DROITS SUR LA PROVISION TO.'Î

faillite et que le porteur, en vertu de son droit de propriété sur l'objet, ne subira pas le concours des autres créanciers du tiré.

1949. — Au point de vue des textes et des principes, le droit exclusif à la provision, avec toutes ses conséquences, est beaucoup plus ditïicile à défendre. 1/article 149 du Code de commerce, à la vérité, a repoussé toute opposition au paiement, sauf en cas de perte ou en cas de faillite du porteur; donc, dit-on, il ne peut y avoir d'opposition en aucun autre cas, notamment en cas de faillite du tireur. Cet argument tombe à côté; la faillite du tireur ne fait pas opposition au paiement en se saisissant de la provision ; elle réclame seulement ce qui lui appartient; si le tiré a accepté, il n'en est pas moins tenu de payer et la faillite n'y met aucun obstacle; s'il n'a pas accepté, il s'abstiendra, étant dépouillé de la provision, de payer, et la faillite n'a pas besoin pour cela de pratiquer une opposition et d'ailleurs n'a pas intérêt à la pratiquer.

1950. — Il reste à savoir quelle est la nature de ce droit exclusif. La jurisprudence parle de propriété. L'expression est admissible quand la provision consiste en objets dont la propriété appartient au tireur, par exemple en marchandises achetées par le tireur au tiré et encore détenues par celui-ci. Mais quand, ce qui est le cas habituel, le tireur est créancier du tiré, le porteur a un privilège sur cette créance. En- réalité, même s'il y a propriété du tireur, le porteur n'a qu'unprivilège, car il ne peut pas s'emparer de la provision elle-même; il devra la faire vendre et, après avoir prélevé le montant de ce qui lui est dû, laisser le reste au tireur ou à sa faillite. Si on a exclu le mot de privilège, c'est sans doute pour diminuer la portée de l'objection qu'il n'y a pas de privilège sans texte (C. civ., art. 2093).

Du reste, la jurisprudence elle-même est opposée à l'idée de propriété. Ce qu'elle reconnaît, c'est un simple privilège. En efTet, si le tiré a contre le tireur des exceptions qui le dispensent de restituer la provision, ces exceptions sont opposables au porteur. C'est donc quece dernier agit simplement pour le compte du tireur ; il n'est pas propriétaire, il n'est que créancier du propriétaire.

1951. — On admet que ce droit exclusif appartient aux porteurs suivant l'ordre de création des traites. Si,' par exemple, la provision fournit une valeur de 50.000 francs et qu'il y ait trois traites successives de 30.000, iO.OOO et 10.000 francs, le porteur de la première touchera le montant intégral de la traite; le second touchera 20.000 francs et le troisième ne touchera rien.

Cette solution concorde avec l'idée de propriété; la propriété a été transférée après la première traite jusqu'à concurrence du montant de celle-ci; le tireur ne peut donc plus, dans cette mesure, disposer de ce qui a cessé de lui appartenir.

Mais tous les privilèges de même nature viennent sur la même

ligne; donc, le conflit devrait être, si l'on admet l'idée de privilège, résolu par le concours de tous les porteurs de traites.

Il faut reconnaître que celle dernière solution est non seulenrient commandée par la théorie du privilège, qui nous parait la plus exacte, mais aussi la seule équitable, car l'émission des traites ne comporte aucune publicité; le preneur d'une traite ne peut savoir que la provision est déjà épuisée ou amoindrie par une émission antérieure de traites.

Au surplus, la jurisprudence n'admet pas jusqu'au bout cet avantage des premières traites. S'il y a acceptation de certaines traites, elle fait passer ces traites avant les traites non acceptées, parce que le tiré a le plus d'intérêt à les payer; Cet intérêt est véritable, mais l'acceptation est un engagement personnel qui s'ajoute à l'obligation réelle dérivant de la prétendue propriété. La dévolution de la propriété devrait rester indépendante des engagements personnels.

1952. — Ce qui enlève à ce droit exclusif une grande partie de son utilité, c'est que le tireur ni le tiré ne sont obligés de garder jusqu'à i'écliéance la provision constituée. La loi n'oblige le tireur à faire provision qu'à l'échéance. Donc, jusque-là, il peut supprimer la provision, par exemple faire venir les marchandises qui constituent la provision ou les vendre, se faire payer la somme due par le tiré, réaliser le crédit que celui-ci lui a ouvert, céder sa créance, etc.

1953. — La théorie de la provision est, en somme, incomplète et insuffisante. Son but est d'augmenter les chances de paiement de la traite pour faciliter la circulation, mais elle laisse au porteur un très grand aléa provenant de ce que d'autres traites antérieures inconnues de lui peuvent avoir absorbé la provision, de ce qu'elle peut avoir été retirée, de ce que, même si elle subsiste, elle peut ne plus appartenir <m tireur. Si la provision existe lors de l'échéance, c'est une bonne chance pour le porteur; mais par avance, il ne saurait y compter. Et c'est pourquoi on se demande si la solution d'autres législations qui refusent au porteur tout droit exclusif à la provision n'est pas préférable.

1954. — En tout cas, la transmission de la provision n'est fondée que sur la volont é des parties ; par conséquent, elle peu t être supprimée par une clause du tiré. Quand la traite est déclarée non acceptable, on admet que le droit exclusif du porteur sur la provision est écarté. Mais cela est très discutable, la clause ayant simplement pour but d'empêcher tout recours contre le tireur pour le cas où le tiré n'accepterait pas.

IL Preuve de la provision.

1955. — L'existence de la provision doit évidemment être prouvée par le porteur, en sa qualité de demandeur.