Le brevet est délivré par le ministre

11 n'est délivré que si la demande est régulière dans la forme. Le ministre n'examine pas si les conditions de fond exigées pour la brevetabilité, notamment la nouveauté, se rencontrent.

Seuls les tribunaux judiciaires doivent examiner si une invention est brevetable; le ministre du Commerce, ni le Conseil d'État sur recours contre sa décision, ne peuvent trancher la question et refuser le brevet (1).

Le brevet n'est donc que l'affirmation de la date à laquelle le breveté a fait enregistrer son intention.

243. — La loi du 7 avril 1902 permet à l'inventeur, par une réquisition expresse, d'ajourner à un délai d'un an la délivrance du brevet ; le délai, qui est accordé à l'inventeur manquant de ressources^ pour lui permettre d'ajourner également à un an le paiement de la première annuité, ne peut être diminué; il est fixe.

244. — Depuis la loi du 7 avril 1902 aussi, le duplicata exigé de la description et des dessins, qui doit être joint à l'arrêté du ministre, est remplacé par un exemplaire unique.

245. — Les descriptions et dessins des brevets et certificats d'addition sont publiés in extenso par fascicules séparés (L. 7 avril 1902, modifiant l'art. 24, L. 5 juill. 1844).

246. — Les descriptions et dessins restent déposés au ministère et doivent être communiqués à tous requérants.