PREUVE DE LA PROVISION

Toutefois, « r acceptation suppose la provision. Elle en établit la pieuve à Végard des endosseurs » (C. comm., art. 117, al. 1 et 2). En d'autres termes, l'accepteur est réputé avoir reçu provision pour payer. Plus simplement, l'accepteur a pris un engagement; il doit l'exécuter. Il y a là mieux qu'une présomption, il y a là une obligation.

Aussi le tiré n'est-il pas admis contre le porteur à prouver que, malgré l'acceptation et contrairement à la présomption de l'article 117 du Code civil, il n'y a pas provision (1).

Mais la présomption de provision attachée à l'acceptation n'est fondée que sur les faits courants; aussi le tiré peut-il la faire tomber en déclarant sur son acceptation qu'il n'a pas reçu provision.

1956. — Dans les rapports mêmes entre le tireur et le tiré, la jurisprudence admet avec raison que la provision est présumée par l'acceptation; mais c'est une simple présomption judiciaire, fondée 5ur ce que le tiré n'aurait vraisemblablement pas accepté s'il n'avait pas reçu provision. Aussi les juges ne sont-ils pas forcés d'admettre <îette présomption; à plus forte raison, le tiré a-t-il le droit de la combattre (2).

1957. — Les mots de l'article 117, que l'acceptalion prouve la provision à l'égard des endosseurs, sont le vestige d'une théorie consacrée par l'ordonnance de 1673, d'après laquelle les endosseurs ne pouvaient invoquer la déchéance du porteur, à défaut de protêt, que s'il i] avait provision ; mais on verra que celte théorie a été abrogée par le Code de commerce.

La disposition de l'article 117, que l'acceptation prouve la provision à l'égard des endosseurs, paraît vouloir dire simplement que l'accepteur est engagé vis-à-vis du porteur. Vis-à-vis des endosseurs, l'accepteur n'a ni obligation ni droit. Le porteur, de son côté, a des droits (le recours en cas de paiement), non des obligations vis-à-vis des endosseurs; mais l'article 117 ne peut avoir voulu faire allusion à ces droits, car même s'il n'y a pas provision ce recours existe, et on ne voit pas comment un acte du tiré pourrait établir la provision dans les rapports entre d'autres personnes.

• L'article 117 a donc voulu dire que l'acceptation prouve la provi- .sion contre le tiré, c'est-à-dire lui interdit de se prévaloir du défaut de provision pour ne pas payer le porteur. Cela est exact, mais mal dit; le tiré a, nous l'avons dit, contracté un engagement personnel par son acceptation; il est engagé, alors même qu'il na pas reçu provision, parce qu'il a voulu s'engager. Cela est d'ailleurs évident.

(1) Cass. req., 23 déc. 1903, S., 1905. 1. 75, D., 1905. 1. 358.

(2) Cass. req., 11 nov. 1891, S., 92. 1. 17 (noie Garsonnel), D , 93. 1. 90; Cass. civ., 30 nov. 1897, S., 98. 1. 360, D., 98. 1. 158.

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1958. — Mais racceptalion ne fait pas présumer la provision entre le porteur et le tireur, c'est-à-dire n'enlève pas au porteur le droit de recourir, malgré l'absence de protêt, contre le tireur. Ce recours^ malgré le défaut de protêt, qui n'est autorisé, comme on le verra, que s'il n'y avait pas provision, ne disparaît que si le tireur établit la provision (art. 170). L'acceptation ne peut raisonnablement renverser les rôles et obliger le porteur à prouver qu'il n'y avait pas provision; car cette acceptation^est sollicitée dans l'intérêt du porteur, pour lui procurer les avantages d'un engagement personnel du tiré. Du reste, l'article 117 est formel (1).

§ G. — Mode de paiement.

1959. — « Une lellie de change doit être payée dans la monnaie qu'elle indique » (C. comm., art. 143). Cela n'a rien de spécial aux effets de commerce. Mais il faut ajouter, comme pour les autres dettes, que quand le billet de banque a cours forcé, le paiement en billets de banque ne peut être refusé, malgré toute clause contraire.

1960. — Conformément au droit commun (C. civ., art. 1244, al. 1), le porteur peut refuser un paiement partiel. Le Code de commerce ne le dit pas ; mais les règles du Code civil sont, dans le silence de la loi, applicables en matière commerciale. Le paiement partiel a, du reste, le même inconvénient en matière d'effets de commerce qu'en toute autre matière : le créancier peut avoir un besoin intégral de la somme et il serait vexatoire de l'obliger à recevoir par fractions, qui pourraient être fort nombreuses et porter chacune sur une somme insignifiante, le montant de sa créance. L'objection tirée de ce que le tiré peut accepter partiellement et alors peut faire un paiement partiel est sans valeur; car quand le débiteur accepte partiellement, c'est-à-dire se constitue débiteur d'une partie seulement de la somme portée sur la traite, il fait, en acquittant cette partie, le paiement tolal de ce qu'il reconnaît; d'autre part, il n'est pas exact que le débiteur puisse accepter partiellement, ou du moins que le porteur soit tenu de se contenter de cette acceptation; il ne s'en contente que s'il le veut bien et, par là même, il limite la dette de l'accepteur au montant de l'acceptation.

On a cru trouver le droit au paiement partiel dans l'article 15G du Code de commerce, qui montre simplement que le paiement partiel libère tous les signataires jusqu'à concurrence de son montant, c'est-

(1) C. comm., art, 117, al. 3 : <« Soit qu'il y ail ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux ^ur qui la lettre était tirée avaiejit provision à l'échéance; sinon il est tenu de la gararitir, quoique le protêt ait été fait api es les délais fixés. »