Sanctions des conditions dj forme

1858. — Lorsque l'endossement ne contient pas toutes les énonciations prescrites par la loi, les principes voudraient que, coumie tout acte où n'ont pas été observées les formes obligatoires, il fut nul.

L'article 138 du Code de commerce a adopté un système tout différent : il transforme l'endossement en endossement de procuration; il considère donc l'endossataire non comme un cessionnaire, mais comme un mandataire (2). Ce n'est pas à titre de peine, car on ne concevrait guère une peine qui, prononcée à raison d'irrégularités commises par l'endosseur, supprimerait le droit de propriété de l'endossataire et l'obligerait à rendre compte. La loi a cru se conformer il la volonté des parties; elle a ^pensé — ce qui n'est pas d'une psychologie bien recommandable — que d'une part l'irrégularité est nécessairement volontaire, d'autre part, qu'elle est destinée à marquer la persistance de la propriété de l'endosseur.

1859. — L'endossement est notamment irrégulier s'il ne contient pas la clause à ordre.

Parmi les endossements irréguliers, il faut signaler l'endossement en blanc, c'est-à-dire celui qui ne désigne pas l'endossataire (3). En ce cas, il résulte généralement de la signature de l'endosseur au verso

(1) G. comm., art. 137 : « L'endossement est daté. » Il exprime la valeur fournie.

» // énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. »

(2) C. comm., art. 13S : <« Si Vendossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, Un oj, ère pas le transfert, il n'est qu'une procuration ».

(3) Cass. req.,24oct. 1904, S., 1905. L 12, D., 1ÎC5. L o9.

W. — Pr. de DR. COMM. 43

du tilrp. C'est un endossement irrégulier, puisqu'il ne porte pas le nom; donc il vaut comme procuration.

Lfthul qu'on poursuit généralement par l'endossement en blanc, c'est de permettre à l'endossataire d'échapper éventuellement au recours si le titre n'est pas acquitté à l'échéance.

1860. — Rn sa qualité de mandalaire, le porteur en vertu d'un endossement irrégulier peut réclamer la créance au tiré ou au souscri pteur(l).

Mais par cela même que les endossements irréguliers sont de simples procurations, le porleur peut se voir opposer les exceptions provenait de l'endosseur (2).

Comme mandataire, le détenteur peut également transmettre l'efTet par un endossement régulier à un tiers, qui en deviendra propriétaire. Si en ce cas, et comme garant, il a payé le porleur aprèsl'échéance, il n'est pas soumis dans ses recours aux exceptions opposables à son mandant (ii), car il est subrogé légalement, comme tous les garants, au porteui'-

1861. -- Comme tous les mandats également, le mandat, notamment celui qui résulte de l'endossement en blanc, peut être révoqué; et il est révoqué de plein droit par la faillite, le décès, l'interdiction du mandant (4) (C. civ., art. 2003).

1862. — Mais étant donné qu'il y a dans la conception de la loi sur les conséquences de l'irrégularité une interprétation de volonté des parties, il faut admettre avec la jurisprudence que les parties peuvent établir leur volonté commune d'avoir entendu transférer la propriété; au surplus, la loi édicté une présomption; cette présomption ne rentre dans aucune des deux catégories qui ne comportent pas la preuve contraire (C. civ., art. 1352), à savoir celles sur le fondement desquelles la loi annule un acte ou refuse l'action en justice- Car l'endossement n'est pas annulé, la loi détermine seulement ses eU'els.

Par conséquent l'endosseur, en démontrant qu'il a transféré la propriété, peut se dérober aux recours de son endossataire dans les cas où le recours est supprimé; et l'endossataire, en faisant la même preuve, peut garder la somme qu'il a touchée.

De môme contre l'endosseur le porteur peut prouver que l'endossement irrégulier avait pour but de transférer la propriété (5); car il ne fait ainsi qu'établir le véritable sens de la convention. Ainsi le

(I) V. cep. Cass. civ., 25 janv. 19C5, D., 1905. 1. 80. (2j Cass. civ., 24 ocl. 19)1, S., 1905.,!. 12. D , 1905. 1. 39. (^) Cass. rec]., 28 ocl. 1913, S., 18-19. 1. Si.

(4) Cass. civ., Il iiov. 1890, S., 91. 1. 15'J; Djuai, 9 jaiiv. 1903, D., 11. 2. Ii5 (iioe- Levillaiii).

^5, Cass. civ., 24 ocl. 190i, S., 1905. 1. 1?, D , 1905. 1. 39.

ENDOSSEMENT IRIŒGULIER 675

porteur peut, en démontrant qu'il y a eu transfert de propriété, faire valider le paiement (pi'il a fait à l'endossataire, malgré la venue d'un événement qui met (in au mandat, ou opposer en compensation une créance lui appartenant vis-à-vis de l'endossataire.

1863. — Mais le caractère vrai de l'endossement ne peut être prouvé par l'endosseur ou l'endossataire contre les tiers; car vis-àvis de ceux-ci la convention, qui détruit les efl'ets légaux de l'endossement irrégulier, est une contre-lettre (C. civ., art. 1321). Le tiré peut donc opposer au porteur la compensation du chef de l'endosseur; it peut refuser de payer à l'endossataire, s'il s'est produit un événement mettant fin au mandat.

Contre le tireur (ou souscripteur), le caractère de procuration attribué à l'endossement en blanc ne peut être combattu par l'endossataire, en vue, par exemple, d'éviter l'opposabilité des exceptionsappartenant au tireur; car le tireur est aussi un tiers vis-à-vis de l'endossataire (1).

1864. — Le porteur du litre endossé en blanc peut le transférer par la simple remise; aucun endossement n'est nécessaire, puisque le nouveau porteur a autant qualité pour posséder un titre où le nom du porteur actuel est en blanc que toute autre personne. En d'autres termes, le titre est momentanément au porteur et se transmet par la tradition.

Il n'y a pas de recours contre les diverses personnes qui ont détenu le titre pendant qu'il portait un endossement en blanc, c'est-à-dire contre les porteurs successifs dont le nom ne figure pas sur le titre. La loi, en efïet, n'a étabU le recours que contre les signataires dont les noms se présentent à la vu^ du dernier porteur.

1885. — Le nom peut être indiqué ultérieurement par un porteur quelconque, qui y appose son propre nom ou celui d'une personne au profit de laquelle il endosse le titre. Dès lors, le titre redevient à ordre; mais la personne dont le nom est ainsi placé au-dessus de la signature qui constituait l'endossement en blanc est l'ayant cause direct de l'auteur de cette signature; puisque c'est au-dessus de la signature qu'est mis son nom, c'est à elle que le signataire est réputé avoir endossé le titre.

Du jour où le mandat est révoqué, l'endossement en blanc ne peut plus ainsi être transformé en endossement ordinaire (2).

Mais malgré la révocation du mandat, l'insertion ultérieure du nom opère la transformation en endossement ordinaire au profit des porteurs de bonne foi, auxquels ne sont pas opposables les excep-

(!) Cass. civ , 24 ocl. 190i, S., 1905. I. 12, D., 1905. I. 3'J, (2) Douai, 9 jaiiv. l'X8, D., 11. 2. 145 (note L-viilaiii).

G76 EFFtTS DE COMMEllCE

lions nées du clief de leur auteur (1); car la révocation, qu'ils n'ont pas connue, ne leur est pas opposable.

1866. — Enfin, si le porteur, en verlu d'un endossement en blanc, a endossé régulièrement l'effet à un tiers et, après protêt, a remboursé le litre, il est subrogé aux droits du porteur; car il étail tenu solidai- rement avec lui comme endosseur; par suite, il n'est plus un mandataire auquel on peut opposer les exceptions de son mandant (2).

1867. — En outre de la sanction attachée à un endossement irrégulier, l'antidate dans un endossement esL punie des peines du faux (3). L'antidate n'est cependant pas un fqiux en droit, car le faux consiste dans la falsification matérielle d'un document; aussi, en général, n'esl-elle même pas un délit. Si ici il eii est autrement, c'est surtout pour que les commerçants en état de faillite n'antidatent pas l'endossement afin qu'on ne s'aperçoive qu'il a été fait depuis la cessation des paiements.

;^ 4. — Prix de l'endossement.

1868. — L'effet de commerce est généralement cédé pour une somme inférieure à celle qui y est portée : l'endossataire, n'ayant le droit de toucher l'effet qu'.à l'échéance, sans intérêts, ne consentirait pas à donner avant l'échéance une somme égale à celle qu'il touchera plus tard.

D'un pays à un autre, la lettre de change se vend rarement pour le prix qui y est porté, même si l'on tient compte de l'escompte. En d'autres termes, une traite de 1.000 francs se vend rarement 4.000 francs moins l'escompte; elle se vend 950 francs, 990 francs, 1.005 francs, etc. Il y a en effet un cours du change.

Le cours du change est la somme qui doit être payée pour obtenir une lettre de change se montant à une somme type (100 francs par exemple). S'il faut payer 100 francs, le change est au pair. S'il faut payer 110 francs, le change est de ^^ p. 100 au-dessus du pair. S'il faut payer 90 francs, le change est de 10 p. 100 au-dessous du pair. Quand le change est au-dessous du pair, il est favorable; quand il est au-dessus du pair, il est défavorable.

1869. — Le cours du change dépend d'éléments multiples. Le principal est le chiffre respectif des créances et des dettes existant entre un pays et un autre.

Si, par exemple, à une même échéance, des personnes établies en France ont à toucher sur les places d'un pays déterminé 10 millions et à payer chez elles 12 millions, il y a plus de lettres de change à

(!) Gomp. Douai, 0 jaiiv. 1908, précité.

(2) Gass. req., 28 ocl. 1911^, S., 18-19. 1. 34. — V. n° 18G0.

(3) G. coinm., art. 139 : « Il est défendu d'iuil'ulatev les ordres, à peine de faux. »

COTHS DU CHANGK 077

émettre sur la France de ce pays que de la France sur ce pays. Par conséquent, les lettres de ce pays sur la France seront plus offertes et moins demandées que les lettres de la France sur ce pays. Le cours du cliange sera ainsi défavorable à la France. Le change sur ce pays sera au-dessus du pair en France. Il faudra, pour acheter une lettre de change de 100 francs sur ce pays, payer, par exemple, 105 ou 110 francs.

Or, le chiffre respectif des créances et des dettes entre un pays et un autre dépend lui-môme de circonstances multiples. Les pays qui, comme la France jusqu'à la guerre actuelle, ont des épargnes considérables et les ont en grande partie employées à l'achat de titres étrangers, ont périodiquement de grosses sommes à toucher en pays étranger pour les coupons; les créances étant ainsi nombreuses, il y a là une raison pour que le change pour ce pays soit au-dessous du pair, c'est-à-dire avantageux pour les personnes établies en France.

D'autre part, le montant de ces créances et dettes dépend aussi des importations et des exportations. Si de France on exporte plus pour un pays déterminé qu'on n'en importe de marchandises, il y aura plus de créanciers français sur ce pays que de créanciers de ce pays sur la France. D'où encore un élément favorable à la France, c'està-dire tendant à ramener au-dessous du pair le change de ce pays.

Ceci explique que depuis la guerre le change sur les divers pays neutres ait été supérieur au pair; l'arrêt des industries, monopolisées pour la plupart en vue de la guerre, la mobilisation de nombreux industriels et ouvriers, les besoins considérables de l'armée ont eu pour conséquence des achats énormes dans les pays neutres et, par conséquent, une élévation des cours; le change est monté sensiblement au-dessus du pair.

Le même phénomène s'est produit pour tous les pays belligérants. Une autre cause y a encore contribué. La guerre a pour conséquence presque fatale le cours forcé donné au billet de banque, qui devient ainsi du papier-77ionnaie. D'une part, en efl'et, les besoins des États belligérants deviennent énormes; or, les emprunts sont difficiles, surtout au début, et ne procurent que des sommes relativement médiocres. Donner le cours forcé aux billets de banque, c'est obliger les créanciers de l'État aies accepter et. eu faciliter l'écoulement, si nombreux qu'ils soient. D'autre part, la monnaie métallique se cache et pour satisfaire aux besoins il faut, par suite, de la monnaie de papier. Or, la monnaie de papier inspire peu de confiance dans les autres pays; cela contribue encore à abaisser pour l'étranger la valeur de la monnaie de papier. Or, moins on lui attribuera de valeur, plus sera forte la quantité qu'on en demandera pour une même somme.

§ 5. — Effets de l'endossement.

1870. — Par l'endossement, l'endossataire devient propriétaire, vis-à-vis de tout le monde, du titre (1).

L'endossement transfère par là même la propriété et les droits attachés au titre (2), tels que les privilèges et hypothèques.

Parmi les accessoires que peut invoquer le porteur hgurent toutes les clauses relatives à l'obligation pour laquelle l'efietaété émis; car la transmission de la créance emporte transmission de tous les droits qui y sont attachés. On a décidé le contraire, à tort, pour la clause portant que, dans des circonstances déterminées, l'exigibilité de la somme due serait avancée (3).

L'endossement, comme nous le verrons, emporte aussi cession du droit exclusif à la provision, d'après la jurisprudence (4).

Toutefois, l'endossement ne transfère la propriété que par la volonté des parties. Il ne la transfère pas si la volonté est différente. Ainsi souvent l'endossement est fait au profit d'un banquier ou de tout autre tiers qui ne fournit pas la valeur du litre et est simplement chargé de le recouvrer. Dans ce cas, ce dernier ne peut évidemment ni garder le bénéfice des sommes touchées, ni, si le tiré ne paie pas, se faire payer par les garants (5), puisque l'endossement se présente comme transférant la propriété.

1871. — Nous verrons à propos des recours que les endosseurs sont, à la différence des cédants, garants de la solvabilité du tiré.

§ G. — Endossement à titre de mandat ou de gage.

1872. — L'endossement peut avoir pour objet non pas de transférer la propriété, mais de donner le titre en gage ou de conférer une procuration. Ces deux dernièresjsortes sont Vendossement de garantie et Vendossement de procuration ; on donne quelquefois à ce dernier le nom d'endossement irrégulier, par rapprochement sans doute avec l'endossement fait en vue de transférer la propriété, mais qui, à raison de certaines irrégularités de forme, est assimilé par la loi à une procuration (6).

L'endossement à titre de procuration dérive de plusieurs catégories de faits.

(1) G. comin., arl. 136 : « La proprl>îLé d'une lettre de change se transmet par ta Voie de l'endossement. »

(2) Cass. civ., 24 janv. l'JOG, S., 1906. 1. 21G, D., 1906. 1. 353 ;nole Lacour).

(3j Paris, 4 janv. 1899, S., 1902. 2. 201 (noie Walil en sens contraire:, D., 1900. 2. 121 (noteiPercerou). (4) N°« 1942 el s.

(a) Cass. req ,^12 fév. 190G, S., 1906. 1. 232, D., 1907. 1. 255. — V. n» 1872. (6j V. iio" 1858 et s.

ENDOSSEMENT DK Pi?OCUnATION 079

Le premier et le plus simple est l'endossement qui se présente luimême comjiie étant ù titre de procuration : valeur à rencaissement, valeur en recouvrement. Ce cas est assez rare.

Généralement, en elle t, le mandant endosse au nom de son mandataire sans indiquer le caractère de celui-ci. Mais alors, comme nous l'avons dit, il n'y a pas véritablement procuration. L'endossataire est un commissionnaire qui désormais vis-à-vis des tiers est réputé cessionnaire. C'est seulementenlrel'endosseur et l'endossataire qu'il y a procuration ; le second doit rendre compte et le premier doit l'indemniser des pertes qu'il a subies (1).

Enfin nous avons vu qu'un endossement l'ait à titre de propriété, mais contenant des irrégularités, est réputé fait à titre de procuralion (2).

L'endossement à titre de procuraTi^on est souvent fait au profit des» banquiers. L'endossataire doit alors verser à l'endosseur la somme qu'il reçoit à l'échéance; s'il ne la reçoit pas et qu'il l'ait versée d'avance à l'endosseur, il en obtiendra de celui-ci la restitution. Mais ordinairement le mandataire ne fait aucun versement d'avance.

1873. — Les exceptions opposables à un endosseur sont également opposables à l'endossataire si celui-ci n'est que le mandataire du premier.

Le mandataire a pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour que le ti(re remplisse son rôle d'instrument de paiement; il peut donc toucher le montant. 11 doit aussi, et sous peine d'être responsable du retard vis-à-vis de son mandant, dresser protêt 4 défaut de paiement.

Le mandataire a aussi pouvoir de faire le nécessaire pour que le litre remplisse son rôle d'instrument de circulation. On doit donc, quoique ce soit là une question d'interprétation, admettre en général <jue le mandataire peut faire un endossement à titre de propriété. Cela doit être admis, du moins, pour le cas où le mandat résulte d'un endossement irrégulier (3). On le conteste pour le cas où le mandat a été indiqué sur le litre (valeur en recouvrement...).

Enfin, le mandataire peut, par un nouvel endossement à titre de procuration, se substituer un tiers sous sa responsabilité.

Dans la faillite du porteur d'un elTet de commerce, l'effet ne peut être revendiqué par l'endosseur, quoique le prix de la transmission ne lui ait pas été payé; car il a transmis la propriété. Mais si l'endossement a été fait à litre de procuration, l'endosseur peut réclamer l'effet, puisqu'il en était resté propriétaire.

1873-1. — L'endossement de procuration perd ses effets par les

(i) No 1870.

(2) Nos 1858 et s.

(3) No 1860.

causes qui mellent fin au mandat : révocalion, renonciation, faillile (C. civ., art. 2003). L'endossataire est alors tenu de faire un nouvel endossement au profit de son endosseur. En cas de faillile de l'endossataire, nous verrons que l'endosseur peut revendiquer la traile (1).

1874. — Nous avons étudié l'endossement de garantie — qui est un gage — plus haut (2).