SKCTION V TRANSMISSION DES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE

1850. — La loi indique comme procédé de cession des efVels dc' commerce à ordre l'endossement.

Nous examinerons les divers modes de transmission, les conditions de fond et de forme de l'endossement, le prix de l'endossement, ses elVets, les endossements à titre de mandai ou de gage.

§ t. — P-tcdes de transmission.

1851. — L'endossement est un mode de transmission spécial aux titres à ordre. La clause à ordre, en d'autres termes, est une clause permettant de transmettre par endossement le titre sur lequel elle figure.

Son nom vient de ce qu'il figure au dos du titre.

L'endossement est donc une cession du titre. En dehors de ce caractère qu'il est spécial aux titres à ordre, il diffère de la cession des créances ordinaires par des traits nombreux :

1*^ Il ne peut être porté que sur le titre lui-même, de manière que l'examen même du titre, à une époque quelconque, montre quel est le propriétaire à cetteépoque. Au contraire, la cession d'une créance ne peut être constatée que par signification au débiteur ou par acceptation authentique decelui-ci (C. civ., art.lG90); il ne servirait à rien de la mentionner sur le titre;

2^ 11 est etï'ectué par une formule très simple; il peut même résulter d'une signature;

3° Il peut être fait en blanc, c'est-à-dire sans indication de nom de cessionnaire, sauf à na produire que des effets incomplets;

4^ La personne devenue propriétaire par voie d'endossement» quoique étant l'ayant cause de son endosseur, n'a pas, comme un cessionnaire, à respecter les restrictions qui auraient empêché ou entravé la demande en paiement formée par les propriétaires euxmêmes (1).

1852. — Les effets de commerce peuvent aussi être cédés par les voies civiles (2), car toutes les créances sont cessibles de cette manière (C. civ., art. 1690); entre les parties, le consentement sulFit; vis-à-vis des tiers, il faut la signification ou l'acceptation prescrites par l'article 1690 du Code civil. Mais ce mode de cession est exceptionnel. 11 est plus coûteux que l'endossement, car il nécessite un acte authentique de signification ou d'acceptation, ce qui entraîne la

(1) Nos 1931 et s.

[•l) Cass. req., 7 nov. I90j, S., 10. 1. 502, D., 190G. 1. 4 13.

nécessité de faire enregistrer le tilre (L. 22 frim. an VII, art. 23). Pour le cédant, il a l'avantage de supprimer la garantie de la solvabilité, laquelle n'existe pas en matière de cession (C. civ., art. 1694). Mais cet avantage peut, en cas d'endossement, être également réservé par une clause précédant la signature de l'endosseur.

§ 2. — Conditions de fond de l'endossement.

1853. — L'endossement est naturellement soumis à des conditions <le capacité. Tout ce que nous avons dit des incapacités s'applique aux endossements comme aux créations de titres, la capacité étant réglée d'une manière générale pour toutes les signatures sur les -eflels de commerce.

1854. — La négociation des titres peut avoir lieu par des intermédiaires. Les seuls intermédiaires admis par la loi en matière de traites sont les agents de change (C. comm., art. 70). La pratique a abrogé ce principe, bien qu'il soit d'ordre public. On ne songe même pas à user de l'intermédiaire des agents de change, qui, certainement, le refuseraient. Par suite, la négociation est devenue libre; ce sont les banquiers qui s'en chargent. Mais les agents de change ont gardé l3ur mission de constater les cours du change (même texte).

Le banquier qui sert d'intermédiaire escompte généralement les traites, c'est-à-dire les fait endosser à son profit. L'opération d'escompte rentre dans les opérations de banque (1).

1855. — Il n'existe pas de condition de temps. L'endossement, étant inhérent à la forme matérielle du titre, reste possible après réchéance, la clause à ordre continuant à figurer sur le titre.

Par cela même que l'endossement reste possible, il proJuit seseffets ordinaires, notamment le principe des exceptions non opposables reste applicable (2). Il est divinatoire d'objecter que les droits sont fixés au moment de l'échéance.

En fait cependant, si l'endossement est postérieur à l'échéance, la mauvaise foi du porteur, laquelle l'empêche d'invoquer l'inopposabilité des exceptions (3), est plus facilement admise, car son attention a d.ri être éveillée sur le caractère insolite de l'endossement après échéance (4). -

§ 3. — Conditions de forme d« l'endossement. I. Indication des conditions de forme.

1856. — L'article 137 du Code de commerce veut que Tendosse-

(1) V. supra, n« 1751.

(2) Giss. req., G lév. 190(3, S., 1906. t. 05 (noie Lyon-Caen), D., 190S. 1. 226.

(3) No 1933.

(4) Cass. req., G fév. i9C6, précilé.

ENDOSSEMENT IRRÉGULFER ()7,'i

iiienl contienne le nom de l'endossataire ou bénéticiaire, la clause à ordre, la valeur fournie, la date (1).

La date a surtout pour but de déterminer si l'endosseur n'était pas en faillite ou en état de cessation de paiements. C'est pour cela (pie l'antidate est punie de peines graves.

L'endossement doit être signé, d'après .l'opinion générale, par le <*édant ou endosseur, quoique la loi ne le dise pas, parce qu'il ne peut y avoir engagement sans signature; il peut ne pas être écrit par lui. Comme l'efTet lui-même, il n'a pas besoin d'être précédé des mots bon pour... ou approuvé.

La formule est analogue à celle de la traite : « Payez à l'ordre de M. Lefebvre, valeur en compte (Paris), 15 juin 1921. (Signé) Dubois. »

1857. — La place traditionnelle de l'endossement est au dos du litre. Mais cela n'est pas exigé par la loi et par conséquent n'est pas prescrit à peine de nullité. D'autre part, une fois le dos du titre rempli soit par des endossements, soit par d'autres écritures, on peut y ajouter une allonge, qui circule avec le titre et contient la suite des endossements.