III. Conditions de fond de l'acceptation

1898. -— La capacité en matière d'acceptation est la même qu'en matière de création d'effets, car les textes règlent d'une manière générale la capacité de signer un effet.

Ainsi l'acceptation be peut plus avoir lieu après la faillite du tiré, désormais impuissant à s'obliger.

1899. — Comme l'acceptation n'a pas besoin d'être datée, elle est, si dans certaines périodes l'accepteur a été incapable, réputée avoir eu lieu hors de cette période, car tout demandeur en nullité doit faire la preuve de sa demande (2). Ainsi l'acceptation non datée d'un interdit ou d'un prodigue est réputée antérieure à l'interdiction ou à la dation de conseil judiciaire, à moins, bien entendu, que la traite elle-même ne porte une date postérieure au même événement.

1900. — L'acceptation, pour produire tous ses effets, doit être pure et simple, comme toutes les mentions de la lettre de change. Elle ne peut être soumise à une condition ni suspensive (par exemple Condition que le tiré sera encore débiteur du tireur lors de l'échéance), ni résolutoire (par exemple le tireur ne sera pas engagé s'il cesse son commerce avant l'échéance) (3). Elle ne peut pas davantage modiner les clauses du titre (par exemple le tiré ne s'engage à payer que huit jours après l'échéance fixée).

Ce n'est pas que l'acceptation qui n'est pas pure et simple soit dépourvue de tout effet; elle constitue îin engagement librement consenti; le porteur peut donc s'en contenter et poursuivre le tiré dans les conditions indiquées par celui-ci.

Mais comme le porteur a pu compter sur une acceptation pure et simple, il peut considérer toute autre acceptation comme l'équivalent d'un refus d'acceptation, c'est-à-dire dresser un protêt faute d'acceptation avec toutes les conséquences qu'il comporte. S'il ne le fait pas,

(1) C. coiBin., art. 125, al. 2 : « Après lei vin^jt-qualre Iieures, si elle est acceptée ou lion acceptée, celui qui l'a retenue est passible de dommages-intérêts. » (2).Cads civ., 13 nov. IS'Jô, S., 1)7. \. 262. (3) C. comm., ail. 124, al. 1 : « L'acceptation ne peut être conditionnelle. •

il est répiilé s'être conleiiLé de racceplalion. En un mol., il ne peut pas à la fois considérer le tiré comme obligé et recourir pour défaut d'acceplalion ; son allilude serait contradictoire.

Toutefois, si l'acceptation est partielle, la loi, estimant qu'il serait ini({ue de priver le tireur et les endosseurs du bénélice de cette acceptation, la considère comme valable dans la mesure où elle est faite, vis-à-vis du porteur; celui-ci ne peut dresser protêt que pour l'excédent s'il juge l'acceptation insufïisante (1).