OPPOSITION DES TIERS AU PAIEMENT

Le principe s'applique ensuite aux exceptions nées d'un fait indépendant de la la créance du tireur. La plus importante est la créance que pourrait avoir le tiré contre le tireur ou un endosseur et qui, si le titre était présenté par ceux-ci, permettrait d'opposer la compensation ; cette compensation ne sera pas opposée à un créancier ultérieur. De même le paiement fait au créancier originaire ne peut être opposé au porteur (1).

On admet également que si un Français est porteur d'un titre constatant une créance qui appartenait d'abord à un étranger, il peut actionner le tireur étranger devant les tribunaux français, en vertu de l'article 14 du Code civil, quoique l'étranger n'eût pas pu le faire. Mais ceci n'a d'intérêt que si le Français cessionnaire de la créance d'un étranger sur un étranger n'a pas le même droit, ce qui est discuté.

1933. — En tout cas, le principe n'existe qu'au profit des porteurs de bonne foi, c'est-à-dire qui ignoraient, au moment où ils ont acquis le titre, l'existence de l'exception; car, dans le cas contraire, ils sont complices d'une fraude qui consiste, pour le porteur antérieur, à se dessaisir du titre pour empêcher que l'exception ne soit invoquée.

Et tout porteur doit être réputé de mauvaise foi en ce qui concerne les exceptions qui résultent du titre lui-même (2), car il devait les apercevoir; tel est le cas où le titre portait valeur- en dette de jeu.

Mais au porteur de mauvaise foi on ne doit pas assimiler celui qui a commis une faute lourde, c'est-à-dire qui est inexcusable de n'avoir pas connu les exceptions (3) ; car la mauvaise foi, c'est le fait de la connaissance de Vexception; c'est seulement au point de vue de la responsabilité des débiteurs que la faute lourde est assimilée au dol.

1934. — De même les clauses modifiant les obligations des droits dérivant de l'effet ne sont opposables qu'aux parties qui les ont connues (4). La meilleure manière de les leur faire connaître est de les insérer sur le titre; les personnes dont le droit ou l'obligation naîtra ultérieurement se sont ainsi engagées.

1935. — D'autre part, le principe suppose qu'il y a réellement un effet émis sur le tiré ou souscrit par la personne qui s'engage. Si la signature du tireur ou du souscripteur est fausse, il n'y a pas de titre; donc le tiré n'a rien à payer, même si le porteur est de bonne foi.

La Cour de cassation paraît admettre dans le même sens que si l'effet a été volé au tireur, le porteur de bonne foi n'a aucun droit à le toucher; elle fait une exception naturelle pour le cas où le volé a

(1) Cass. civ., 31 ocl. 1906, s., 1908. 1. 305, D., 1908. 1. 497.

(2) Gass. req,, 18 janv. 1911, S, 11. 1. 320.

(3) Cass. civ., 19 mars 1902, S., 1902. 1. 209 (note Lyon-Caen), D., 1903 1. 148.

(4) Gass. civ., 4 janv. 1910, S., 11. 1. 521 (note Bourcarl).

commis une faute, par exemple a faussement reconnu l'authenticité de sa sij^nature (J).

1936. — De même l'incapable qui a accepté la traite ou émis le billet n'a pas à le payer, parce qu'il n'a pu, à raison même de son incapacité, prendre sur lui l'engagement sur lequel repose le principe des exceptions non opposables.

Si l'accepteur ou le souscripteur a été contraint par la violence à donner sa signature, ou y a été amené par le dol ou par une cause substantielle, il n'est pas tenu davantage, même vis-à-vis d'un porteur de bonne foi; car la volonté sur laquelle repose la non-opposabilité des exceptions est entachée d'un vice.

^4. — Droits du porteur en cas de perte de l'effet.

1937. — En cas de perte de la traite, le perdant fait opposition entre les mains du tiré (C. comm., art. 149) (2). Celui-ci doit, la notification faite, refuser de payer la traite au porteur qui viendra se présenter; sinon, dans le cas où l'opposant aurait été effectivemenl propriétaire, il devrait indemniser ce dernier, c'est-à-dire lui verser le montant du titre, quitte à répéter contre le porteur — s'il le retrouve — la somme versée à celui-ci. Le tiré commettrait la même imprudence en payant le titre à l'opposant, car il s'exposerait, si l'opposition n'était pas justifiée, à être obligé de faire un nouveau paiement au porteur, sauf son recours contre l'opposant. Donc, en cas d'opposition, son rôle est de rester dans l'expectative.

1938. — S'il y avait plusieurs exemplaires numérotés et qu'aucun n'ait été accepté, il suffit, d'après l'article 150, que le perdant ait conservé un exemplaire pour avoir droit au paiement (3). Car la pluralité des exemplaires a pour effet que la présentation d'un exemplaire sufiit pour être payé; elle a pour but de parer à la perte éventuelle de l'un ou l'autre exemplaire. On admet donc que l'article 147 du Code de commerce, d'après lequel ce paiement est valable quand chaque exemplaire porte que son paiement annulera les autres exemplaires, doit être supprimé comme impliquant une exigence contraire à la volonté certaine du législateur et comme étant d'ailleurs en contradiction avec l'article 150.

Mais réciproquement, si le porteur d'un exemplaire perdu se présente le premier, c'est lui qui sera payé.

Par suite, si le porteur d'un autre exemplaire se présente ensuite,

(1) Cass. req., 2 janv. 1906, S., 1906. 1. 1G8, D., 190G. 1. 308.

(2) No 1930.

'^3) C. comm., art. 150 : « En cas de perle d'une lettre de change no}i acceptée, celui à (fui elle appartient peut en poursuivre le paiemetit sur une seconde, troisième, quatrième, etc. »

PERTE DE l'effet 699

il ne peut agir ni contre le lire, ni contre les garants. Son seul droit est<le s'adresser au porteur qui a été payé et un débat s'engagera sur la propriété.

La propriété appartient à la personne qui a obtenu l'endossement d'un endosseur ayant lui-même obtenu l'endossement d'un endosseur précédent, et ainsi de suite, de manière que, par la chaîne des endossements, on retrouve le preneur, qui aura fait sur cet exemplaire le premier endossement; le bon exemplaire est donc celui qui a été revêtu de l'endossement du preneur.

Si l'un des exemplaires a été accepté, c'est cet exemplaire qui engage le tiré, puisque c'est à payer sur la présentation de cet exemplaire que le tiré s'est engagé. Donc le tiré qui paie au porteur d'un autre exemplaire n'est pas libéré vis-à-vis du porteur de l'exemplaire où figure son acceptation (1).

Par suite, le porteur de ce dernier exemplaire peut exiger un nouveau paiement. Toutefois, le tiré l'écartera en démontrant qu'il a volé le titre ou qu'il n'est pas de bonne foi, c'est-à-dire qu'il savait tenir le titre d'un non-propriétaire, car il peut alors opposer les exceptions nées des précédents porteurs.

1939. —Mais si le porteur de l'exemplaire non accepté obtient une ordonr^ance du juge (c'est-à-dire du président du tribunal de commerce), qui après examen reconnaît la vraisemblance de sa propriété el si, en outre, il fournil une caution au tiré contre le recours éventuel du porteur de l'exemplaire accepté, il pourra loucher. Au bout de trois ans la caution est libérée (art. 155).

De cette caution donnée à l'accepteur, il résulte que l'accepteur n'est pas libéré Vis-à-vis du porteur de l'exemplaire accepté. Sinon il n'aurait pas besoin de caution. Du reste, on ne voit pas comment une simple ordonnance non contradictoire et rendue après un examen sommaire pourrait dépouiller de ses droits un porteur que l'article 148 considère comme étant seul ayant droit à la créance. Du reste, l'ordonnance de 1673 était en ce sens.

En vain objecte-t-on que l'accepteur qui a payé une première fois parce qu'il y était obligé, se verra lésé si la caution est insolvable, d'autant plus qu'il est tenu pendant cinq ans (durée de la prescription en matière d'effets de commerce) et que la caution est déchargée après trois ans. Il est bien invraisemblable que le titre soit présenté tardivement; car c'est surtout en cas de destruction du titre revêlu de l'acceptation que fonctionne l'article 151.

Il faut donc repousser un système qui, pour dégager le tiré, prétend

(1) C. comm., art. 151 : « Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être érigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc., que par ordonnance du juge et en donnant caution. »

ffiie le porleur de l'exemplaire accepté a un recours à exercer non contre le lire, mais contre le porteur de l'exemplaire non accepté. La loi dit que ce dernier porteur doit donner caution, c'est-à-dire présenter une caution; il ne peut la présenter au porteur inconnu de l'exemplaire non accepté.

1940. — S'il y a plusieurs exemplaires, tous égarés, la situation est la même que si l'exemplaire unique a été égaré.

1941. — Si l'exemplaire unique a été perdu, on a à redouter que le porteur se présente et son droit, s'il est de bonne foi, sera supérieur à celui du perdant. Le perdant ne peut toucher la traite que moyennant une ordonnance du juge et en fournissant une caution (1). La situation est donc la même que s'il y a plusieurs exemplaires et si l'acceptation a été mise sur l'exemplaire perdu.

L'accepteur, par suite, est exposé à un second paiement au porteur de l'exemplaire perdu, et il est indemnisé en ce cas par la caution.^

1942. — « L'engagement de la caution, mentionné dans les articles loi et 1 5.2y est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites juridiques » (G. comm., art. 155).

1943. — Ces formalités ne donnent, pas satisfaction complète au porteur qui veut négocier sa créance. Pour la négocier, il lui faut un nouveau titre.

La loi lui permet de s'adresser à son endosseur, qui est tenu de s'adresser lui-même à son propre endosseur, et ainsi de suite jusqu'à ce qu'on arrive au tireur qui créera un duplicata; ce duplicata sera muni des endossements successifs, de sorte que le perdant en deviendra le porteur. Le tout aux frais de ce dernier (2).

§ 5. — Droits du porteur sur la proTisicn.