II. Formalités

241. — La demande de brevet adressée au ministre du Commerce et déposée à la préfecture d'un département ([uelconque doit être appuyée par une description de l'invention, les dessins ou échantillons nécessaires pour l'intelligence de la description, et un bordereau des pièces déposées. La demande doit mentionner la durée que l'inventeur peut (dans les limites indiquées par la loi) assigner à la protection.