I. Cas dans lesquels il y a lieu à acceptation

1891. — L'acceptation est utile dans le cas même où il y a provision et quoique, d'après la jurisprudence, cette provision appartienne au porteur. Car l'acceptation fait du tiré un débiteur personnel; par conséquent, si la valeur de la provision est inférieure au montant de la traite, il y a intérêt à avoir le tiré pour obligé; d'autre part, la provision peut perdre de sa valeur; le lireur a le droit de la retirer avant l'échéance; le tiré peut opposer au porteur toutes les exceptions qui lui permettent de ne pas restituer la provision au tireur. Toutes ces éventualités donnent au porteur intérêt à demander l'acceptation et justifient son recours pour défaut d'acceptation dans le cas môme où il y a provision.

On peut ajouter accessoirement que par l'acceptation seule le tiré devient débiteur en vertu de la traite; donc, si son obligation n'est pas commerciale par elle-même, il se soumet à la juridiction commerciale; de plus, il ne peut obtenir des délais de grâce.

1892. — Les règles relatives à l'acceptation sont applicables au billet à ordre, ou, pour mieux dire, l'acceptation est réputée être intervenue dès l'émission, car le souscripteur est, comme le tiré, le principal obligé, et s'étant engagé, il a accepté; comme nous l'avons dit, il a le rôle du tiré accepteur en même temps que celui du tireur.

1892-1. — Par la force des choses, les traites à vue ne sont pas soumises à acceptation, puisque le seul contact qui en résulte entre le porteur et le tiré consiste pour le premier à demander son paiement immédiat.

D'autre part, on peut mentionner sur la traite qu'elle est non acceptable. Le porteur n'en a pas moins le droit de demander l'acceptation, mais il n'a aucun recours contre les endosseurs et le tireur si elle lui est refusée. La clause a surtout son utilité quand il n'y a pas encore de provision et qu'en conséquence on peut craindre que le tiré rie refuse l'acceptation.

. lîlnfin le tiré peut être informé par la clause suivant avis mise sur le titre qu'il ne doit pas l'accepter ou la payer avant de recevoir un

avis du lireiir; s'il accepte ou paie sans avis, malgré celte clause, il en est responsable vis-à-vis du tireur.

Quelquefois le titre contient la clause sans nuire avis, qui invite le tiré à accepter ou à payer sans attendre un avis du tireur. Cette clause n'est utile que si, en raison de la clause contraire mise habituellement sur les traites antérieures, le tiré pouvait être tenté d'attendre un nouvel avis.

1893. — L'acceptation peut être demandée dès que la traite est rédigée et avant même qu'elle ne soit en circulation; nous avons dit que le tireur peut avoir intérêt à demander l'acceptation avant de remettre la traite au bénéficiaire.

Klle peut être demandée jusqu'à la veille de l'échéance; elle ne perd, en eflet, son utilité qu'au moment où le porteur peut réclamer le paiement et, par suite, n'a plus d'intérêt à savoir si le tiré entend s'engager à payer. ''

1894. — Si l'acceptation n'est pas obligatoire pour le tiré, elle est obligatoire pour le tireur et les endosseurs; en d'autres termes, le porteur, en cas de refus d'acceptation^ a un recours contre ceux-ci. Cela est facile à justifier : les signataires sont, comme on le verra, garants du paiement; or, si le tiré refuse d'accepter, c'est-à-dire de prendre l'engagement de payer, le paiement devient extrêmement douteux; il est donc juste que le recours s'exerce immédiatement. Aussi est-ce dans une même disposition (G. comm., art. 118) qu'on trouve û\ée la double garantie de l'acceptation et du paiement.

1895. — Le porteur, en principe, n'est pas tenu de demander l'acceptation du tiré; il n'encourt aucune responsabilité vis-à-vis du tireur ou des endosseurs pour ne pas l'avoir demandée. En effet, l'acceptation a simplement pour but de lui donner l'assurance que le tiré, auquel l'ordre de payer a été donné par l'émission de la traite, se considère comme tenu de l'acquitter.

Mais une clause sur la traite peut obliger le porteur à présenter la traite à l'acceptation. Le tireur saura de celte manière si le tiré se considère ou non comme obligé vis-à-vis de lui.

H. Demande (V acceptation.

1896. — L'acceptation est demandée au domicile du tiré.

Le tiré peut garder la traite pendant vingt-quatre heures pour rechercher s'il y a ou non intérêt à accepter (1); pour que ce délai ne soit pas excédé et pour que le tiré ne puisse soutenir que la traite ne lui a pas été remise, le porteur peut exiger un récépissé avec date.

(1) G. comm,, art. 125, al. 1 : « Une lellre de change peul être acceptée à sa présenLation,'OU, au plus lard, dans les vingé-qualre heures de la présentation. »

Le tiré esL passible de dommages-intérêls s'il iic rend pas la traite après vingt-quatre heures (1).

1897. — Ju'acceptalion peut être demandée par toute personne qui a la traite entre les mains. Le porteur régulier n'a pas seul ce droite car, l'acceptation étant facultative pour le tiré et n'ayant pour but que de constater de sa part une obligation qui existe déjfi, on ne voit pas quelle raison il aurait d'opposer le défaut de qualité des banques, par exemple, ou d'un mandataire quelconque qui lui demanderait son acceptation.