IV. CondUions de forme de l acceptation

1901. — La loi demande implicitement que l'acceptation soit sur la traite, car elle dit que l'acceptation résulte du moiacceptii ; or ce mot, s'il n'est écrit sur la traite, n'a pas de sens. On est cependant d'accord pour admettre que l'acceptation exprimée sur un autre écrit, ou môme verbale, est valable (i); car elle emporte engagement, et cet engagement n'est pas contraire à Tordre public. Mais ce qu'a voulu dire le Code, c'est que l'acceptât ion qui n'est pas sur le titre n'est plus l'un de ces engagements spéciaux à la lettre de change auxquels sont attribués certains caractères factices : caractère commercial même quand la dette est civile; courte prescription; inopposabililé par l'accepteur au porteur des exceptions qui lui appartiennent du chef d'un porteur précédent.

1903. — L'acceptation consiste simplement dans l'apposition du mot (( accepté » sur le titre (3). Mais on admet qu'il n'y a là rien de sacramentel. Et môme la simple signature du titre suffirait pour engager le tiré.

1903. — L'acceptation n'a pas besoin d'être écrite par le tiré;, mais elle doit être signée par lui (^4). 11 va sans dire que cet te mention, comme toutes celles du titre, n'a pas à être précédée des mots « bon. pour » ou « approuvé ».

La date de l'acceptation n'est pas exigée (-5); elle servirait pourtant, comme la date de l'endossement, à déterminer si le tiré avait la capacité d'accepter.

La date est nécessiire par exception si la traite est payable à un certain délai de vue (6), car alors l'acceptation fait courir le délai de

( 1 ) G. comm,, art. 124, al. 1 et 2 : « ...Mais elle peut être restreinte quant à la somme ccceptée.

» Dans ce cas. le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus. »

(2) Gass. req., 18 juill. 190i, S., 1909. 1. 5i2, D., 1905. 1. /|Ô7.

(3) G. comm., art. 122, al. 2 : « L'acceptation est exprimée par le mot a •ceplé. »

(4) G. comm., ai t. 12', al. 1 : « L'acceptation d'une lettre de change doit être sijnée.i>

(5) G; s*, civ., 13 nov. 18.5, S., 97. 1. 2;2.

(6) G. comm., art, 122, al. 3 : « Eli: e.t dot 'e, si la lettre est à un ou plusieurs jou 'S du mois de rue. » . -

présenlaLion pour le paiement. Le défaut de date ne rend pas d'ailleurs nulle l'acceptation, il a seulement la conséquence que le délai de vue court du Jour où la traite est signée (1).

Enfin, si le lieu de paiement difïere de la résidence de l'accepteur. Tacceplation indique le lieu de paiement ou les diligences faites (2).

1904. — L'acceptation peut être bifl'ée tant que le tiré a encore le titre entre les mains ou qu'il n'a pas informé de son acceptation l'un des intéressés; car jusqu'au moment où il s'est dessaisi du litre, il peut êlre réputé avoir voulu encore réfléchir, et du reste, l'acceptation étant biiïée, rien ne subsiste qui établisse un engagement définitif.