I. Nature des droits du porteur sur la provision

1944. — Le tiré peut être actionné, même s'il n'a pas accepté, dès lors qu'il a reçu provision (3); il est alors actionné comme détenteur de valeurs appartenant au preneur; son obligation a une cause étrangère au titre; il n'est pas débiteur du porteur en vertu de la traite, mais comme une sorte de cédé, de délégué. Son obligation n'ayant pas

(1) G- comm., art. 152 : « Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter les seconde, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement de Ix lettre de change perdue, et l'obtenir par t'ordonnance du juge, enjustifianl de sa propriété parles livres, et en donnant caution. »

(2) G. comm , art. 154 : « l.e propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses droits pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de ta lettre. Le propriétaire de la lettre de cJtange égarée supportera les frais. »

(Si V. no li)-48.