ACCEPTATION PAR INTERVENTION G

sonne quelconque. L'article 120, alinéa 1, suppose qu'elle est faite par un tiers pour le compte du tireur ou des endosseurs.

Ce langage semble vouloir exclure le tireur et les endosseurs euxmêmes. Leur acceptation n'aurait cependant rien d'illicite, mais elle n'aurait pas grand elTet; car le but de l'acceptation est de donner au porteur un débiteur qui n'était pas engagé jusque-là; or, il a un recours contre le tireur et les endosseurs. Toutefois, l'acceptation d'un endosseur ferait de lui un débiteur principal au lieu de le laisser débiteur secondaire, contre qui le porteur ne peut recourir qu'après protêt.

Mais en parlant de tiers la loi paraît également exclure le tiré. Or, on est d'accord pour admettre que le tiré peut, tout en refusant d'accepter directement, accepter par intervention. En acceptant par intervention pour un endosseur, il se réserve un recours contre cet endosseur et les endosseurs antérieurs, tandis que le tiré acceptant directement n'a aucun recours, sauf contre le tireur.

De plus, il met obstacle à la présomption, admise par la loi en cas d'acceptation directe, qu'il a reçu provision.

1921. — Le tiers peut se présenter spontanément ou après s'y être engagé. S'il se présente spontanément, c'est-à-dire sans ordre donné par la personne pour laquelle il accepte, il est gérant d'affaires de cette personne. S'il s'est engagé à le faire, il est généralement mandataire de la même personne.

11 peut être désigné comme besoin dans le titre par le tireur; dans ce cas, agissant sur la demande du tireur, il est mandataire, à moins qu'il ne s'engage pour le compte d'un endosseur, c'est-à-dire sans avoir égard à son mandat.

1922. — La loi n'ayant pas indiqué les modalités de l'acceptation par intervention, ces modalités sont celles de l'acceptation directe : elle doit être pure et simple.

1923. — « L'intervention est îuentionnée dans Vacle du protêt ; elle est signée par l'intervenant » (C. comm., art. 126, al. 2).

Il faut ajouter qu'à l'exemple des autres engagements, et par le motif qu'elle doit être communiquée aux porteurs successifs, elle doit figurer sur le titre même.

« L'intervenant est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu » (C. comm., art. 127), afin que ce dernier sache qu'il n'a pas à s'inquiéter des moyens de faire payer la dette à l'échéance.

1924. — Malgré l'acceptation par intervention, le porteur conserve tous les droits résultant pour lui du défaut d'acceptation parle tiré(l),

(1) C. comm., art. 128 : « Le porteur de ta lettre' de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endos<teurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur gui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention. »

car racceplalion par intervention, faite par un tiers que le porteur n'a pas choisi, ne donne pas à celui-ci la sécurité de paiement qu'il entendait s'assurer par la personnalité du tiré.

1925. — Nous indiquerons plus loin dans quelles condi lions l'accepteur par intervention peut être poursuivi à l'échéance ou exercer un recours.

§ .3. — Cas dans lesquels le tiré (ou souscripteur) est tenu

de payer (1).

1926. — Nous savons qu'en cas d'acceptation le tiré est tenu de payer même s'il s'est engagé à tort (2). Le souscripteur d'un billet à ordre est également tenu de payer parce qu'il s'est engagé.

1927. — Dans le cas où le tiré a reçu provision, il doit payer, alors même qu'il n'a pas accepté, puisqu'il a entre les mains les fonds destinés au paiement.

1928. — Mais qu'il y ait ou non provision, comme toute personne doit faire la preuve du droit qu'elle réclame, le porteur doit établir, en cas de contestation, que tous les endossements proviennent de personnes ayant eu le droit de les effectuer. Généralement celte preuve résulte du titre lui-même, chaque endossement étant signé par le bénéficiaire de l'endossement précédent. La situation est différente lorsque, ce bénéficiaire étant mort avant d'avoir endossé le titre à son tour, l'endossement est signé par son héritier; il faut alors prouver la qualité d'héritier de celui-ci (3).

1929. — Le paiement peut et doit être fait au porteur malgré toute opposition des tiers (4). La loi a voulu que le porteur, qui a souvent un besoin immédiat de ses fonds, fût assure de les toucher.

Par suite, la saisie-arrêt des créanciers du porteur est sans effet. Elle l'est d'ailleurs déjà par la force des choses, car le porteur y échapperait facilement en endossant le titre au profit d'un porteur de bonne foi, auquel, comme nous le dirons, les exceptions nées du chef de son endosseur ne seraient pas opposables.

1930. — La loi prévoit deux exceptions : l'opposition du porteur dépossédé et l'opposition des syndics de la faillite du porteur. Il est question de la première ailleurs (.5). La seconde n'est pas une véritable opposition; en réalité, le syndic de la faillite du tiré représente ce dernier. C'est donc à lui que le paiement doit être fait ; son oppo-

(1) Piclion, De l'inopposabiiUé des exceptions au porleuv d'un titre à ordre (thèse), Paris, 1907.

(3) Cass. civ., 15 nov. 1904. S., 190G. 1. 265 (note Naquel), D., 1905. 1. 254.

(4) G. comm., arl. 149 : « // n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perle de la lettre de change ou de la faillite du jiorleur. »

(5) Nos 1937 ei s.