DROITS SUH LA PROVISION

la même cause que celle des débileursdela IraiteeLaucun lien n'existant entre eux, on a conclu justement de là que l'arlicle" 59, alinéa 2, du Code de procédure, d'après lequel, s'il y a plusieurs défendeurs, l'action peut être portée contre tous devant le tribunal de l'un d'eux, n'est pas applicable et que le tiré ne peut être actionné avec le tireur devant le tribunal du tireur (1).

1945. — Si la provision existe à l'échéance, qu'il y ait acceptation ou non, la jurisprudence reconnaît au porteur la propriété de cette provision.

En d'autres termes, elle décide que le tireur, en endossant la traite, transmet en même temps le droit exclusif à la provision, et que ce droit, transmis également par les autres endossements, appartient, le jour de l'échéance, au porteur de la traite. Cette provision, d'après la Cour de cassation, est cédée avec le titre lui-même aux porteurs successifs (2).

La question ne S3 pose pas si par une clause de la traite la provision a été atfectée au porteur. Dans ce cas, le porteur est cessionnaire de la provision à titre de garantie. On lui constitue un gage et le tiré, qui par son acceptation est associé à toutes les clauses de la traite, ou même qui en est informé simplement par le preneur, est un tiers convenu qui conserve le gage et ne peut s'en dessaisir.

Pour quelle raison pratique, en dehors de cette dernière hypothèse, a-t-on voulu au détriment des créanciers du tireur assurer au porteur un droit exclusif sur la provision? C'est que l'effet de commerce est un titre de circulation; il faut, pour que la circulation ne soit pas entravée, que les garanties de paiement soient sérieuses; les porteurs successifs ne doivent pas avoir besoin de faire une enquête sur la solvabilité du tireur.

1946. — La conséquence et en même temps le but de ce principe, c'est que si le tireur tombe en faillite, la provision ne rentre pas dans la masse et que jusqu'à concurrence de sa créance sur le tiré, le porteur a un droit exclusif sur la provision. La faillite du tireur rend en grande partie illusoire le recours du porteur non payé contre le tireur, si ce recours devient nécessaire par le défaut de paiement à l'échance ; il se peut que le recours contre les endosseurs soit inefficace ou qu'il n'y ait pas d'endosseurs; assurer au porteur un droit exclusif sur la provision, c'est lui donner une garantie réelle qui rendra, dans la mesure où il sera ainsi rempli de ce qui lui est dû, les recours personnels inutiles.

(1) Cass. req., 18 mai 1009, S,, 1S09. 1. 233 (noie Lyon-Caen en sens conlraire\ D., \l. L 15.

(2) V. nolamnienl Cass. req., 18 mai 1909, a., 1909. 1. 233, D., 12. 1. 15.

Le principal ed'et de la théorie, c'est donc que le porteur, dans la faillite du tireur, n'a pas à supporter la loi du dividende (1).

La provision appartient-elle au porteur alors même qu'elle est constituée pendant la période suspecte? Oui, si le premier endossement de la traite est concomitant ou postérieur à la constitution delà provision; car cette transmission est une cession de la créance ou de la valeur que constitue la provision ; or, les cessions de créances faites pendant la période suspecte ne sont pas nulles, si elles sont faites en paiement d'une dette qui n'existait pas antérieurement (C. comm., art. 146) (2). Elles peuvent toutefois être annulées en cas de connaissance de la cessation de paiement (art. 447).

Si, au contraire, le premier endossement est fait avant la période suspecte, la constitution de la provision est, pour le porteur de la traite, un paiement par transport ou vente pour dette antérieure non échue, nul suivant l'arlicle 446 du Code de commerce f3).

Peu importe que la provision soit constituée par le tiré au tireur en vertu d'un contrat antérieur à la période suspecte (4); car elle n'en reste pas moins une valeur cédée pendant la période suspecte. En tout cas, si la traite a été acceptée, le droit exclusif du porteur dans la faillite du tireur n'a pour lui aucune importance, car il a une créance directe contre l'accepteur.

Le droit à la provision a la même utilité si les endosseurs, au moyen de la clause sans garantie, ont par avance interdit au porteur tout recours contre eux.

1947. — Comme conséquence du droit exclusif du porteur, on décide que les créanciers du tireur ne peuvent faire une saisie-arrêt sur les valeurs dues par le tiré au tireur. Mais ceci résulte déjà de l'article 149 du Code de commerce (5).

1948. — Le droit à la provision permet au porteur d'agir contre le tiré dans le cas même où celui-ci n'a pas accepté. Sans doute, l'accepr tation seule constitue de sa part un engagement de payer la traite; mais ayant reçu la provision il doit la rendre; et comme elle est le droit exclusif du porteur, celui-ci aie droit de la réclamer.

Dans les cas fréquents où le tiré a accepté, ce droit exclusif est généralement moins utile, puisque le tiré est tenu personnellement par son acceptation. Mais il peut arriver que l'acceptation soit nulle,, pour cause d'incapacité par exemple. Il peut arriver aussi que le tiré soit en faillite et que la provision consiste en objets dont la 'propriété est au tireur, de sorte qu'ils ne seront pas compris dans sa

(1) Cuss. civ., 16 juin 190D, S., 10. 1. 5 (noie Lyon-Caen), D., 1909. 1. 385.

(2) Gass. civ., lu juin 1909, S., 10. 1. 5 (note Lyon-Caen), D., 1909. 1. 3S5.

(3) Cass. civ., 31 doc. 1894, S., 97. 1. 213 (noie Wulil), D., 95. 1. 409 ;nole Thalier).

(4) Comp. Cuss. civ., 31 déc. 1894, précité.

(5) No 1929.