V. Nature juridique et effets de l'acceptation

1905. — Au point de vue de sa nature juridique, l'acceptation est bien V acceptation véritable d'une proposition faite par le tireur, elle opère le concours des consentements et parfait un contrat (C. civ., arl. 1101); ce contrat est une promesse de payer une somme aux personnes que signe le tireur.

1906. — L'acceptation oblige naturellement à payer, puisqu'elle est un engagement de payer (3). Le tiré conlracle un engagement personnel (i), car il déclare s'obliger à payer. L'article 121 du Code de commerce est d'ailleurs formel. On pourrait voir là un engagement unilciléral, par dérogation au principe d'après lequel les engagements, pour être définitifs, doivent obtenir l'accord de celui envers qui on s'oblige; ce serait une vue superficielle, l'acceptation répondant à une demande d'acceptation.

Nous ne ferions môme aucune exception, en vertu de ce motif même, pour le cas où le porteur serait de mauvaise foi.

L'engagement ainsi pris vis-à-vis du tireur s'est Irouvc de picin droit transmis au porteur, et sera transmis aux porteurs successifs par les endossements mêmes du titre. Le tiré devient débiteur direct du porteur; jusque-là il n'est qu'un débiteur cédé, le tireur étant cédant et les porteurs étant cession naires successifs (5); par l'acceptation, il a donné d'avance son consentement à ce que le tireur et les endosseurs successifs l'engagent directement envers les porteurs également successifs.

(1) C. comm., art. 122, al. 3 : « Et dans ce dernier cas, le défaut de date de l'accepial'wn rend la lettre exigible au ternie y exprimé à compter de sa date. »

(2) C. comin., arl. V2'i : « L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur indique le dornicile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites. »

(3) C. comm., arl. 121, al. 1 : « Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en p»yer le montant. »

(4) Cass. req., 23 mars 11)08, S., 1900. 1. 151.

(5) Cass. civ., ITjativ. 1898, S., 98. 1. 213, D., 98. 1. 79.

1907. — Si le tiré a accepté, il ne peut donc invoquer aucune exception personnelle contre le tireur ou contre le demandeur d'acceptalion; car il s'est constitué débiteur direct (1).

L'acceptation peut être annulée cependant dans les conditions où peut l'être tout contrat : erreur, dol, violence, incapacité; car on ne peut renoncer par avance à des causes de nullité fondées sur l'ordre public. La question de savoir si la nullité peut être opposée au porteur de bonne foi sera examinée à propos de l'opposabilité des exceptions (2-).

On admet en tout cas que le dol n'est pas opposable au porteur, parce que, d'après le Code civil (art. 1116), il ne peut être invoqué que contre l'auteur même du dol. Ce raisonnement provient d'une confusion ; seul, le dol provenant du cocontraciant est une cause de nullité; mais si le dol a cette origine, le contrat dont la nullité est prononcée ne vaut à l'égard de personne; toute nullité est opposable aux tiers.

La loi spécifie que l'acceptation ne peut être annulée pour ignorance de la faillite du tireur (3).

1908. — C'est envers le tireur que l'engagement est pris; c'est, en .eflet, le tireur qui £i donné au tiré l'ordre de payer, c'est cet ordre qui

est communiqué au tiré et qu'il promet d'exécuter. Toute personne (le porteur notamment) qui l'invite à accepter est donc le mandataire du tireur. Cette observation a son intérêt; car si on admet avec certains auteurs que par l'acceptation le tireur s'engage envers le porteur, il faudra en déduire que si l'endossement dont bénéficie ce porteur est annulé, le tiré n'est plus engagé par son acceptation.

1909. — L'acceptation, en outre, comme nous le dirons à propos <le la provision, prouve la provision (4).