CAUSE. EFFETS DE COMPLAISANCE
<iu tireur OU au bénéficiaire, ils entendeiil acquitter refl'el à l'échéance et comptent avoir les moyens de le faire (1). »
1805. — Le développement des eflels de complaisance a été considérable. Il s'est fondé des établissements dont le seul but a été de procurer aux négociants embarrassés le moyen d'éviter ou ajourner, par le (rade d'elVets de complaisance, une faillite imminente.
11 y a quelquelois aussi association entre deux personnes pour se servir réciproquement de tiré accepteur l'une à l'autre, afin que chacune, en négociant l'une des traites, se procure des londs.
L'eflet de complaisance est dangereux parce (ju'il fournit au commerçant un moyen factice de prolonger sa situation et retarde ainsi la faillite, lui laissant le temps d'augmenter son passif.
Déjà la loi du 24 germinal an XI a visé les effets de complaisance, pour interdire à la Banque de France de les escompter; l'article 585-3*' du Code de commerce y fait allusion, pour menacer de banqueroute le failli qui y a eu recours.
1806. — L'eiTet de complaisance est quelquefois appelé effet de circulation, notamment par l'article 5 de la loi du 24 germinal an XI. Mais l'expression désigne aussi : 1° tous les efïets de commerce, ces elï'ets étant destinés à circuler et appelés par suite souvent effets de circulation; 2° les eflets de commerce reposant sur une provision dont l'échéance est éloignée, un an par exemple; les usages du commerce n'admettant pas l'effet à plus de quatre-vingt-dix jours, le créancier tire une traite à quatre-vingt-dix jours sur son débiteur, en convenant avec celui-ci que la traite sera renouvelée. Ces effets sont évidemment licites.
1807. — La Cour de cassation avait autrefois admis la validité des effets de complaisance.
En 1883, elle a, après les cours d'appel et les tribunaux, prononcé la nullité.
Certaines décisions admettent encore en principe la validité des effets de complaisance (2).
Mais elles ne sont qu'accidentelles. Entre le tireur et le tiré, la jurisprudence considère l'effet de complaisance comme nul (3).
Pour démontrer la nullité des effets de complaisance, on a invoqué l'article 585 du Code de commerce; mais en punissant le failli qui y a recours, comme pour tout autre moyen ruineux, ce texte ne prononce pas la nullité de l'effet en lui-même.
On a aussi invoqué des raisons de principe :
(1) Amiens, 9 jauv. 1903, S., 1903. 1. 2il (noLeHémard.fD., 1904. 1. 449 (noie Baynal).
(2) V. Lyon, 30 mars 1897, S., 1900. 2. 153 (noie Wahl), D ,97. 1. 393 (noie Thuller).
(3) <:ass. req.,.2l mars 1910, S., 13. 1. 297 (noie Naqiicl), D., 12." 1. 281 (uole Lacour).
1'' Le défaut de provision. Cela est inexact : le tiré s'obligeant àpayer, il y a provision, car la provision peut consister dans l'engagement de payer. Au surplus, le défaut de provision n'entraîne pas la nullité de l'effet, ainsi que nous le dirons.
2^ La fausse cause. Mais la fausse cause n'a jamais été considérée comme un cas de nullité de l'obligation;
o" L'absence de cause (1). Cela n'est pas exact : il y a une cause, (jui est l'engagement du tiré;
-4' La cause illicite (2). Il n'y a pas cause illicile; car la cause, nous le répétons, est l'engagement du tiré, lequel est licite puisqu'il consiste à payer. Le motif peul être illicite, mais les motifs illicitesn'intluent pas sur la validité de l'obligation.
La nullité des effets de complaisance s'explique surtout par des raisons pratiques : l'inconvénient de ces effets est que le tireur ou le bénéficiaire trompe les tiers sur sa situation, puisqu'il leur fait croire à l'existence d'une créance lui appartenant, et par conséquent s'assure un crédit factice.
Il y a un cas toutefois où l'effet de complaisance est certainement nul, c'est celui où il est fictif, c'est-à-dire où il est convenu d'avance que le tiré ne paiera pas (3).
La loi, en tout cas, voit défavorablement l'émission d'effets de complaisance; le failli qui s'est livré à des circulations d'effets peut, nous l'avons dit, être déclaré en banqueroute simple.
De plus, il y a escroquerie — c'est-à-dire manœuvres frauduleuses pour extorquer des fonds — à endosser ou faire escompter un effet de complaisance, en touchant ainsi un prix; car on crée un litre pour faire croire à une créance qui n'a pas d'existence réelle.
§ 3. — Sanction des conditions de fond.
1808, — Les traites souscrites par les mineurs sont nulles à leur égard, dll l'article 114. En d'autres termes, la nullité est relative, comme. toutes celles qui reposent sur une incapacité.
La nullité pour incapacité peut être opposée même à un tiers de bonne foi. Cela résulte de l'article 114, qui d'une manière absolue permet au mineur d'opposer la nullité des signatures qu'il a données. Du reste, la protection accordée par la loi aux incapables ne serait pas sérieuse s'il suffisait aux incapables de donner à leur engagement la forme d'un effet de commerce pour que le preneur, en négociant le titre, le rendît valable. Le principe dont nous parlerons plus loin et d'après lequel le porteur de bonne foi ne peut se voir
(1) Cass. req., 10 inars 1915, S., IG. 1. 5 (noie Lyon-Caen), D., IG. L 2il ;nole SaiTul).
(2; Cass , 21 mars lUlO, précité,
(3) Lyon, 30 mars 1897, S., 1900. 2. 153 ^nole Wahl), D., 97. 2. 393 ^nole Thaller).
SANCTION DKS liKGLKS DE KOND Go')
opposer les exceplions nées du chef du tii-e;ir ou des endosseurs (1) ne s'applique donc \)i\s ici.
Toulefois, comme en loule matière, le mineur, responsable de ses délits et quasi-délits (C. civ., art. KUO), est tenu pour les^ engagements qu'il a pris par elVel de commerce s'il a commis un délit en signant la traite, notamment si par des manœuvres frauduleuses il a fait croire qu'il était majeur. Mais l'article 1307 du Code civil porte que la simple déclaration de majorité n'empêche pas le mineur de faire annuler son engagement. Donc nous pensons (]ue la simple postdate de l'engagement, intervenue pour que l'engagement soit censé être pris depuis la majorité (le mineur, qui doit devenir majeur le 1^' avril 1921, signe une traite avant celte époque, mais avec une date postérieure au même jour), ne rend pas le mineur responsable. Il n'y a là qu'une simple aftîrmalion de majorité; cependant la Cour de cassalion, sans doute pour faciliter la circulation des elTels, a estimé que le mineur a commis un délit et est par suite tenu de l'engagement pris (2).
D'autre part, le mineur qui profile du contrat doit restituer son prolit (C. civ., art. 1312; C. comm., art. 114). Donc la somme qu'il a touchée pour céder ou remettre la traite doit être rendue par lui. Celte obligation n'est pas une obligation dérivant de la lettre de change, c'est-à-dire nécessairement commerciale.
Quant aux engagements de la femme, nous en avons parlé (3).
1809. — En vertu du principe des exceplions non opposables dont nous parlerons plus loin, la nullité d'un effet dont la cause est illicite (opération de jeu) ou celle d'un elTel de complaisance ne peut être opposée au porteur de bonne foi. Telle est la solution de la Cour de cassation (4).
Au contraire, le porteur qui a su que les effets étaient de complaisance ou avaient une cause illicite ne peut se les faire payer par le tiré ou sa faillite (5).
, De même ce porteur n'a aucun recours contre les garants (G).
Mais suivant la Cour de cassation bien que l'efTet de complaisance soit sans cause, le tiré accepteur qui l'a payé a un recours contre le tireur (7). Cette solution est contestée (8). Elle dépend delà ques-
(1) In fret, nos 1931 gt s.
(2) Cass. req., 15 nov. 1898 et 21 mars 181)9, S., 99. 1. 225 (noie AVahl en sens contraire). — Conlra Paris, 17 juill. 1894, D., 95. 2. 25 (noie Thaller).
(4) Cass. req., 10 mars 1915, S., 16. 1. 5 (noie Lyon-Caen), D., 16. 1. 241 (noie Sarrul).
(5) Ca^s. req., 8 juin 1891, S., 92. 1.440.
(6) Cass. req., 29 nov. 1893, S., 9i. 1. 328, D., 94. 1. 63.
(7) Cass. req., 21 mars 1910, S., 13. 1. 297 (noie Naquel), D., 12. 1. 281 (noie Lacour).
(8) Paris, IC nov. 1S88, S., 91. 2. 89 (noie Meynial).
lion de savoir si la règle nemo audilur propriani liirpitudinem allec/ans est encore en vigueur. La doctrine de la Cour de cassation ne se justifie que dans le système de la négative.
