SECTION III CONDITIONS DE FORME

^1. — Indication des conditions de forme.

1810. — Les elTets de commerce sont tous des actes nécessairement écrits. Ils ne peuvent pas être prouvés par un moyen quelconque. S'ils sont perdus ou détruits, il faut qu'ils soient reconstitués -avant que le porteur n'ait le droit d'en toucher le montant.

Ce sont donc des actes solennels.

La raison en est qu'étant destinés à circuler, comme la monnaie, ils doivent, comme celle-ci, être tangibles.

En général, les efïels de commerce sont sous seing privé. Rien n'empêcherait de les faire sous la forme notariée. Elle est invraisemblable pour le chèque, dont l'existence est épliémère, parce qu'il est payable à vue et que d'ailleurs le tireur n'affirme que pour peu de jours, à partir de l'émission, la disponibilité des fonds. Mais on en voit quelques exemples pour la lettre de change et le billet à ordre, tantôt parce que le tireur ou souscripteur ne sait pas signer, tantôt et plus souvent parce que, si le titre contient constitution d'hypothèque, l'intervention d'un notaire est indispensable, suivant l'article 2127 du Code civil.

L'elTet est alors en brevet, c'est à-dire que l'original mêi-ne est remis au bénéficiaire. Il a la même dimsnsion en fait que l'efVet sous seing privé, pour pouvoir circuler aussi facilement que lui.

Alors même que l'acte est sous seing privé, il peut être écrit d'une écriture quelconque. Souvent, et toujours si le tireur est un commerçant d'une certaine importance, le cadre, c'est-à-dire la formule, est préparé d'avance, pour qu'il suffise de le remplir en indiquant le nomjdu bénéficiaire, la date de l'écrit et de l'échéance, la somme, la"nai'ure][de îa valeur (encore cette dernière indication est elle quelquefois imprimée elle-même).

Le billet à ordre, étant moins fréquent, est plus rarement imprimé par^avance.

1811. — JLa lettre de change est généralement ainsi rédigée : « Le l*^"" août prochain {on à vue, ou à un mois de date) payez {ou veuillez payer) à Durand ou à son ordre {ou à l'ordre de Durand) la somme de 1.000 francs, valeur en marchandises. Paris, le l'"'" juillet 1919. {Sigyié) Dupont. » Et au bas : « à Dubois, rue ..., n*' ..., à ... »

Le billet à ordre^se présente sous la forme suivante : « Paris, le

FORMES Oo?

45 mars 1921. Au 31 juin prochain, je paierai à l'ordre de M. Durand la somme de 1.000 francs, valeur en compte. (Signé) Dupont. »

La loi n'exige pas que le titre contienne la mention lettre de change ou billet à ordre.

1812. — 1" La lettre de change énonce « le nom de celui qui dqit pager » (tiré) (C. comm., art. 110, al. 5). Cette énonciation n'est pas* exigée dans le billet à ordre, par la raison que la personne qui doit payer est le signataire ou émetteur; les mots je paierai suffisent.

A côté du tiré peut aussi être indiqué un recommanda taire ou besoin; c'est une personne qui, en cas de besoin, c'est-à-dire si le tiré ne s'acquitte pas à l'échéance, paiera la traite. On a ainsi plus de chance d'éviter le défaut de paiement et les recours qui en sont la suite.

Le nom du besoin peut être indiqué aussi bien par l'un des endosseurs successifs que par le tireur,

L'indication du nom du bénéficiaire est essentielle dans la lettre de change. De même le billet à ordre indique le nom de celni à l'ordre de qui il est souscrit (art. 188). Mais si cette indication fait défaut, la lettre de change est nulle, car la loi ne permet pas de la créer au porteur, tandis que le billet devient un billet au porteur valable.

1813. — La loi n-'exige même pas la signature du lireur ou souscripteur. On admet qu'elle est indispensable, et que si les textes n'en parlent pas, c'est parce que cela allait de soi. 11 serait ditïicile cependant de déclarer nul un effet qui serait écrit par une personne désireuse de s'engager, ou par un mandataire ayant le pouvoir d'émettre des effets en son nom, par la raison simplement qu'une formalité, non exigée par la loi, aurait été omise.

1814. — A plus forte raison la signature n'a-t-elle pas besoin d'être précédée du « bon pour ou approuvé... >> en vertu de l'article 1326 du Code civil, quand le titre n'est pas en entier de la main du signataire; car la loi énumère limitativement les énonciations que doivent contenir les effets de commerce.

La question ne peut d'ailleurs se poser, à notre avis, que pour le billet à ordre; car dans les lettres de change et le chèque, le signataire ne prend pas un engagement direct, il donne un ordre. D'autre part, la question ne peut se poser que pour les non-commerçants, puisque l'article 1326 lui-même se déclare inapplicable aux commerçants (!}.

1815. — 2*^ Généralement, le tireur tire la traite pour son compte, c'est-à-dire que les relations juridiques se sont établies ou doivent s'établir entre lui-même, agissant pour son compte personnel, et le lire, qui est ou sera son débiteur. Mais l'article 111, alinéa 2, dit

(Ij xNo 422.

W. — Pr. Dli DR. CO.MM. 42

qu' « elle peul élre tirée par ordre et pour le compte d'un tiers », qui est le donneur d'ordre ou l'ordonnateur. Le signataire est alors le tireur pour compte.

Tantôt ce tiers est désigné; le signataire n'est alors que son préposé ou son mandataire; c'est le mandant ou patron qui est le vrai (ireur; comme tout mandataire, le tireur s'efï'ace; il n'est soumis à aucun recours et n'a aucun droit.

Tantôt le signataire n'énonce pas le nom du tiers, il tire donc en son nom mais pour le compte d'autrui. Cela peut être dû à divers motifs.

Ou bien un créancier ne veut pas se faire connaître en tirant luimême la traite. C'est, par exemple, un avocat ou un olïicier ministériel, auquel les règles de la profession interdisent d'émettre destraites.

Ou bien le débiteurest lui-même créancier d'un tiers. Le créancier du premier est prié par son débiteur de tirer sur le tiers; au lieu de deux traites tirées par le premier créancier sur son débiteur et par ce dernier sur son propre débiteur, il n'y en a qu'une.

Lorsque le tireur tire ainsi en son propre nom, mais pour le compte d'un donneur d'ordre, celui-ci n'est pas tenu du recours; le porteur non payé et les endosseurs n'ont de recours que contre le tireur pour compte, seul connu.

11 va sans dire que le tiré est prévenu que son créancier s'est fait remplacer par un tiers; sinon il n'aurait pas à considérer ce dernier, le tireur, comme ayant émis une traite valable. Mais sachant que le tireur qui se dissimule n'est pas le signataire, c'est contre le premier et non contre le second qu'il a un recours, s'il n'a pas eu provision à l'échéance et a payé. La loi du 19 mars 1817, modifiant l'article 115 du Code de commerce, s'est prononcée en ce sens.

1816. — Le tireur peut se désigner lui-même comme preneur, l'article 1 10, alinéa 7, disant que la traite est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même. Au lieu de : « Payez à l'ordre de X... », il met sur le titre : « Payez à mon ordre ». La traite est alors un acte prépai'atoire ; le véritable bénéficiaire ne sera constitué que quand le tireur aura endossé, comme preneur, le litre à un tiers; c'est ce tiers qui sera le vrai bénéficiaire.

A la vérité, il pourrait attendre pour créer le titre que ce bénéficiaire soit trouvé. Mais en créant le litre à l'avance, il peut le faire accepter par le tiré et alors obtenir plus facilement les valeurs en. • échange desquelles il fournira une traile acceptée d'avance. 11 se fera verser des fonds ou fournir des marchandises, et donnera en paiement la traite.

On arrive au môme résultat en faisant accepter la traite tirée au profit non pas de soi-même, mais d'une personne dont le nom est. provisoirement laissé en blanc.

1817. — o" La lettre de change doit indiquer qu'elle est à ordre. C'est une exigence singulière et que d'autres législations ont écartée. Du moment, en eiïel, que la lettre de change est nécessairement susceptible d'être transférée par endossement, il devrait iUIer de soi qu'elle est à ordre. L'obligation d'indiquer la forme de la négociation n'aurait sa raison d'être que si la loi avait donné aux parties le droit d'opter entre deux formes au moins.

Dans le billet à ordre, les mots à ordre sont également nécessaires pour indiquer quele titre est Iransmissible par endossement. Mais la sanction n'est pas la même : la lettre de change est essentiellement à ordre (1); le billet peut être nominatif ou au porteur (2), il cesse simplement alors d'être un billet à ordre.

1818. — i" « Elle (la lettre de change) énonce la somme à. payer » (C. comm., art. 1 10, al. 3 et i). De même, le billet à ordre « énonce la somme à payer » (art. 188).

Elle est ordinairement indiquée en toutes lettres, mais cela n'est pas obligatoire.

En outre, presque toujours on indique, à droite et en haut de l'effet, la somme en chiffres (B. P. P. 1.000). Cette indication, qui est inutile, est de nature à créer des diflicultés pour le cas où la somme ainsi indiquée en chiffres diffère de celle qui figure dans le contexte même de l'effet. Celle-ci doit l'emporter, parce que la première ne fait pas partie de l'effet.

Cependant il en est autrement si visiblement l'indication portée dans l'effet est inexacte. S'il porte : « Payez la somme de trois francs », il est clair qu'on n'émet pas d'effets pour une somme aussi faible. L'effet est nul s'il n'existe aucun moyen d'éclaircir la pensée du signataire. La somme de « 300 » ou « 3.000 », indiquée en chiffres, peut fournir cet éclaircissement.

1819. — 5'' La lettre de change et le billet à ordre doivent indiquer « la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière » (C. comm., art. 110, al. 7, et art. 188), c'est-à-dire la contre-prestation qui a été remise ou doit l'être au tireur par le preneur. Cela signifie simplement que la lettre de change est émise en vertu d'un contrat à titre onéreux et doit en faire mention. Il y a là deux solutions, l'une de fond et l'autre de forme. La seconde seule a une importance pratique.

On ne voit pas pourquoi une lettre de change. ne. pourrait pas. être émise pour réaliser une donation au profit du,= preneur ;J1 n'est pas contraire à l'ordre public que le donateur, disposant à titre gratuit d'une créance actuelle ou même future, remette au, donataire, =un ijtre qui permette à celui-ci de négocier facilement cettÇf créance,, •nisj^^;-.

(2)No 1812.

Néanmoins, la loi paraît écarler la valeur en donation ou loiile autre mention indiquant la libéralité, car elle parle de valeur fournie. Il y a d'ailleurs une autre raison pour que la lettre de change ne puisse pas servir à réaliser une donation; c'est que l'article 932 du Code civil exige pour les donations un acte notarié en minute. Or, si la lettre de change peut être notariée, elle ne peut être en minute, puisqu'il faut un litre qui circule.

Mais il n'y a là que des obstacles de forme ; car, la donation déguisée étant reconnue valable par la jurisprudence, il suffit, pour pouvoir réaliser une donation par lettre de change, de simuler une valeur fournie.

Quant à la nécessité même d'indiquer une valeur fournie, elle ne se conçoit guère. On lui a donné comme but de faire rétlèchir le tireur avant d'émettre la lettre et de l'obliger, dans son intérêt, à attendre qu'il en ait reçu la valeur. Mais la valeur fournie, comme on va le voir, n'est pas nécessairement une valeur reçue.

1820. — Comme nature de valeur susceptible d'êire fournie, l'article 110 indique les espèces (dette de somme), marchandises (promises par un fournisseur et qu'on paie par la traite), comptes; mais il ajoute : de toute autre matière. Il admet ainsi toutes les sortes de valeurs. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une chose remise, ni même qu'il doive y en avoir jamais une, au tireur par le preneur. Ainsi, si le tireur a ouvert un crédit au preneur ou s'il s'est obligé à lui ouvrir un compte où il portera au passif les sommes qu'il lui remettra, il y a valeur fournie; c'est là ce qu'on appelle la valeur en compte.

On se contente même d'une indication purement factice, comme valeur entendue ou valeur entre nous, expressions qui signifient seulement que le tireur ne veut indiquer aucune valeur.

L'indication de la valeur fournie est du reste inutile quand la Iraite est émise au profit du tireur lui-même, car elle constituerait alors un non-sens.

1821. — 6° La lettre de change et le billet à ordre indiquent « l'époque oit le paiement doit s'effectuer » (C. comm., art. 110, al. 6, et art. 188).

Le but de cette mention n'est pas seulement d'indiquer au porteur le moment où il aura le droit de se faire payer; il est aussi de lui indiquer le jour qui sert de point de départ au délai très bref dans lequel il sera forcé, s'il y a lieu, pour conserver ses recours, de faire constater le refus de paiement.

Pour le même motif, on ne peut se contenter ici d'une échéance sous condition suspensive (par exemple : si le tireur vient à entreprendre un commerce), ni d'une échéance sous condition résolutoire (par exemple : à moins que le tireur ne soit appelé au service militaire), ni d'un terme incertain (par exemple : à la mort du tireur).

Ordinairement, La leUre de cliange est à jour fixe : « Payez le 31 juillet prochain » (1). C'est le mode le plus simple.

Ce jour fixe est quelquefois indiqué autrement que par la date de calendrier : Payez le jour de la Saint-Martin, ou le surlendemain de Pâques, ou le jour de la foire de À...

L'échéance est également à jour fixe quand elle est à un certain nombre de jours, de semaines ou de mois ou d'usances (l'usance est de trentejours) (2) à partir d'une date indiquée 'Jaquelle date est olors ordinairement celle de la signature de l'efiTet : « Payez à huit jours de date... »)

1832. — Le délai fixé par jours se compte de jour en jour; ainsi huit jours de date à partir du l^"* tombent au 9 du même mois. Le délai ii\é par mois se compte de quantième à quantième (C. comm., art. 131, al. 2); ainsi une traite tirée à un mois, le 2.5 janvier ou le 25 février, est payable le 25 février ou le 25 mars, quoiqu'il y ait trente et un jours d'intervalle dans le premier cas, et vingt-huit ou vingt-neuf seulement dans le second cas.

S'il n'y* a pas de quantième correspondant dans le mois dé l'échéance au jour de l'émission, à raison d'une difTérence dans le nombre de jours de chaque mois, l'échéance doit être fixée au dernier jour du mois de l'émission. Ainsi les effets émis à un mois de date les 29, 30, 31 janvier sont tous échus le 28 février (ou le 29 dans les années où ce mois comprend vingt-neuf jours).

1823. — La lettre de change peut être à vue. Dans ce cas, elle est payable sur présentation (3). Elle ressemble alors beaucoup au chèque; elle en diffère cependant en ce qu'elle ne suppose pas nécessairement des disponibilités au moment de l'émission. Elle est peu pratique, car elle présente vis-à-vis du chèque l'infériorité de donner lieu à un droit de timbre généralement plus élevé (5 centimes par 100 francs au lieu de 10 centimes ou 20 centimes en tout) ; de plus, tandis que le porteur du chèque ne peut exiger le maintien de la somme disponible au delà d'un petit nombre.de jours à partir de l'émission, le porteur d'une traite peut la présenter à une époque beaucoup plus éloignée, ce qui oblige le tireur, s'il veut éviter un protêt, de laisser au tiré ses fonds et l'empêche même absolument / dq les enlever si le tiré, prévenu par lui qu'une traite a été émise, est forcé d'attendre la traite.

(1) C. comm'., art. ^29-^ ■< Une lellre de change peut être tirée à vue, à un ou plusieurs jours, à un ou plusieurs mois, à une ou plusieurs usances de vue, à un ou plusieurs mois, à une ou plusieurs usances de date, à jour fixé ou à jour déterminé , en foire. »

(3) C. comm., art. 130 : • Li lettre de chmje à vue est payable à sa présentalion. »

La traite peut être jDayable à iin certain délai de vue (un, deux, etc., jours, ou semaines, ou mois, ou usances de vue) (1). Cette forme présente sur celle du paiement à vue l'infériorité délaisser au tiré, prévenu parla présentation du titre, un ou plusieurs jours, semaines, etc., pour se procurer la somme nécessaire, au besoin en informant lui-même le tireur ; le délai court, en effet, du jour de la présentation du titre. La présentation est constatée par l'acceptation du tiré sur le titre, et, si l'acceptation est refusée, par un protêt faute d'acceptation (2).

Enfin la loi règle la date du paiement pour l'efTet payable en foire (3).

1824. — Le jour du paiement e6t celui qui est indiqué sur l'effet. Cependant si ce jour est un dimanche ou jour férié (y compris les lundis de Pâques et de la Pentecôte), la loi, d'office, avançait le jour du paiement à la veille. D'après la loi du 28 mars 1901, il est au contraire reporté au lendemain (4).

11 est également reporté au lendemain si l'échéance tombe les 2 janvier, 16 août, 2 novembre, 26 décembre (c'est-à-dire les jours qui sont eux-mêmes les lendemains des fêtes légales et ne sont pas nécessairement un dimanche : 1'"' janvier, Assomption, Toussaint, Noël) et si les jours d'échéance se trouvent être un lundi (c'est-àdire si en fait les fêtes légales tombent le dimanche) (L. 23 déc. 1904).

Si l'échéance est la veille d'un^our de fête légale tombant un vendredi, ou le lendemain d'un jour de fête légale tombant un mardi, il y a également report jusqu'au premier jour ouvrable qui suit (L. 26 déc. 1906).

Le paiement ne peut être exigé le 2 novembre, si le I'^'" novembre tombe un lundi (L. 29 oct. 1909).

Ces extensions, qui ont pour objet de multiplier les congés dans les banques, ne sont évidemment pas favorables au commerce.

1825. — 7° La lettre de change indique le lieu où le paiement doit s'effectuer (C. comm., art. 110, al. 8). Quoique la nécessité de la remise de place en place ait disparu, cette indication garde un grand intérêt, car il faut bien que le porteur sache où se présenter.

(1) G. comm., art. 132 : « L'usance est de Lrenle jours, qui courent du lendemain de la date de la lettre de change.

(2) C. comm., art. 131 : « L'échéance d'ans lettre de change à un ou plusieurs jours, à un ou plusieurs mois, à une ou plusieurs usances de vue, est fixée par la date de l'acceptation ou par celle du protêt faute d'acceptation. »

» Les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien. »

(3) G. comm., art. 133 : « Une lettre de change payable en foire est échue la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, ou le jour de la foire si elle ne dure qu'un jour. «

■ (4) G. comm., art. 134 (L. 28 mai 1934) : « Si l'échéance d'une lettre de change est à un jour férié légal, elle]est payable au premier jour ouvrable qui siiit. » Il en est de même des billets à ordre et de tous autres effets de commerce. »

Mais l'indicaliou peut être implicite; l'adresse du tiré (M. Durand, à Paris,' rue..., numéro...) est généralement le mode qu'on emploie pour indiquer le lieu de paiement.

Cette indication du lieu n'est pas exigée dans le billot à ordre, quoiqu'elle y ait le môme intérêt qu'elle a aujourd'liui dans la lettre de cliange.

1826. — Le lieu de paiement peut n'avoir aucune attache avec le tiré. L'article 111, alinéa 1, dit qu' « une lettre de cliange peut être tirée sur un individu et payable au domicile d'un tiers », c'est-à-dire d'un domiciliataire. Cette indication est généralement faite sur la demande du tiré, qui sait ou suppose ne pas devoir se trouver chez lui au moment où la traile lui sera présentée, ou qui a tous ses fonds dans un établissement de crédit.

Quelquefois aussi, c'est le tireur qui préfère au domicile du tiré une «lutre ville, où il trouvera plus facilement des correspondants acceptant de négocier le titre s'ils peuvent le recouvrer sur place.

La domiciliation ne peut être faite sans le consentement du tiré, puisqu'elle déroge au principe d'après lequelles dettes sont payables au domicile du débiteur; mais comme le tireur a le droit d'exiger le paiement à ce domicile, son consentement est également nécessaire.

il n'est pas indispensable que les parties se mettent d'accord immédiatement sur ce point. Souvent le tiré domicilie la traite au moment où elle est présentée à son acceptation.

1827. — 8° La lettre de change « est datée » (C. comm., art. ilO, <il. 2). De même, « le billet à ordre est daté » (art. 188). C'est une «dérogation au droit commun. La date est nécessaire par la force «des choses dans le cas où l'échéance est calculée à partir de la date {payez à trente jours de date); aussi n'est-ce pas ce cas, d'ailleurs relativement rare, qui a provoqué la disposition dé la loi.

On explique la nécessité de la date par l'intérêt qu'il y a à déterminer si, au moment de l'émission du titre, le signataire était capable : cet intérêt existe dans tous les actes, mais en matière d'effet de commerce, dit-on. où les porteurs successifs peuvent être nombreux -et ne pas connaître le signataire, il est bon que la capacité puisse être d;^terminée 4 première vue. Il est vrai que, précisément pour cette même raison que les porteurs ne connaissent pas le signataire, ils lie peuyentpas savoir s'il a jamais été incapable! La date n'a donc pas grande utilité.

La date peut être et est généralement indiquée simplement en

chiffres.

Delà date doit être rapproché le lieu de l'émission. La loi n'exige pas cette indication ; elle servait, à l'époque où la remise de place en place éta;U nécessaire, «à constater si ce lieu était différent de celui où le paiement devait être fait.

1828. — 9" L'effet de commerce, ne contenant aucun engagement du preneur, n'a évidemment pas besoin d'êlre fait en double comme les actes synallagmatiques sous seing privé, alors même qu'il n'est pas commercial.

Mais on peul en remettre au preneur plusieurs exemplaires. L'article 110, alinéa 8, veut que chaque exemplaire porte alors un numéro (1) : Payez par celte /''^ de change, payez par cette 2^ de change, etc. Ce numérotage est essentiel pour montrer au porteur d'un exemplaire et au tiré qu'un seul paiement peut être exigé.

La pluralité des exemplaires a pour but d'éviter la perte; car il suffît qu'un seul exemplaire ne soit pas perdu pour que le porteur de cet exemplaire puisse exiger le paiement du tiré. C'est surtout en cas de communications dangereuses, notamment par mer, que la pluralité est observée. Elle n'entraîne que les frais d'envois multiples, car il n'est dû qu'un seul droit de timbre.

1829. — l(r Enfin, les effets de commerce sont soumis à un droit de timbre qui a beaucoup varié et qui était de 0 fr. 20 par 100 francs depuis la loi du 31 décembre 1917 (art. 18) et est retombé à 0 fr. 05 ou 0 fr. 10 par 100 francs, suivant que l'échéance ne dépasse pas ou dépasse six mois (L. 31 déc. 192Ï), art. 11).

§ 2. — Sanctions des conditions de forme (2).

1830. — Lorsque toutes les énonciations prescrites dans la lettre de change ne s'y rencontrent pas, il y a irrégularité, connue sous le nom d'omission.

La loi exigeant toutes ces indications, la sanction naturelle est la nullité. Telle est d'ailleurs la règle pour toutes les prescriptions de forme : par exemple, une donation est nulle, si elle n'est pas faite devant notaire ou si l'acceptation n'est pas expresse (C. civ.,. art. 931). Ce point est incontesté.

1831. — Mais la lettre de change présente cette particularité qu'elle contient des engagements qui, dépouillés de certaines des indications prescrites par la loi, sont identiques à d'autres engagements, lesquels, sans être des lettres de change, obligent les signataires. Par exemple, si la lettre de change supposait autrefois une remise de place en place, les règles du droit ne s'opposaient pas <à ce qu'un créancier donnât délégation sur son débiteur demeurant au même lieu. De même, les engagements non datés sont valables en thèse |2,énérale.

D'où la conclusion que toute omission enrpêche le titre d'être une lettre de change, mais que si le titre, malgré l'omission, contient un

(1) G. comm., art. 110, al. 8 : « Si elle est par ■/•», 2^, 3^, 4«, etc., elle l'exprime. » «

(2) Escarra, La lellre de change en blanc, Ann. dr. comm., 1908, p. 209 et s.; Thaller, Traites en blanc et traites à fausse date, Anii. dr. comm., 1895, p. 97 el s>

véritable engagement, cet engagement n'en est pas moins valable. A côté de l'absence de date, on peut citer l'absence de valeur fournie, de clause à ordre.

De même, le billet à ordre ou la lettre de change qui ne porte pas une échéance ne vaut que comme simple promesse (1).

Le titre ne vaut pas comme lettre de change. En effet, un élément essentiel fait défaut. On ne peut rechercher ailleurs la volonté du signataire, ni soutenir qu'il a entendu que l'échéance fut immédiate, c'est-à-dire que la traite fût payable à vue.

Mais le titre est évidemment nul et ne vaut même pas comme promesse s'il ne contient pas les éléments essentiels à tout acte : montant de la somme, signature.

1832. — Si le titre est valable sans être une lettre de change, il perd tous les caractères dérogatoires au droit commun que possède la traite : il n'est commercial que s'il est émis pour un acte de commerce; il ne confère aucun droit sur la provision; il n'y a pas lieu à protêt, mais à des poursuites dans les formes ordinaires; le tireur et les endosseurs successifs ne ^ sont garants que dans la mesure où un cédant est garant de la -créance cédée; la courte prescription n'est pas applicable.

Il reste cependant transmissible par endossement s'il porte les mots à ordre. On peut admettre aussi que le tireur doit fournir l'acceptation du tiré, parce qu'une délégation rédigée dans la forme d'une invitation adressée au délégué suppose qu'on s'oblige à donner une sanction pratique à celte invitation.

1833. — Ainsi que toute irrégularité de forme, l'omission entraîne nullité absolue de la traite comme effet de commerce. Donc, la nullité peut être invoquée par tout intéressé, y compris le tireur qui l'a commise. On ne peut lui réclamer de dommages-intérêts, puisque les porteurs successifs, qui ont eu le titre entre les mains, ont connu l'irrégularité et l'ont, par suite, acceptée.

1834. — Si toutes les formes sont observées, mais que les éaoncialions ne correspondent pas à la réalité, on dit qu'il y a supposition, quoique le mot semble impliquer un mensonge, c'est-à-dire la volonté de mentir, alors que la supposition vise en même temps les erreurs involontaires. En général, cependant, il y a bien mensonge.

La supposition peut consister d'abord à créer une lettre de change dans le cas où il n'y a pas lieu à lettre de change. Le cas était fréquent quand la traite ne pouvait être tirée que d'un lieu sur un autre; on créait une traite avec supposition de Heu, alors qu'il n'y avait pas en réalité remise de place ei place; la l-oi du 7 juin 1894 ayant abrogé cette dernière exigence, la supposition de lieu prévuepar l'ancien texte de l'article 112 a été supprimée.

(1) Cass. req., 26 o:t. 1914, D , 16. 1. 53.

<Î66 EFFETS DE COMMEUCE

L'arlicle 112 du Code de commerce ne prévoit plus que les suppositions de nom ou de qualité (1).

La première consiste à tirer sur un personnage fictif, la seconde sur un personnage qui n'a aucune relation avec le tireur. Dans ces deux cas, il ne peut y avoir lettre de change, la lettre de change supposant une personne qu'on invile seulement à payer, c'est-à-dire un tiré qui est ou doit vraisemblablement devenir débiteur du tireur.

Un cas pratique de supposition de nom est également celui de l'émission d'un etïet au profit d'une société nulle; l'engagement est réputé pris en faveur des associés (2). L'opinion contraire dispenserait injustement un débiteur d'exécuter ses obligations'.

1835. — La supposition n'a aucune sanction si le fait inventé, dans le cas où il aurait été vrai, n'aurait pas influé sur le caractère et la yalidité de la traite ; la loi du 7 juin 189i le montre en refusant toute sanction à la supposition de lieu. Si, de même, on se trompe sur Je nom ou les prénoms d'une partie, la lettre de change reste valable et ^arde ses caractères. La loi, du reste, n'indique comme cas de supposition que des cas où, si les faits exacts avaient été présentés, il n'tj aurait pas eu lettre de change. Elle veut que ces faits exacts soient rétablis, ce qui est d'ailleurs conforme au droit commun; il y a là simplement une application de l'action en simulation, reconnue par le droit civil et qui consiste dans le. droit de démontrer quelle a été ■la véritable intention des parties en présence d'un acte qui la tronque.

1836. — En dehors de ce ctis, s'il se produit une supposition prévue par l'article 112, la lettre est réputée simple promesse. Cela est conforme au droit commun : le tireur a promis l'engagement du tiré; il ne peut pas tenir cet engagement, il doit donc lui-même le remplir. Du reste, il s'est obligé, pour le cas où le tiré ne paierait pas, à payer lui-même; dès lors qu'il n'y a pas de tiré (ou, ce qui revient au même, que le tiré n'a pas de rapports avec le tireur), l'obligation du tireur devient la seule; le tireur est réputé avoir fait une promesse.

Comme elle n'est pas une lettre de change, elle présente tous les caractères que nous avons donnés à propos de l'omission. Cependant, il. va sans dire qu'on ne peut ici demander au tireur, de prouver l'engagement du- tiré. En revanche, on peut lui. réclamer des dommagesintérêts à cause,,de la faute qu'il a commise. Et s'il y a faute volontaire ou fraude,, U, peut être inculpé d'escroquerie pour avoir, par un étalage mensonger, déterminé le preneur (ou, si le preneur est complice, les porteurs ultérieurs) à lui escompter le titre.

Malgré les termes de la loi, on adm3t que les tiers de bonne foi peuvent considérer le titre comma un6" traite. Cette solution, qui se

(1) G. comm., arl. 112 : « Sont répntéei simples promesses toutes lettres de changé contenant supposition soil de nom, soit de^ qualité. »

(2) Giss. civ., 7 août 18J3, S., 9i. 1. 2 50, D., 9â. 1. 10>.

rallaclie à la théorie de rinopposabililé des exceptions (1), est ditTi- -cile à accepter; car, outre que le texte est généra], il est, comme nous l'avons montré, conforme au droit commun.

On admet aussi que l'article 112 est fait pour les garants et non pour le porteur, de sorte que celui-ci ne pourrait invoquer la supposition pour éviter la déchéance faute de protêt ou la prescription quinquennale. Ceci sncore est douteux.

1837. — La loi ne prévoit pas la supposilion de valeur. Il faut ici distinguer. S'il n'y a pas eu de contre-valeur, la traite est nulle faute de cause. Mais on ne voit pas l'hypothèse où ceci peut s'appliquer; car ce sera toujours pour favoriser le preneur, c'est-à-dire pour lui faire une donation, que le tireur lui remettra une traite sans contrevaleur. Et alors la traite est valable comme contenant une donation déguisée.

Si la cause véritable est illicite, évidemment la traite est nulle et ne vaut même pas comme promesse.

S'il y a simplement fausse cause indiquée (valeur en marchandises, alors qu'elle était reçue comptant), elle est non moins évidemment valable : on reconnaît, malgré l'article 1131 du Code civil, que la fausseté de la cause indiquée n'influe pas sur la légalité des contrats.

1838. — La supposition de date laisse également à la traite sa validité, à moins, comme nous l'avons dit (2), que, lors de la date véritable, le tireur fût incapable.

L'antidate dans la lettre de change n'est pas, à plus forte raison, réprimée pénalement, quoiqu'elle présente les mêmes dangers que l'antidate de l'endossement, laquelle au contraire est punie; c'est une lacune évidemment involontaire de la loi.

1839. — Les règles sur l'omission et la supposition rentrent dans la forme des titres ; la forme des billets à ordre étant calquée sur celle •des titres de change, ces règles s'appliquent aux billets à ordre; elles dérivent, du reste, comme nous l'avons dit, du droit commun.

1840. — Pour les droits de timbre, en dehors de la sanction habituelle consistant en une amende à la charge du souscripteur, du tireur, de l'accepteur, du premier endosseur, de la personne qui encaisse ou fait encaisser le titre (l'amende est de 6 p. 100 du montant du titre pour chacune de ces personnes^ le porteur d'un effet non timbré est soumis aux mêmes déchéances que s'il n'avait pas fait le protêt en temps utile, et la clause écartant cette solution est nulle; déplus, la clause retour sans frais est également nulle (L. 5 juin 1850, art. 5).

,.(l) Nos 1931 el s.

'(2j-: No. 1808.