SECTION IV OBLIGATIONS DU TIREUR OU SOUSCRIPTEUR

1841. — Les conséquences dé la création môme de l'efïel de commerce en ce qui concerne les obligations du tireur ou souscripteur sont les suivantes :

i° Le tireur ou souscripteur s'engage à en payer le montant; 2" La dette antérieure qui lui incombait n'estcependant pas novée; 3" Par la création de l'effet, il s'oblige à constituer une provision. Les actions dont le tireur ou le souscripteur sont passibles seront d'ailleurs étudiées plus loin.

1842. — 1° La lettre de change constate une dette du tireur envers le bénéticiaire, à l'ordre duquel la traite est payable. Alors même que le tireur ne serait pas débiteur antérieur du bénéficiaire, il le devient, car il s'engage à payer; il est garant du tiré (1). Dans le billet à ordre, le souscripteur s'engage directement, il est le débiteur principal.

1843. — 2° S'il y avait une créance antérieure, l'effet de commerce n'emporte pas novation, c'est-à-dire ne fait pas disparaître la créance pour le paiement de laquelle le tireur ou souscripteur remet le tilre au preneur. La novation, en effetne se présume pas(C. civ., art. 1273). Par conséquent, le preneur garde les garanties qui lui appartenaient : privilèges, hypothèques. Les codébiteurs et les cautions, de même^ ne sont pas déchargés.

1844. — 3° Le tireur d'une lettre de change, par cela même qu'il donne au preneur un titre l'invitant à toucher une somme chez le tiré, affirme que, sinon dès à présent, au moins lors de l'échéance, le tiré aura entre les mains cette somme. Il est donc tenu de s'arranger pour que le tiré la possède. C'est ce qu'on appelle faire provision (2). La provision ne suppose pas essentiellement que le tireur envoie ou ait envoyé quoi que ce soitau tiré, puisqu'elle peut consister simplement dans un compte ouvert par le tiré au tireur, c'est-à-dire dans une promesse d'avancer les fonds au créditeur (ouverture de crédit). Elle suppose simplement que le tiré, par suite des actes du tireur, est. juridiquement tenu de payer la somme inscrite sur le titre (3).

L'obligation à la provision résulte donc du titre môme. Il y a là pour le porteur une garantie. Quand la provision est fournie, la garantie

(2) G. coinm., art. 1 15 : « La provision doit, être faite par le tireur .. » (3j G. comm., art. 116 : « // y « provision si, à l'échéance de la lettre de change celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui i>our le compte deq a elle est tirée, d'une som7ne au moins égale au montant de la lettrede chinge. •