VI. Effets du refus d'acceptation

1910. — Le tiré est, en principe, libre de ne pas accepter. Il est clair qu'on ne peut lui demander aucun engagement s'il n'est pas débiteur du tireur, c'est-à-dire s'il n'y a pas provision.

Alors même qu'il est débiteur du tireur, son refus est justifié si sa dette n'est pas exigible et ne doit pas le devenir avant l'échéance.

Il n'y a de difficulté que si la dette est exigible ou doit échoir avant la traite. Ici on admet souvent que le tiré doit accepter, sous peine de dommages-intérêts envers le tireur qui, par suite de ce refus, a dû payer les frais d'un protêt et payer la traite ou fournir caution.

Mais nous doutons que cela soit exact, car, en acceptant, le tiré

(1) Gass. req., 23 mars 1908, S., 1901). 1. 151.

(2) Nos 1927 et s.

(3) G. comm., art. 121, al. 2 : « L'accepteur n'est pas restituable contre son accep' tation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. »

(4) No 1954.

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s'inLerdil, pour le cas où il deviendrait créancier du tireur, et même pour celui où il ferait liquider plus tard une créance lui appartenant déjà sur le tireur, d'opposer la compensation au porteur.

A la vérité, entre commerçants, l'usage admet que, même sans accord sur ce point, le créancier puisse recouvrer sa créance par voie de traites et il peut être convenu en dehors de ce cas que ce mode de recouvrement sera employé. Mais même alors l'acceptation, si le tiré ne s'est pas formellement engagé à la donner, ne nous paraît pas obligatoire pour lui; car autre chose est d'autoriser le modo de perception par voie de traite, autre chose est de s'engager à payer la traite pour le cas môme où on n'en serait [pas débiteur à l'échéance.

1911. — En cas de refus d'acceptation, le porteur peut dresser protêt faute d'acceptation (1). Il n'y est pas obligé^et, s'il ne le l'ait pas, il n'en garde pas moins tous ses recours faute de paiement à l'échéance.

Les formes de ce protêt sont identiques à celles du protêt faute de paiement, dont nous parlons plus loin.

Aucun délai n'est fixé pour le protêt faute d'acceptation ; cela tient à ce qu'aucun délai n'est fixé pour l'acceptation elle-même, qui peut être demandée jusqu'à l'échéance. Par conséquent, le porteur ou plusieurs porteurs successivement peuvent reproduire leur demande d'acceptation et ne sont jamais déchus du droit de dresser protêt (à moins qu'ils ne se soient, comme nous l'avons dit, contentés d'une acceptation partielle ou conditionnelle).

1912. — Une clause sur le titre peut dispenser du protêt faute d'acceptation, de sorte que le porteur aura simplement à informer, sans dresser d'exploit, son endosseur de ce refus.

La clause retour sans frais, qui a pour objet de dispenser du protêt faute du paiement, a, dans la pratique, un sens trop étroit pour qu'elle puisse dispenser du protêt faute d'acceptation.

1913. — Ce protêt est dressé en vue de justifier la cause du recours qu'ensuite le porteur peut exercer contre les signataires de la traite pour demander que l'effet soit payé ou que l'engagement du tiré soit remplacé par une autre garantie. Cette garantie doit être une caution, c'est-à-dire l'engagement d'une personne solvable (2).

Ce droit à la caution n'est pas entièrement contraire au droit commun. Il y a déchéance du terme quand les sûretés sont diminuées

(1) C comm., art. 119 : « Le refusd'acceplalion est constaté par un acte que l'on nomme pvolél faute d'acceptation. »

(2) Vj. comm., iirt. 120, al. 1 : « Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et te tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec tes /rais de protêt et de rechange. »

(C. civ., art. 1188). L'acceplalion est envisagée par la loi comme une sorte de sûreté.

On ne peut se clispenserde foiirnirla caution qu'en payant la traite par anticipation (C. comm., art. 120). Le porteur se voit ainsi obligé, contrairement à un principe général que nous retrouverons, de recevoir le paiement avant Téchéance. Cette solution n'a pas paru inj.uste, puisqu'il est permis au porteur qui ne veut pas être payé à l'échéance de conserver ses droits contre le tiré tout en renonçant à l'acceptation.

Au reste, le porteur n'éprouve pas de perte, puisqu'on doit lui rembourser le capital entier sans escompte, et de plus les frais de protêt, et enfin les frais de rechange^ c'est-à-dire le change qu'il a pu avoir à payer si, étant remboursé ailleurs que dans le lieu où la traite était payable et ayant intérêt à obtenir des fonds, il a été obligé de se procurer une nouvelle traite sur ce dernier lieu en payant un droit de change (C. comm., art. 120).

1914. — La caution ou le paiement peuvent être réclamés solidairement au tireur et à tous les endosseurs, qui sont tous garants du titre; mais le porteur ne peut évidemment obtenir qu'un seul paiement ou une seule caution.

1915. — Comme dans le cas de recours après échéance, tout endosseur qui a payé ou fourni caution peut se faire indemniser par un endosseur précédent, et ainsi de suite, ou par le tireur, sur lequel finalement retombent les conséquences du refus d'acceptation (C. comm., art. 120). Mais chacune des personnes contre qui le recours est exercé par un endosseur, à son tour, sans se préoccuper de savoir si ce dernier a fourni caution ou payé, a le choix entre la caution et le paiement.

1916. — La caution fournie par l'un des garants est solidaire avec lui. Elle n'a donc pas le bénéfice de discussion. Mais elle n'est pas solidaire avec les autres (1).

Mais quel que soit celui des garants qui a fourni la caution, celte caution est solidaire avec lui (C. comm., art. 120, al. 2). Si donc c'est un endosseur quia fourni la caution, cette caution peut, comme l'endosseur lui-même^ recourir contre un endosseur antérieur ou le tireur, pour obtenir à son tour paiement ou caution. Après l'échéance, elle peut, si elle paie, recourir contre eux également, outre, bien entendu, son recours contre l'endosseur qu'elle a cautionné. Si le porteur n'a pas accompli les formalités prescrites à, l'échéance, la caution, comme le cautionné, n'est plus tenue vis-à-vis de lui.

Si c'est le tireur qui a fourni caution, sa caution n'a de recours

(1) C. comm., art. 120, al. 2 ; « La caution soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné. »

après paiement que contre le tireur et le tiré; et dans le cas où le porteur n'accomplirait pas les formalités à l'échéance, elle ne sera, comme le tireur, libérée vis-à-vis du porteur que s'il y avait provision.

1917. — En cas de faillite de l'accepteur, l'acceptation cesse de donner une garantie au porteur. Il peut donc se comporter comme si l'acceptation avait été refusée et réclamer paiement ou caution.

Si le tireur est en faillite, et que le tiré n'ait pas accepté, on permet au porteur de réclamer à l'endosseur une caution ou bien b paiement anticipé; la loi lui donnant ce droit en cas de faillite du tiré accepteur, il faut, dit-on, le lui reconnaître également quand, le tiré n'ayant pas accepté, c'est le tireur qui est le principal débiteur.

Engagement de l'accepteur par intervention.

1918. — En cas de refus du tiré, et lors du protêt faute d'acceptation, l'acceptation peut avoir lieu néanmoins; c'est Vacceplalion par intervention, encore appelée sous protêt (parce qu'elle intervient lors du protêt et n'en dispense pas) ou par honneur, parce que souvent elle est faite en vue de sauvegarder la considération de la personne pour laquelle on intervient (1).

La rédaction d'un protêt est une condition que l'arlicle 126 exige pour que l'acceptation par intervention puisse avoir lieu; car le protêt est le seul moyen de constater le refus du tiré. Mais si elle a lieu sans protêt, l'acceptation par intervention n'est pas nulle; elle est simplement un aval.

1919. — Quoique l'acceptation par intervention ne soit prévue que pour le cas où le tiré n'accepte pas, elle peut se concevoir et elle n'est pas interdite dans le cas où le tiré accepte; elle est alors simplement un aval qui garantit l'engagement du tiré.

Réciproquement, l'acceptation directe est encore recevable après l'acceptation par intervention, puisqu'elle peut avoir lieu jusqu'à l'échéance. Du reste, la solution contraire serait inique, puisque l'acceptation par intervention ne garantit pas les personnes pour lesquelles elle a Heu. Mais l'acceptation par intervention garde ses effets à côté de l'acceptation directe.

La loi n'exclut pas davantage la pluralité des acceptations par intervention; tous les accepteurs seront admis. 11 n'y a même pas de priorité entre eux; on peut s'adresser à tous, et on doit, à défaut de paiement, dresser protêt contre tous.

1920. — L'acceptation par intervention peut émaner d'une per-

(1) G. coinm., arl. 12G, al. 1 : « Lors du prolêl faute cVacreplalion, la lellie de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs. »