.,'17 juin. 1905, S., 1909. 1. 188, U., 19:>6. 1. 72.

(3) Cass. req., 10 janv. 1898, S., 1902. 1. 492, D., 99. 1. 196.

(4) Ca^s. req., 17 nov. 1909, S., 13. 1. 207 (iioLe Ni'iuel), D., 12. 1. 281 (nole- Lacou -^