OBLIGATIONS DU TIREUR

devient importante en raison du droit de propriété que la jurisprudence reconnaît au porteur sur la provision.

1845. — La jurisprudence estime que la théorie de la provision est applicable au billet à ordre (I); la doctrine presque tout entière le conteste. Nous sommes de l'avis de la jurisprudence : la provision rentre dans les conditions du paiement et, comme nous le dirons, la situation du porteur en cas de provision rentre dans ses o/jligàtions ; deux points sur lesquels l'article 187 étend aux billets à ordre les règles de la provision.

A la vérité, le souscripteur est, suivant nous, à la fois tireur et tiré, Mais cela n'empêche pas que, s'élant obligé à payer le porteur, il s'est par là même obligé à maintenir une provision qui, sans doule, ne consiste pas dans une dette de tiré vis-à-vis d'un tireur, comme le suppose l'article HG du Code de commerce (lout le monde reconnaît que ce texte ne doit p;is cire pris à la lettre), mais qui consiste, dès l'émission de l'elTet, dans l'obligation, contractée vis-à-vis du bénéficiaire, de maintenir au profit du porteur une somme disponible; en un mot, quoiqu'il n'y ait pas provision au profit du tireur, qui se confond avec le tiré, l'émission crée un bénéticiaire, envers lequel s'engage le souscripteur, comme tireur, à maintenir la provision.

11 faut même dire — etcela résulte de ce qui précède — que la provision existe nécessairement dans le billet à ordre, car nécessairement le souscripteur s'engage par sa signature, c'est-à-dire, comme tiré, se constitue débiteur de l'ayant cause du tireur, c'est-à-dire de lui-môme.

Donc, si le souscripteur du billet (qui doit être assimilé au tiré accepteur) n'a pas fait provision, le porteur négligent n'est pas déchu contre lui (2) ; nous savons, en effet, que le souscripteur est assimilé au tireur; or, vis-à-vis de celui-ci, faute de provision, le porteur négligent n'est pas déchu, ainsi que nous le dirons.

1846. — Si la traite est tirée pour compte, le tireur pour compte, qui seul est considéré comme tireur vis-à-vis des endosseurs et du tiré, est seul, par suite, tenu de faire la provision, car le donneur d'ordre n'a pas signé la traite et, par suite, n'a pris aucun engagement (3). Le tireur a simplement une action contre le donneur d'ordre pour le contraindre à fournir provision, puisqu'il n'a agi que comme prête-nom de celui-ci. La loi permet au donneur d'ordre de faire provision; mais toute personne a le droit de faire provision.

(1) Gass. req., 24janv. 1912, S., 17. 1. 121 (noie Bourcarl)^ D., 12. 1. 5:0.

(2) Gass. req., 24 janv. 1912, précité.

(8) G. comm. art. 1!5 « ... ou par celui pour le compte de qui la leLtre de change sera tirée, saris que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé... »

1847. — En ce qui concerne la manière dQnl la provision est consLiluée, l'article 110 fait consister la provision dans une sommeau moins égale au montant de la traite, et due lors de l'échéance par le tiré au tireur ou à la personne pour le tîompte de qui la traite est tirée.

Mais s'il y a une dette inférieure, elle constitue aussi une provision. Ce que veut dire l'article 116, c'est que la provision n'est pas suflisante et que, par suite, le tiré n'est pas forcé d'accepter et de payer la traite.

Il faut que la créance soit exigible au moment de l'échéance de la traite, car sinon, le tiré ne peut être forcé d'accepter ou de payer- Mais la dette non exigible n'en est pas moins une provision pour le porteur; car dans la pensée du tireur elle lui est affectée.

1848. — Ainsi constituée, la provision peut n'être pas définitive. D'abord elle peut disparaître sans la volonté du tireur. La p-rovi-

sion qui consiste en créance d'argent ou en choses de genre disparaît nécessairement par la faillite du tiré, car le tireur n'a aucun privilège, ses droits sont ceux des autres créanciers (1). Il en est autrement de la provision consistant en corps certains appartenant au tireur, car étant propriétaire il garde son droit de revendication; mais si le tiré a vendu ces corps certains, la provision disparaît égalemant, à moins que l'on ne se trouve dans un cas où le tireur a un^ privilège sur Le prix de vente (par exemple celui du commettant) (2) ; dans ce dernier cas, il va sans dire que la créance privilégiée constitue la provision.

La provision peut être aussi enlevée par le tireur; il peut, par exemple, toucher sa créance si elle est échue, ou même, avant l'échéance, avec l'assentiment du tiré ou si le tireur s'est réservé le droit de toucher avant l'échéance.

Mais le tiré qui a accepté peut se refuser à se dessaisir de la provision et méconnaître la cession delà provision; car s'il a accepté, c'est parce qu'il était couvert.

1849. — Nous verrons que si la provision existe à l'échéance, le porteur a sur elle, d'après la jurisprudence, un droit exclusif (3).

Comme nous le verrons aussi, le tireur cjui justifie avoir fait provision n'est]tas exposé au recours du porteur et des endosseurs aprèsl'expiration des délais fixés par la loi.

(1) Cas?, req., 24 janv. 1J12, S., 17. L 121 (noie I3ourcarr, D., 12. 1. 520.

(2) N" 13JG.

(ii] No» 1942 cl s.

CAMAiriKFîKS DE l'ENDOSSKMENT 07 1